Lettre type/paragraphe (membres MDN/GRC)
Décès AVANT l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a modifié le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique afin d’établir une nouvelle priorité de nomination pour les époux ou les conjoints de fait survivants de personnes dont le décès est attribuable à l’exercice des fonctions.

À titre d’époux ou de conjoint de fait survivant de (NOM DE LA PERSONNE), membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dont le décès, le (DATE DU DÉCÈS) est attribuable à l’exercice des fonctions, vous avez le droit d’être pris en considération en priorité pour tout poste ouvert au grand public dans une organisation assujettie à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Si vous possédez les qualifications requises pour le poste à pourvoir, vous serez nommé avant toute autre personne (priorité absolue), sous réserve de certaines conditions limitées. 

Pour avoir droit à la priorité de nomination, les époux ou conjoints de fait survivants :
•	ne doivent pas être employés dans une organisation de la fonction publique pour une période indéterminée au moment d’en faire la demande;
•	doivent être admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de leur conjoint est attribuable à l’exercice de ses fonctions;
•	doivent en faire la demande dans les deux ans de la date d’entrée en vigueur de la priorité le 12 mai 2010 ou de la date où ils deviennent admissibles à l’indemnité (INDIQUER LES DATES ENTRE PARENTHÈSES).

Lorsque vous nous aurez informés par écrit de votre désir de bénéficier de cette priorité de nomination, votre nom sera inscrit dans le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) de la CFP aux fins de présentation de votre dossier pour les postes ouverts au grand public dont vous pourriez satisfaire aux exigences. Une fois que (NOM DE L’ORGANISATION) aura transmis votre demande à la CFP, celle­ci communiquera avec vous pour terminer le processus d’inscription entrepris par notre organisation.

Si vous souhaitez vous prévaloir de cette priorité de nomination, veuillez en faire la demande à (NOM ET COORDONNÉES DE LA PERSONNE-RESSOURCE DE L’ORGANISATION) et joindre votre curriculum vitæ.

Nous avons joint à la présente lettre un feuillet de foire aux questions (FAQ) pour vous donner plus de détails sur ce droit de priorité. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez également communiquer avec (NOM DE LA PERSONNE-RESSOURCE DE L’ORGANISATION), à/au (INDIQUER le courriel et/ou le numéro de téléphone).