Annexe 4 : Accord Canada – Colombie-Britannique relatif au Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour les années fiscales 2023 à 2024 jusqu’à 2025 à 2026

3.1 Allocation à la Colombie-Britannique

3.1.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, avec une formule à trois niveaux : 0,3 % de l'enveloppe annuelle allouée à chacun des territoires, un taux de base fixe de 2 millions de dollars par exercice financier pour chaque province et territoire, et le montant restant de l'enveloppe annuelle en fonction du nombre d'enfants (âgés de 0 à 12 ans) pour chaque province et territoire.

1. 75 000 000 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2023;
2. 150 000 000 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024;
3. 200 000 000 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025.

3.1.2 Les montants alloués à la Colombie-Britannique, indiqués dans le tableau 1, peuvent augmenter si une autre juridiction choisit de ne pas adhérer au Fonds d'infrastructure d'AGJE pour les années fiscales 2023 à 2024 jusqu'à 2025 à 2026.

3.1.3 Aux fins de la formule qui se trouve à l'article 3.1.1 de cette annexe, la population d'enfants âgés de 0 à 12 est déterminée sur la base des estimations des populations respectives au 1er juillet 2022, mises à jour en décembre 2022. Le fonds d'infrastructure d'AGJE n'est pas soumis à un ajustement annuel basé sur les dernières estimations de la population.

3.2 Paiement

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada sera versée comme suit :

• le montant alloué à la Colombie-Britannique pour l'exercice de 2023 à2024 sera versé en un seul versement dans les 60 jours suivant l'approbation par le Canada du plan d'action du Fonds d'infrastructure d'AGJE de la Colombie-Britannique pour l'exercice de 2024 à2025. Ce plan d'action sera remis au Canada par le gouvernement de la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.1 de la présente annexe;
• à compter de l'exercice de 2024 à2025, le montant alloué à la Colombie-Britannique sera payé en versements semestriels plus ou moins égaux, comme suit :
  • le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier, lorsque le plan d'action annuel du Fonds d'infrastructure d'AGJE de la Colombie-Britannique aura été approuvé par le Canada pour cet exercice financier, remis au Canada par le gouvernement de la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.1 de la présente annexe;
  • le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier lorsque le plan d'action annuel du Fonds d'infrastructure d'AGJE de la Colombie-Britannique aura été approuvé par le Canada pour cet exercice financier, remis au Canada par le gouvernement de la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.1 de la présente annexe et une fois que le Canada aura convenu que la Colombie-Britannique a satisfait aux exigences en matière de rapports énoncées à l'article 5.2 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada et à l'article 4.2 de la présente annexe.

3.2.2 Sous réserve de l'article 3.1.2 de la présente annexe, le versement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente annexe constitue un paiement final et ne peut faire l'objet d'aucun autre ajustement une fois qu'il a été versé, à moins qu'il n'existe une créance envers le Canada qui doit être remboursée conformément à l'article 4.7 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.2.3 Le versement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente annexe est assujetti à l'affectation de crédits annuels par le Parlement du Canada à cette fin.

3.2.4 Pour l'exercice de 2023 à 2024, le Canada peut retenir son versement annuel de cet exercice si la Colombie-Britannique n'a pas fourni son plan d'action pour le Fonds d'infrastructure d'AGJE pour l'exercice de 2024 à 2025, conformément à l'article 4.1 de la présente annexe, qui a été approuvé par le Canada, et peut retenir les versements ultérieurs jusqu'à ce que cette exigence soit satisfaite.

3.2.5 Au cours de l'exercice de 2024 à2025, le Canada peut retenir son premier et deuxième versement pour cet exercice si la Colombie-Britannique n'a pas remis son plan d'action du Fonds d'infrastructure d'AGJE pour l'exercice de 2024 à2025, conformément à l'article 4.1 de la présente annexe, qui a été approuvé par le Canada, et peut retenir les versements ultérieurs jusqu'à ce que cette exigence soit satisfaite.

3.2.6 Au cours de l'exercice de 2025 à2026, le Canada peut retenir son premier et deuxième versement pour cet exercice si la Colombie-Britannique n'a pas remis son plan d'action du Fonds d'infrastructure d'AGJE pour l'exercice 2025-2026, conformément à l'article 4.1 de la présente annexe, qui a été approuvé par le Canada, et peut retenir les versements ultérieurs jusqu'à ce que cette exigence soit satisfaite.

3.2.7 À compter de l'exercice financier 2024-2025, le Canada peut retenir son deuxième versement pour cet exercice financier et peut retenir les versements ultérieurs si la Colombie-Britannique n'a pas remis :

• un rapport d'étape annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l'exercice précédent, conformément au point 4.2 de la présente annexe et au rapport annuel exigé en vertu de l'article 5.2 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada;
• son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à l'article 4.2 de la présente annexe et à l'état financier vérifié exigé en vertu de l'article 5.2 de l'accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.2.8 À compter de l'exercice de 2024 à2025, le Canada peut retenir les montants devant être payés pour un exercice donné si la Colombie-Britannique n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs de la présente annexe, conformément à l'article 2.0.

3.3 Report

3.3.1 Pour l'exercice financier 2023 à 2024, à la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter à l'exercice financier 2024 à 2025 les fonds non dépensés de la contribution annuelle de la Colombie-Britannique pour l'exercice financier 2023 à 2024 versés en vertu de l'article 3.1 de la présente annexe, jusqu'à concurrence de 100 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée excédant le report maximal constitue un trop-payé assujetti à l'article 4.7 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.3.2 Pour l'exercice financier 2024 à 2025, à la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter à l'exercice financier 2025 à 2026 les fonds non dépensés de la contribution annuelle de la Colombie-Britannique pour l'exercice financier 2024 à 2025 versés en vertu de l'article 3.1 de la présente annexe, jusqu'à concurrence de 10 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée excédant le report maximal constitue un trop-payé assujetti à l'article 4.7 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.3.3 Pour l'exercice financier 2025 à 2026, à la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver et reporter à l'exercice financier 2026 à 2027 les fonds non dépensés de la contribution annuelle de la Colombie-Britannique pour l'exercice financier 2025 à 2026 versés en vertu de l'article 3.1 de la présente annexe, jusqu'à concurrence de 10 % de la contribution versée. Toute somme non dépensée excédant le report maximal constitue un trop-payé assujetti à l'article 4.7 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.3.4 Tous les montants reportés à l'exercice financier suivant, en application aux articles 3.3.1 à 3.3.3, doivent être dépensés avant la fin de l'exercice financier en question. La Colombie-Britannique n'a pas le droit de conserver les montants reportés qui n'ont pas été dépensés après la fin de l'exercice financier ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l'article 3.1 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice financier en question et qui n'est pas reportée conformément aux articles 3.3.1 à 3.3.3. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés conformément à l'article 4.7 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.4 Utilisation des fonds

3.4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre de la présente annexe ne seront utilisés par la Colombie-Britannique que pour les secteurs d'investissement décrits à la section 2.0 de la présente annexe.

3.4.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu'au cours de chaque exercice financier visé par la présente annexe, la Colombie-Britannique peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncés dans son plan d'action pour le Fonds d'infrastructure de l'AGJE pour l'exercice financier 2024 à 2025, qui sera présenté à l'annexe 1, ou pour l'exercice financier 2025 à 2026, qui sera présenté à l'annexe 2, afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. La Colombie-Britannique accepte d'informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, et d'en fournir une justification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d'un accord écrit entre le Canada et la Colombie-Britannique.

3.4.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre de la présente annexe ne remplaceront pas les dépenses provinciales existantes le ou avant le 31 mars 2021.

3.4.4 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre de la présente annexe ne remplaceront pas les investissements fédéraux prévus dans le cadre de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

3.5 Contribution annuelle maximale relative aux frais d'administration

3.5.1 Au cours des exercices financiers visés par la présente annexe, un montant pouvant atteindre 10 % de l'affectation annuelle maximale pour ces exercices peut être affecté aux frais d'administration de la Colombie-Britannique.

4.1 Plan d'action du Fonds d'infrastructure de l'AGJE

4.1.1 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente annexe, à compter de l'exercice financier de 2024à 2025, la Colombie-Britannique convient de présenter au Canada un plan d'action annuel pour le Fonds d'infrastructure de l'AGJE, et ces plans sont assujettis à l'approbation du Canada. Outre les exigences applicables en vertu de l'article 5.1 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada, comme convenu par les parties, les plans d'action du Fonds d'infrastructure de l'AGJE de la Colombie-Britannique pour les exercices 2024 à 2025 (annexe 1) et pour les exercices 2025 à 2026 (annexe 2) doivent inclure les éléments décrits à l'article 4.1.2 a) à g) de la présente annexe. Lorsque les parties conviennent que le plan d'action annuel du Fonds d'infrastructure de l'AGJE est définitif, il peut être publié par l'une des parties ou par les deux. La Colombie-Britannique publiera son plan d'action du Fonds d'infrastructure de l'AGJE, qui comprendra les éléments suivants :

1. les domaines prioritaires spécifiques d'investissement et les objectifs de soutien aux projets d'infrastructure qui augmentent l'inclusion dans l'AGJE;
2. démontrer le besoin et la demande de services d'AGJE auxquels le financement de l'infrastructure répondra;
3. démontrer que les investissements fédéraux seront graduels et ne remplaceront pas les dépenses existantes de la Colombie-Britannique pour soutenir l'infrastructure de l'AGJE;
4. des indicateurs qui seront présentés en fonction des investissements prévus par la Colombie-Britannique dans l'infrastructure;
5. des objectifs spécifiques pour chaque indicateur qui seront rapportés en fonction des investissements prévus par la Colombie-Britannique;
6. démontrer comment les projets visant spécifiquement l'accessibilité physique respecteront les normes d'accessibilité;
7. démontrer comment les fonds fournis par le Canada en vertu de la présente annexe aideront la Colombie-Britannique à atteindre les objectifs existants en matière de création de places dans le cadre de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

4.1.2 La Colombie-Britannique mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d'experts, d'Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et des représentants d'autres groupes confrontés à des obstacles en matière d'accès (par exemple les groupes ruraux ou éloignés, les groupes urbains à faible revenu, les groupes racialisés, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les travailleurs occupant des emplois atypiques), ce qui constitue une étape importante dans l'élaboration de projets d'infrastructure répondant aux besoins des communautés mal desservies. La Colombie-Britannique présentera les résultats des consultations dans ses rapports annuels, conformément à la section 4.2.1 de la présente annexe.

4.2 Rapports

4.2.1 En plus des exigences applicables en matière de rapports, telles que convenues par les parties, décrites à l'article 5.2 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada, pour les exercices financiers 2024 à 2025 et 2025 à 2026, la Colombie-Britannique s'engage à :

1. dans les 365 jours suivant la fin de l'exercice financier, faire un compte-rendu à la population de la Colombie-Britannique et au Canada des résultats et des dépenses visant à soutenir les projets d'infrastructure qui renforcent l'inclusion des collectivités mal desservies. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre de la présente annexe;
2. au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, fournir au Canada des informations supplémentaires dans le rapport annuel de l'exercice financier précédent qui montrent séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre de la présente annexe et qui incluront les éléments suivants :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats de la présente annexe, tels qu'ils figurent dans le plan d'action du fonds d'infrastructure d'AGJE pour les exercices 2024 à 2025 (annexe 1) ou pour les exercices 2025 à 2026 (annexe 2), selon le cas;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés dans le plan d'action du Fonds d'infrastructure d'AGJE pour les exercices 2024 à 2025 (annexe 1) ou pour les exercices 2025 à 2026 (annexe 2), selon le cas;
   3. le nombre de projets d'infrastructure soutenus par le Fonds d'infrastructure d'AGJE et une description de la manière dont chaque projet a favorisé l'inclusion d'une communauté mal desservie;
   4. une description des résultats obtenus par chaque projet pour accroître l'inclusion dans l'AGJE;
   5. une description des processus de consultation des intervenants conformément à la section 4.1.2 de la présente annexe.
3. au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu de la présente annexe au cours de l'exercice financier, qui comprendra ce qui suit :
   1. l'article des revenus qui doit démontrer le montant reçu du Canada en vertu de la présente annexe au cours de l'exercice financier en question.
   2. le montant total du financement utilisé en vertu de la présente annexe au cours de l'exercice financier en question.
   3. le cas échéant, les coûts administratifs engagés par la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 3.5 de la présente annexe.
   4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par la Colombie-Britannique en vertu de l'article 3.3 de la présente annexe.
   5. le cas échéant, le montant de tout excédant qui doit être remboursé au Canada conformément à l'article 4.7 de l'Accord d'AGJE à l'échelle du Canada.

4.2.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de la Colombie-Britannique ou sa personne déléguée, ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Colombie-Britannique et elle devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

4.2.3 Pour les projets dont l'achèvement prend plus de temps que les exercices couverts par le Fonds d'infrastructure d'AGJE, la Colombie-Britannique accepte de continuer à fournir au Canada un rapport annuel sur ces projets jusqu'à leur achèvement, conformément au point 4.2.1 de la présente annexe.

4.2.4 Si des fonds reçus en vertu de l'article 3. 1 de la présente annexe sont reportés à l'exercice de 2026 à2027 conformément aux dispositions de report de l'article 3.3.3, les exigences en matière de rapports énoncées dans la présente annexe qui s'appliquent aux fonds fournis en vertu de l'article 3. 1 continuent de s'appliquer à cet exercice en ce qui concerne les fonds reportés.