Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada- 2021 à 2026 (modification 4)

Modification 4

Entre :

• Sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après appelé « le Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et
• Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique (ci-après appelé « Colombie-Britannique »), représenté par la ministre de l'Éducation et de la Garde d'enfants.

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que, les parties ont conclu l'Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada (« l'Accord ») le 8 juillet 2021.

Attendu que, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l'importance des investissements dans les infrastructures qui augmentent l'inclusion dans les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin que toutes les familles du Canada aient accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés, abordables, de haute qualité, souples et inclusifs, quel que soit leur lieu de résidence;

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. l'article 2 est modifié par l'ajout de l'article 2.1.3 :
   • « 2.1.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que le Canada fournira à la Colombie-Britannique un soutien financier pour les exercices 2023 à 2024 et 2025 à 2026, qui sera utilisé pour soutenir des projets d'infrastructure qui augmentent l'inclusion dans l'AGJE pour les communautés mal desservies, tel qu'indiqué à l'annexe 4. ».
2. l'article 12 est modifié par le remplacement de l'article 12.1 par ce qui suit :
   • « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, telles que modifiées par les modifications 1, 2, 3 et 4, constitue l'intégralité de l'Accord conclu par les parties en ce qui a trait à l'objet dudit accord. ».
3. l'annexe 4 est ajoutée à l'Accord;
4. l'Accord demeure inchangé dans tous ses autres aspects, à l'exception de ce qui est nécessaire à la mise en œuvre de ce qui précède;
5. le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l'Accord et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l'Accord;
6. le présent accord de modification entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée par l'une ou l'autre des parties.

Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, à Ottawa, ce 11ème jour de mars 2024.

[Signature] l'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de la Colombie-Britannique par la ministre de l'Éducation et de la Garde d'enfants à Fredericton, ce 20ème jour de mars 2024.

[Signature] l'honorable Rachna Singh, ministre de l'Éducation et de la Garde d'enfants.