Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De : Emploi et Développement social Canada

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Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
Programmes de paiement de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2013, modifié le 30 septembre 2018.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels : les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;

programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre un soutien aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu par suite de leur absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d’un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 450 dollars par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 2 années suivant la date de l’incident. Ce programme n’est pas une contribution remboursable.

Résultats attendus :

résultat attendu : allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique;
indicateur de rendement : proportion des demandes reçues traitées dans le délai prescrit.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet. Les dépenses réelles du programme ne répondent pas aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les parents d’enfants qui sont disparus ou décédés en raison d’une infraction probable au Code criminel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère mobilisera les principaux acteurs qui travaillent avec les familles touchées, tels que les services de police et les groupes de défense des victimes. Les efforts de communication utilisent plusieurs modes de prestation de services (en ligne, par téléphone, par courriel ou en personne dans les Centres Service Canada).

Tableau 1 : information financière, Allocation canadienne pour les parents de jeunes victimes de crimes
Allocation canadienne pour les parents de jeunes victimes de crimes	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	10,000,000	10,000,000	10,000,000	10,000,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	10,000,000	10,000,000	10,000,000	10,000,000

Allocations

Date de mise en œuvre : 1975 pour l’Allocation; 1985 pour l’Allocation au survivant.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG (l’Allocation) ou être veuves (l’Allocation au survivant). Les allocations sont fondées sur le revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus :

les sources de données actuelles ne permettent pas d’identifier les personnes âgées de 60 à 64 ans qui sont mariées ou qui vivent en union de fait avec des bénéficiaires du SRG ni celles qui étaient mariées ou qui vivaient en union de fait avec un bénéficiaire du SRG aujourd’hui décédé;
en conséquence, il est impossible d’établir un dénominateur pour les personnes, parmi celles-ci, qui sont admissibles aux allocations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes à faible revenu approchant l’âge de la retraite
(âgées de 60 à 64 ans).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 2 : information financière, Allocations
Allocations	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	592,449,453	651,499,130	683,371,155	716,741,055
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	592,449,453	651,499,130	683,371,155	716,741,055

Apprentissage et de garde des jeunes enfants - Innovation

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC.

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme d’innovation en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) fournit un financement au moyen de subventions et de contributions afin d’améliorer les résultats pour les enfants et leur famille. Le programme offre un financement aux organismes admissibles qui soutiennent les parents, les familles et les communautés dans leurs efforts pour assurer le meilleur avenir possible aux enfants et à leur famille;
le financement du Programme d’innovation en matière d’AGJE soutient les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et les projets de prestation de services qui explorent, mettent à l’essai et mettent au point de nouvelles approches novatrices visant à améliorer l’accès à des programmes et services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs partout au Canada;
le financement du Programme d’innovation en matière d’AGJE soutient aussi les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir en veillant à ce que les éducateurs des communautés francophones en situation minoritaire aient accès à de la formation et soient plus qualifiés.

Résultats attendus :

résultat attendu :
- un plus grand nombre de communautés et de services de garde d’enfants sont en mesure d’entreprendre des projets novateurs qui répondent mieux à leurs besoins en matière d’AGJE;
- les intervenants participent davantage et les pratiques novatrices en matière d’AGJE ont une visibilité accrue;
- les pratiques exemplaires et les leçons apprises en matière d’innovation dans le domaine de l’AGJE sont communiquées aux fournisseurs de services et aux intervenants;
- un plus grand nombre de familles et d’enfants ont accès à des services d’AGJE de qualité;
indicateur de rendement : nombre de projets d’innovation en matière d’AGJE financés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

organismes sans but lucratif;
entités provinciales ou territoriales (y compris les établissements d’enseignement et les établissements de santé et de services sociaux);
municipalités;
organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités autonomes).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

le ministère consultera les principaux intervenants (comme les experts, les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations nationales et communautaires) et leur communiquera de l’information;
les pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et les leçons apprises des projets d’innovation en matière d’AGJE seront mises en commun avec les principaux intervenants, comme les experts, les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organisations nationales et communautaires.

Tableau 3 : information financière, Apprentissage et de garde des jeunes enfants - Innovation
Apprentissage et de garde des jeunes enfants - Innovation	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	14,567,042	11,702,668	10,819,708	8,592,375
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	14,567,042	11,702,668	10,819,708	8,592,375

Apprentissage et garde des jeunes enfants – Subventions et contributions pour la recherche et les données sur l’AGJE

Date de mise en œuvre : avril 2021.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le volet de la recherche et des données sur l’AGJE fournit du financement sous forme de subventions et de contributions. Il soutient les projets et initiatives qui permettent de déterminer les lacunes en matière de données et de recherche et d’améliorer la collecte de données. De tels projets améliorent également la recherche et la diffusion de renseignements sur l’AGJE, y compris pour les enfants autochtones (AGJEA);
le financement soutient des projets de données et de recherche dans 3 domaines prioritaires : national, international et autochtone. Ces travaux seront utilisés pour soutenir l’élaboration de politiques et mesurer les progrès réalisés en vue d’améliorer le système d’AGJE et d’AGJEA. Ils contribueront également à repérer les lacunes et à présenter des rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats.

Résultats attendus :

résultat attendu :
- un plus grand nombre de gouvernements, de communautés et d’organisations nationales et autochtones sont financés et soutenus pour mener des recherches qualitatives et quantitatives sur les questions actuelles et nouvelles liées à l’AGJE;
- un plus grand nombre de projets internationaux sont financés pour mener des recherches qualitatives et quantitatives sur les questions actuelles et nouvelles liées à l’AGJE;
indicateur de rendement : nombre d’accords signés dans le cadre du programme (dans les volets national, international et autochtone du programme) donnant lieu à la publication d’au moins un produit final.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les provinces et territoires, les municipalités et les gouvernements autochtones, les organismes sans but lucratif et à but lucratif, des chercheurs, des universitaires et des organisations internationales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 4 : information financière, Apprentissage et garde des jeunes enfants – Subventions et contributions pour la recherche et les données sur l’AGJE
Apprentissage et garde des jeunes enfants – Subventions et contributions pour la recherche et les données sur l’AGJE	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	850,000	1,250,000	1,250,000	1,250,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	850,000	1,250,000	1,250,000	1,250,000

Apprentissage et garde des jeunes enfants – Transferts aux provinces et aux territoires

Date de mise en œuvre : avril 2017.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels : l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l’objectif du programme est de veiller à ce que toutes les familles aient accès à un apprentissage et à des services de garde des jeunes enfants qui sont flexibles, abordables et de haute qualité, peu importe où elles vivent;
pour ce faire, des accords bilatéraux sont conclus avec les provinces et les territoires. Ces accords tendent vers une vision commune à long terme, comme le définit le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2017. Le programme mène également une série d’activités liées aux politiques, à la recherche et aux données. Il s’agit notamment de soutenir les pratiques novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et de financer des projets de données et de recherche. De telles activités permettront de mieux comprendre le fonctionnement des services de garde des jeunes enfants au Canada et de suivre les progrès;
un système pancanadien de garde d’enfants vise à tirer parti de ces investissements, en collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

Résultat attendu :

résultat attendu : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru;
indicateur de rendement^{Footnote 1}: nombre d’enfants dans des places en garderie réglementées ou dans des programmes d’apprentissage des jeunes enfants et nombre d’enfants recevant des subventions ou d’autres formes de soutien financier.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les provinces et territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

la mobilisation aura lieu au moyen de réunions des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux;
le Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants réunit les gouvernements, les experts et les intervenants afin de collaborer à la conception et à la mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Tableau 5 : information financière, Apprentissage et garde des jeunes enfants – Transferts aux provinces et aux territoires
Apprentissage et garde des jeunes enfants – Transferts aux provinces et aux territoires	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	420,000,000	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	699,347,694	5,013,697,533	6,104,192,877	7,058,049,648
Total du programme	1,119,347,694	5,013,697,533	6,104,192,877	7,058,049,648

Compétences futures

Date de mise en œuvre : 24 mai 2018.

Date d’échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Compétences futures.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : les progrès technologiques rapides (p. ex. l’intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influencent la capacité des chercheurs d’emploi, des travailleurs et des employeurs à s’adapter et à suivre le rythme du changement. Le programme Compétences futures prévoit des mesures proactives et novatrices pour soutenir les stratégies de perfectionnement de la main-d’œuvre qui s’adaptent au rythme et à l’ampleur des changements en milieu de travail. Compétences futures contribue à ce que les programmes de développement des compétences du Canada soient tournés vers l’avenir.

Résultats attendus :

résultat attendu : accroître l’accès à une formation et à un soutien de qualité qui tiennent compte de la nature changeante du travail, en particulier pour les groupes sous-représentés et défavorisés;
indicateur de rendement : nombre de participants, ventilé par sexe, âge, race, revenu, emplacement géographique, etc., dans les projets d’innovation du Centre des Compétences futures qui mettent à l’essai une intervention de développement des compétences.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les groupes ciblés comprennent :

le secteur privé;
les établissements d’enseignement et de formation;
les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones;
les Canadiens de groupes démographiques sous-représentés sur le marché du travail.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme consulteront les bénéficiaires lors de réunions régulières et d’enquêtes distribuées aux intervenants, aux partenaires et aux participants au projet.

Tableau 6 : information financière, Compétences futures
Compétences futures	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	72,726,754	72,726,754	72,726,754
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total du programme	72,726,754	72,726,754	72,726,754

Compétences pour réussir

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Compétences pour réussir.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme Compétences pour réussir finance des projets de formation offerts par des organismes afin d’aider les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables. Il finance aussi des projets visant à mettre au point des outils d’évaluation et des ressources en matière de compétences. Les participants au projet seront admissibles à recevoir les services et les mesures de soutien dont ils ont besoin pour terminer leur formation. Ils acquerront également diverses compétences afin de pouvoir s’adapter à un marché du travail en rapide évolution et y prospérer. Les outils d’évaluation et les ressources de formation conçus dans le cadre du programme seront mis à la disposition des Canadiens;
en outre, le programme Compétences pour réussir inclut le programme pilote de préparation des femmes à l’emploi, un projet pilote sur 2 ans qui prendra fin le 31 mars 2023. Le programme pilote finance des organismes pour qu’ils mettent à l’essai des modèles de préparation à l’emploi et de développement des compétences pour les femmes confrontées à de multiples obstacles à l’emploi. Il comprend une collaboration avec les employeurs afin de mettre à l’essai les modèles pour améliorer l’inclusion en milieu de travail. Les projets couronnés de succès pourront guider la programmation future afin d’améliorer les services qui répondent aux besoins particuliers des femmes.

Résultats attendus :

résultat attendu : les Canadiens ont accès à des mesures d’aide à l’emploi et à des possibilités de formation professionnelle pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir;
indicateur de rendement : nombre total de Canadiens participant à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : ces projets soutiennent tous les Canadiens et se concentrent sur les groupes sous-représentés. Il s’agit notamment des femmes, des Autochtones, des jeunes, des nouveaux arrivants, des Canadiens racisés, des personnes en situation de handicap et des personnes de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les bénéficiaires admissibles au financement du programme sont les suivants :

les organismes sans but lucratif;
les organismes à but lucratif;
les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
les administrations municipales;
les gouvernements provinciaux et territoriaux;
les institutions, organismes fédéraux et sociétés d’État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le programme organisera son Forum annuel sur les compétences pour réussir. Les représentants du programme discuteront des objectifs du programme et des défis communs et échangeront des pratiques prometteuses et des leçons apprises avec les intervenants, les provinces et les territoires. De plus, dans le cadre du programme, des webinaires et d’autres forums seront organisés régulièrement pour soutenir les bénéficiaires. Ces initiatives porteront sur la mesure des résultats et la production de rapports sur l’état d’avancement des projets. Elles serviront également à faire connaître à grande échelle ce qui fonctionne pour aider les gens à acquérir les compétences fondamentales et transférables nécessaires sur le marché du travail. Le Bureau des Compétences pour réussir dirigera aussi un réseau des compétences fédéral-provincial-territorial dont les membres se réuniront chaque trimestre. Les membres du réseau discuteront des nouvelles pratiques et des pratiques exemplaires ainsi que des centres d’intérêt communs dans le domaine de la programmation des compétences fondamentales et transférables.

Tableau 7 : information financière, Compétences pour réussir
Compétences pour réussir	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	26,925,400	39,183,400	42,550,000	18,300,000
Total des contributions	64,585,876	119,786,792	100,209,000	3,209,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	91,511,276	158,970,192	142,759,000	21,509,000

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017.

Date d’échéance : à perpétuité, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à l’entente.

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2017 à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Ententes sur le développement de la main‑d’œuvre.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

chaque année, le gouvernement du Canada finance des particuliers et des employeurs dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) conclues avec les provinces et les territoires. Dans le cadre des EDMO, la formation axée sur les compétences et les programmes d’emploi peuvent être offerts à tout le monde, peu importe le statut d’emploi de la personne. Cela comprend les personnes qui n’ont aucun lien avec le régime d’assurance-emploi. Les EDMO prévoient des fonds réservés aux personnes en situation de handicap, qui servent à appuyer les membres des groupes sous-représentés;
les EDMO permettent également d’offrir un soutien aux employeurs qui cherchent à former des employés actuels et nouvellement embauchés. Dans le cadre de ces ententes, les provinces et les territoires consultent les intervenants du marché du travail dans leur administration afin de guider la conception et la prestation de programmes et de services qui répondent aux besoins de leur marché du travail local.

Résultats attendus :

résultats attendus : les Canadiens acquièrent des compétences et deviennent ou demeurent employés, et les employeurs forment la main‑d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin;
indicateur de rendement : nombre de clients bénéficiant de programmes et services financés par les ententes sur le développement de la main‑d’œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (mars 2022).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes, employeurs, personnes en situation de handicap, Autochtones, jeunes et aînés.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires: le gouvernement du Canada rencontre régulièrement les provinces et les territoires pour discuter des ententes. Les provinces et territoires assurent l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et des services et travaillent de concert avec les employeurs et d’autres intervenants pour mettre en œuvre les programmes.

Tableau 8 : information financière, Ententes sur le développement de la main-d’œuvre
Ententes sur le développement de la main-d’œuvre	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	922,000,000	922,000,000	722,000,000	722,000,000
Total du programme	922,000,000	922,000,000	722,000,000	722,000,000

Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014 (dernières modifications en 2019).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien vers le répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le Fonds d’habilitation accorde du financement à un réseau pancanadien de 14 organisations désignées de développement économique communautaire comptant plus de 130 employés travaillant à 50 emplacements différents. Ces organisations aident les CLOSM à renforcer leur capacité dans les secteurs du développement des ressources humaines et du développement économique communautaire. Elles contribuent à assurer un leadership à l’échelle locale, à promouvoir les partenariats, à mettre en œuvre des projets, à combler les lacunes en matière de service et à tirer parti des réseaux afin d’agir de façon concertée;
le FH-CLOSM est le principal programme par lequel le Ministère respecte ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Il s’agit de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d’appuyer leur développement. Il s’agit de la contribution ministérielle principale au titre du Plan d’action pour les langues officielles 2018 à 2023 : Investir dans notre avenir.

Résultats attendus :

résultat attendu : les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir;
indicateur de rendement : montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du fonds d’habilitation pour chaque dollar investi par le fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (mars 2022).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : des modifications ont été apportées afin de réduire les exigences en matière de rapport, de rationaliser la mesure du rendement et d’améliorer la diffusion des pratiques exemplaires, conformément aux recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation de 2017.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère organise des réunions entre la haute direction et les principaux intervenants trois ou quatre fois par année. Il consulte les signataires d’entente afin de concevoir et d’exécuter les programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Tableau 9 : information financière, Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire	Prévision des dépenses pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	14,450,000	14,650,000	13,900,000	13,900,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	14,450,000	14,650,000	13,900,000	13,900,000

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Date de mise en œuvre : 1er avril 1997.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n’en ont pas;
ce programme aide les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à en obtenir un, à le conserver et à faire avancer leur carrière. Les projets financés par le programme peuvent offrir une formation, une aide à la recherche d’emploi et des stages en emploi. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Résultats attendus :

résultat attendu : les personnes handicapées qui ont participé au programme ont obtenu un emploi, exercent un travail indépendant ou sont retournées à l’école;
indicateurs de rendement :
- nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée;
- nombre de clients employés ou travailleurs autonomes;
- nombre de clients retournés aux études;
résultat attendu : les employeurs participants ont une meilleure capacité d’embauche et de soutien des personnes handicapées en milieu de travail;
indicateur de rendement : nombre et proportion d’employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes handicapées dans le cadre de leurs activités du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées;
résultat attendu : les employeurs participants embauchent des personnes handicapées, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions;
indicateur de rendement : nombre et proportion d’employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes handicapées dans le cadre de leurs activités du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le programme s’adresse aux personnes handicapées et aux employeurs. Les bénéficiaires admissibles comprennent :

des particuliers;
d’autres ordres de gouvernement;
des institutions et organismes provinciaux et territoriaux;
des organismes;
des sociétés d’État;
des organismes sans but lucratif;
des organismes à but lucratif;
des organismes autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme mobiliseront les principaux intervenants pour s’assurer que les programmes répondent toujours aux besoins des personnes handicapées et des employeurs.

Tableau 10 : information financière, Fonds d’intégration pour les personnes handicapées
Fonds d’intégration pour les personnes handicapées	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	105,334,420	66,965,043	40,733,372	36,751,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	105,334,420	66,965,043	40,733,372	36,751,000

Fonds pour l’accessibilité

Date de mise en œuvre : le Fonds pour l’accessibilité a été lancé dans le budget de 2007. Il a été renouvelé dans le budget de 2010 pour une période additionnelle de 3 ans. II a été prolongé de façon continue dans le budget de 2013.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : les nouvelles modalités ont été approuvées en novembre 2017.

Lien aux résultats ministériels :

les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Fonds pour l’accessibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur pleine participation à la société canadienne, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité, prend des mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité et les possibilités qui leur sont offertes;
le Fonds pour l’accessibilité offre un financement aux projets d’immobilisations admissibles qui améliorent l’accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Ces projets donnent aux personnes en situation de handicap plus d’occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d’accéder à des possibilités d’emploi. Les bénéficiaires admissibles sont les organismes sans but lucratif, à but lucratif et autochtones, ainsi que les administrations municipales et territoriales. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d’une des 3 composantes du programme :
- la composante de projets de petite envergure finance les projets de construction, de rénovation ou d’amélioration à petite échelle qui améliorent l’accessibilité dans les collectivités ou les milieux de travail;
- la composante d’innovation jeunesse permet aux jeunes de cerner les obstacles à l’accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organisations locales pour trouver des solutions. L’objectif consiste à accroître l’accessibilité et la sécurité dans les espaces communautaires et les lieux de travail;
- la composante de projets de moyenne envergure appuie les grands projets d’amélioration, de rénovation ou de construction d’installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre de façon holistique aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d’intégration sociale ou sur le marché du travail.

Résultats attendus :

résultat attendu : les organismes amorcent des projets d’amélioration de l’accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité;
indicateur de rendement : nombre d’espaces communautaires et de lieux de travail qui sont plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les personnes en situation de handicap partout au Canada par l’entremise de bénéficiaires admissibles, c.-à-d. les organisations avec ou sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes) et les gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

les responsables du programme du Fonds pour l’accessibilité ont recours à différentes méthodes pour communiquer avec les demandeurs et les bénéficiaires;
dans la composante Innovation jeunesse, le programme mobilise les jeunes leaders au moyen d’un « Journal de l’expérience du jeune » pour les orienter au fil de leur expérience. Les jeunes sont invités à remettre leur journal aux responsables du programme, y compris les photos et vidéos qu’ils souhaitent partager. La récupération du journal vise à recueillir leurs points de vue sur divers aspects :
- les canaux et moyens utilisés pour communiquer avec leurs organismes partenaires;
- les étapes qu’ils ont suivies pour cerner les obstacles à l’accessibilité;
- l’approche choisie pour présenter leur concept de projet aux organismes et s’ils choisiraient la même approche si c’était à refaire;
- leur système de soutien personnel tout au long de l’expérience;
- l’utilité du journal de l’expérience du jeune;
outre ces stratégies, le programme prévoit également la consultation des intervenants du secteur des refuges afin de définir les paramètres du prochain appel de propositions. Cette consultation comprendra un questionnaire envoyé aux organisations ainsi que des conversations avec les intervenants des plus grands refuges.

Tableau 11 : information financière, Fonds pour l’accessibilité
Fonds pour l’accessibilité	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	78,634,300	78,015,100	20,650,000	20,650,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	78,634,300	78,015,100	20,650,000	20,650,000

Fonds pour les compétences et les partenariats

Date de mise en œuvre : 1er avril 2010.

Date d’échéance : 31 mars 2028.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2009 à 2010 (dernière modification apportée en mars 2016).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un fonds axé sur des projets qui soutiennent les partenariats entre les organisations autochtones et les employeurs de l’industrie. Ces partenariats offrent aux populations autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l’accès à une formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle clé en joignant directement les efforts de formation et les Autochtones à des emplois donnés afin d’améliorer les résultats en matière d’emploi.

Résultats attendus :

résultat attendu : un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
indicateur de rendement : nombre d’Autochtones qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les organisations autochtones peuvent comprendre :

les organisations à but lucratif et sans but lucratif contrôlées par des Autochtones;
les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones;
les bandes visées par la Loi sur les Indiens;
les conseils tribaux;
les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le programme fournira un soutien aux nouveaux bénéficiaires de projets au fur et à mesure que les accords sont mis en place pour les nouveaux projets après l’appel de propositions mis en œuvre dans le cadre de l’approche renouvelée du Fonds pour les compétences et les partenariats (FPC). Il s’agira notamment d’information sur les exigences en matière de rapports pour soutenir la production de rapports et l’évaluation du programme. En outre, d’importantes consultations ont été menées à l’exercice 2021 à 2022 afin d’élaborer l’approche renouvelée du programme, qui sera mise en œuvre à l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 12 : information financière, Fonds pour les compétences et les partenariats
Fonds pour les compétences et les partenariats	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	50,000,000	50,000,000	60,000,000	60,000,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	50,000,000	50,000,000	60,000,000	60,000,000

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Date de mise en œuvre : septembre 2018.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels : l’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) appuie la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada. L’Initiative de transformation de l’AGJEA permet d’investir dans un large éventail de programmes et de services, y compris les garderies et les programmes d’aide préscolaire, peu importe le lieu de résidence des enfants;
Emploi et Développement social Canada est le point central fédéral qui guide cette initiative horizontale avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) comme cosignataires des conditions de l’Initiative de transformation de l’AGJEA.

Résultats attendus :

résultat attendu : des cadres de résultats conjoints sont élaborés en collaboration avec des partenaires autochtones, en fonction des principes, des objectifs et des priorités fondés sur les distinctions énoncées dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Il est prévu que la création du Cadre soit terminée d’ici 2024;
indicateur de rendement : les indicateurs de rendement seront déterminés en collaboration avec les partenaires autochtones.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : enfants et familles autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les tables de partenariat nationales et régionales mobilisent les citoyens et les communautés autochtones, élaborent une vision de l’AGJE, définissent les priorités, élaborent des plans (transformation immédiate, à moyen et à long terme) conformes au Cadre d’AGJE, déterminent les formules d’allocation et fournissent des recommandations aux dirigeants autochtones.

Table 13 : information financière, Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones
Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	182,623,019	299,362,645	379,722,343	420,762,879
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	182,623,019	299,362,645	379,722,343	420,762,879

Paiement unique aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti

Date de mise en œuvre : le 18 mars 2022

Date d’échéance : la subvention prendra fin le 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2022 à 2023.

Lien aux résultats ministériels :

les aînés ont un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services de haute qualité et efficaces qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiement de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l’état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles;
les allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans. Ces personnes doivent être l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG ou être veuves;
en mars 2020, le gouvernement du Canada a instauré des prestations associées à la pandémie pour soutenir les Canadiens qui avaient perdu un revenu d’emploi ou de travail autonome pour des raisons découlant de la COVID-19. Ces prestations comprenaient la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE). Ces prestations constituent des revenus imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Recevoir une prestation associée à la pandémie en 2020 peut donc avoir entraîné une réduction ou la perte des prestations du Supplément de revenu garanti ou des allocations, à compter de juillet 2021;
cette réduction ou cette perte a fait en sorte que certains aînés canadiens financièrement vulnérables ont éprouvé des difficultés financières;
pour remédier à cette situation, le gouvernement a proposé, dans la Mise à jour économique et fiscale de 2021, un paiement unique pour aider les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et des allocations. Ce paiement atténuera les difficultés financières ayant découlé des conséquences imprévues du versement des prestations associées à la pandémie en 2020.

Résultat attendu :

Résultat attendu : les bénéficiaires admissibles du Supplément de revenu garanti et des allocations reçoivent le paiement unique;
Indicateur de rendement :
- Pourcentage des bénéficiaires du Supplément de revenu admissibles qui reçoivent le paiement unique en proportion du nombre total de bénéficiaires du Supplément de revenu garanti admissibles à ce paiement;
- Pourcentage des bénéficiaires de allocations admissibles qui reçoivent le paiement unique en proportion du nombre total de bénéficiaires des allocations admissibles à ce paiement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : une évaluation du paiement unique non imposable versé aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence pourrait être envisagée dans le cadre de l’évaluation globale du Supplément de revenu garanti qui doit être complétée d’ici l’exercice 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le paiement devrait être octroyé à toutes les personnes qui étaient admissibles à recevoir un paiement du Supplément de revenu garanti ou des allocations en mars 2022 et qui :

ont reçu des prestations associées à la pandémie en 2020;
recevaient le Supplément de revenu garanti ou une Allocation en juin 2021;
ont subi une réduction ou la perte de leurs prestations du Supplément de revenu garanti ou des allocations à compter de juillet 2021.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 14 : information financière, Paiement unique aux prestataires du Supplément de revenu garanti
Paiement unique aux prestataires du Supplément de revenu garanti	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	740, 000,000	0	0
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	0	740,000, 000	0	0

Prestation canadienne d’urgence

Date de mise en œuvre : 15 mars 2020 (demandes ouvertes le 3 avril 2020).

Date d’échéance : 3 octobre 2020.

Type de paiement de transfert : subventions.

Type de crédit :

législatif (Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19);
crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels : les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emploi, comme une perte d’emploi, un congé de maladie ou un congé de maternité ou parental.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : prestation canadienne d’urgence.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire d’une Prestation canadienne d’urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien financier imposable pour les travailleurs admissibles qui ont arrêté de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la COVID-19;
bien que l’échéance pour soumettre une demande de la PCU ait été décembre 2020, des activités doivent être exécutées pour clore le programme;
remarque : le programme de la PCU a été exécuté à la fois par l’Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s’est engagé à créditer le Compte des opérations de l’assurance-emploi géré par Emploi et Développement social Canada pour les coûts liés à la PCU.

Résultats attendus :

résultat attendu : les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et recevoir rapidement un soutien du revenu temporaire;
indicateur de rendement :
- puisque le programme n’est plus disponible, aucun indicateur n’a été déterminé;
- la prestation a été créée pour procurer un soulagement financier d’urgence aux travailleurs admissibles touchés par la pandémie dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canda pour répondre à la COVID-19.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les travailleurs canadiens qui ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 15 : information financière, Prestation canadienne d’urgence
Prestation canadienne d’urgence	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	190,206,740	130,000,680	43,333,560	43,333,560
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	190,206,740	130,000,680	43,333,560	43,333,560

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants

Date de mise en œuvre : mai 2020.

Date d’échéance : août 2020.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit :

législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national) et (Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants);
Crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le gouvernement a instauré la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) pour offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien était offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s’attendre à gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations. Les contributions offertes dans le cadre de ce programme de paiements de transfert ne sont pas remboursables;
bien que l’échéance pour demander la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants ait été le 30 septembre 2020, des activités sont requises pour clore le programme.

Résultats attendus :

résultats attendus : les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l’aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail
indicateurs de rendement :
- puisque le programme n’est plus disponible, aucune mesure de rendement n’a été déterminée;
- la prestation a été créée pour fournir une aide financière d’urgence aux étudiants et aux nouveaux diplômés dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les étudiants à faible revenu et moyen revenu.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 16 : information financière, Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants
Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	11,334,629	6,274,597	2,091,532	2,091,532
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	11,334,629	6,274,597	2,091,532	2,091,532

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d’échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les prestations canadiennes de relance économique comprennent une série de 3 mesures de soutien du revenu temporaire destinées aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ou qui ont besoin d’un soutien personnalisé lorsque leur emploi est touché par la COVID-19;
la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique verse un montant de 500 dollars par semaine pour un maximum de 6 semaines aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation, parce qu’ils :
- sont malades ou peuvent avoir contracté la COVID-19;
- doivent s’isoler en raison de la COVID-19;
- ont un problème de santé sous-jacent, suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendent plus susceptibles de contracter la COVID-19;
L’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’Emploi et Développement social Canada.

Résultats attendus :

résultat attendu : la Prestation canadienne de la relance économique offre un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19;
indicateurs de rendement :
- pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
- nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  - remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d’un programme de prestations à l’autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n’est admissible à recevoir qu’un seul type de prestation au cours d’une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l’ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre;
- nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  - remarque : les demandes approuvées représentent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d’admissibilité;
- Montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les Canadiens, en particulier les femmes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 17 : information financière, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023
Total des subventions	799,370,000	85,500,000
Total des contributions	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total du programme	799,370,000	85,500,000

Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

Date de mise en œuvre : 27 septembre 2020.

Date d’échéance : 7 mai 2022.

Type de paiement de transfert : subventions.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : prestations canadiennes de relance économique.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

les prestations canadiennes de relance économique comprennent une série de 3 mesures de soutien du revenu temporaire destinées aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi ou qui ont besoin d’un soutien personnalisé lorsque leur emploi est touché par la COVID-19;
la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants prévoit un soutien du revenu aux salariés et aux travailleurs indépendants qui sont incapables de travailler au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation afin de fournir des soins. La personne qui a besoin de soins doit être un enfant de moins de 12 ans ou un autre membre de la famille qui a besoin de soins supervisés pour les raisons suivantes :
- l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentent normalement n’est pas en mesure d’offrir ses services, est fermé ou est ouvert seulement à certaines heures ou pour certaines personnes pour des raisons liées à la COVID-19;
- les services de soins ou la personne qui s’occupe habituellement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19;
- ils sont malades ou ont été mis en quarantaine pour des raisons liées à la COVID-19;
- ils sont à haut risque de graves complications de santé si elles contractent la COVID-19, selon les recommandations d’un professionnel de la santé;

la Prestation canadienne pour la relance économique pour proches aidants verse un montant de 500 dollars par semaine pour un maximum de 44 semaines aux demandeurs admissibles;
l’Agence du revenu du Canada exécute le programme au nom d’Emploi et Développement social Canada.

Résultats attendus :

résultat attendu : la Prestation canadienne de la relance économique offre un soutien du revenu aux travailleurs canadiens qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19;
indicateurs de rendement :
- pourcentage de travailleurs au Canada qui ont reçu la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
- nombre total de demandeurs uniques pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  - remarque : un demandeur unique est une personne. Les personnes peuvent passer d’un programme de prestations à l’autre au fil du temps. Quel que soit le programme de prestation pour lequel la personne présente une demande, cette personne n’est admissible à recevoir qu’un seul type de prestation au cours d’une période donnée. En conséquence, totaliser le nombre de demandeurs uniques pour l’ensemble des programmes de prestations peut entrainer un surnombre;

- nombre total de demandes approuvées au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  - remarque : les demandes approuvées comprennent le nombre total de demandes approuvées pour chaque période d’admissibilité;
- montant total brut, en dollars, versé au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les Canadiens, en particulier les femmes, les aidants naturels et les parents.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 18 : information financière, Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants
Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023
Total des subventions	2,903,690,000	303,000,000
Total des contributions	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total du programme	2,903,690,000	303,000,000

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Bourses d’études canadiennes

Date de mise en œuvre : 1er août 2009.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme canadien de bourses aux étudiants fournit des subventions anticipées pour aider et encourager les étudiants à suivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants parentaux et aux étudiants en situation de handicap. La gestion est assurée en partenariat avec les provinces et les territoires participants;
alors que les prêts d’études canadiens sont remboursables, les bourses d’études canadiennes constituent une aide financière non remboursable.

Résultats attendus :

résultat attendu : les étudiants admissibles reçoivent une bourse d’études canadienne pour les aider à financer leurs études postsecondaires;
indicateur de rendement : pourcentage et nombre d’étudiants à temps plein de niveau postsecondaire dans les provinces et les territoires participants qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les étudiants à faible revenu et à revenu moyen, les étudiants qui ont des enfants, et les étudiants en situation de handicap poursuivant des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 19 : information financière, Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Bourses d’études canadiennes
Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Bourses d’études canadiennes	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	3,206,299,936	3,414,307,523	1,937,859,143	1,604,600,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	3,206,299,936	3,414,307,523	1,937,859,143	1,604,600,000

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Entente de financement direct

Date de mise en œuvre : 1er août 2000.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif : (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 24, ch. 28.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme canadien d’aide financière aux étudiants accorde une aide financière aux étudiants admissibles qui ont démontré avoir un besoin financier pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. Cette aide prend la forme de bourses et de prêts pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Ceux-ci peuvent donc continuer à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou de faible revenu;
le PCAFE est offert en partenariat avec les gouvernements participants (9 provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au PCAFE. Les étudiants de ces 3 administrations ne sont pas admissibles aux prêts d’études canadiens ni aux bourses d’études canadiennes. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, les administrations non participantes reçoivent un paiement compensatoire chaque année. Ce paiement vise à compenser les coûts de fonctionnement de leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Résultats attendus :

résultats attendus :
- les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle offerte aux étudiants des administrations qui participent au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et au Prêt canadien aux apprentis;
- les étudiants des administrations non participantes qui ont des problèmes financiers peuvent profiter d’une aide au remboursement;
indicateur de rendement : le montant total des paiements compensatoires versés par le gouvernement du Canada aux administrations non participantes pour exploiter leur propre programme d’aide financière aux étudiants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les provinces et les territoires non participants, au profit des étudiants à faible revenu et à revenu moyen.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 20 : information financière, Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Entente de financement direct
Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Entente de financement direct	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	1,103,618,705	1,209,397,417	1,347,710,572	947,319,039
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	1,103,618,705	1,209,397,417	1,347,710,572	947,319,039

Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1998 pour la Subvention canadienne pour l’épargne‑études; 1er janvier 2005 pour le Bon d’études canadien.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-études).

Exercice de mise en application des modalités : Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, ch. 26); Règlement sur l’épargne-études (DORS/2005-151).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien pour l’épargne-études.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. Le ministère gère 2 mesures incitatives à l’épargne-études liées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE);
la Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement équivalant à 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire (subvention supplémentaire) pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen et faible. Ce montant correspond à 10 % ou 20 % de la première tranche de cotisation de 500 dollars versée par les cotisants chaque année. La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la Subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars;
le Bon d’études canadien (BEC) est offert pour les enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou plus tard. Il fournit un paiement initial de 500 dollars dans un REEE plus 100 dollars pour chaque année d’admissibilité subséquente, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Aucune cotisation personnelle à un REEE n’est nécessaire pour recevoir le Bon d’études canadien;
ces mesures incitatives à l’épargne-études sont gérées par un accord de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Résultats attendus :

résultat attendu : les Canadiens, y compris ceux de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des mesures incitatives à l’épargne‑études;
indicateurs de rendement :
- pourcentage d’enfants de moins de 18 ans (au cours de l’année civile en cours) qui ont déjà reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-études (taux d’obtention de la Subvention canadienne pour l’épargne-études);
- pourcentage d’enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un Bon d’études canadien (taux d’obtention au BEC).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les bénéficiaires de la Subvention canadienne pour l’épargne-études sont les enfants âgés de 0 à 17 ans. Le Bon d’études canadien est offert aux enfants nés le 1er janvier 2004 ou après cette date, issus de familles à faible revenu ou pris en charge par un organisme de services à l’enfance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : à l’exercice 2022 à 2023, les responsables du Programme canadien pour l’épargne-études feront connaître les approches prometteuses mises à l’essai par les projets financés dans le cadre de la phase II du projet pilote de subventions et de contributions du Bon d’études canadien. Cette information et les connaissances acquises lors de la consultation des demandeurs du programme à l’exercice 2021 à 2022 aideront les organismes communautaires à apprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas pour aider les Canadiens admissibles à accéder au Bon d’études canadien.

Tableau 21 : information financière, Programme canadien pour l’épargne-études – Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien
Programme canadien pour l’épargne-études – Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions – Subvention canadienne pour l’épargne-études	1,040,000,000	1,050,000,000	1,090,000,000	1,120,000,000
Total des subventions – Obligation d’étude du Canada	143,000,000	181,000,000	205,000,000	230,000,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	1,183,000,000	1,231,000,000	1,295,000,000	1,350,000,000

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Date de mise en œuvre : décembre 2008.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les personnes en situation de handicap et leurs familles disposent d’un soutien financier;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu’à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie en subventions accordées à un bénéficiaire est de 70 000 dollars. De plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’un montant maximal de 1 000 dollars par année dans les REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie en bons accordés à un bénéficiaire est de 20 000 dollars. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie des cotisations s’élève à 200 000 dollars. Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans;
l’objectif du Programme canadien pour l’épargne-invalidité est d’encourager l’épargne à long terme afin de contribuer à assurer la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Pour ce faire, le gouvernement du Canada offre des mesures incitatives (subventions et bons) pour ouvrir un REEI et y contribuer. La subvention et le bon répondent à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l’épargne pour l’avenir.

Résultats attendus :

résultat attendu : les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un REEI afin d’épargner pour l’avenir;
indicateur de rendement : nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : résidents canadiens âgés de moins de 60 ans (s’ils ont 59 ans, ils doivent ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité avant la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent 59 ans) qui ont un numéro d’assurance sociale valide et qui sont admissibles à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 22 : information financière, Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons
Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions - Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité	458,389,169	491,473,134	524,557,098	557,641,063
Total des contributions - Obligation d’épargne canadienne pour personnes handicapées	186,580,135	199,577,385	212,574,634	225,571,883
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	644,969,304	691,050,519	737,131,732	783,212,946

Programme de financement du travail

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert :

Travail et commerce international :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé;

Santé et sécurité au travail :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque plus élevé;

Possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l’équité :
- subventions pour des propositions à faible risque et à risque modéré;
- contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2013 à 2014.

Lien aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les milieux de travail sont sûrs et sains;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : conditions et relations de travail;
programmes :
- affaires internationales du travail;
- relations de travail;
- santé et sécurité au travail;
- normes du travail;
- équité en matière d’emploi.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : travailler en collaboration avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de coopération en milieu de travail au Canada et à l’étranger.

Résultats attendus :

travail et commerce international :
- résultat attendu : sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international;
- indicateur de rendement : nombre d’ententes adoptées, d’instruments et de plans d’action mis en œuvre, et d’activités conjointes réalisées dans le but de renforcer le respect des normes internationales au chapitre du travail;
santé et sécurité au travail :
- résultat attendu : contribution à l’acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs, ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité;
- indicateur de rendement : sombre de projets/activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière de maladies et d’accidents professionnels;
possibilités en milieux de travail : éliminer les obstacles à l’équité :
- résultat attendu 1 : les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants;
- indicateur de rendement 1 : pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution;
- résultat attendu 2 : des ressources et des outils axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux;
- indicateur de rendement 2 : pourcentage des projets qui développent des outils et des ressources de renforcement de la capacité;
- résultat attendu 3 : les employeurs et les intervenants ont accès à de l’information sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion dans les milieux de travail canadiens;
- indicateur de rendement 3 : pourcentage d’outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les 6 mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

l’évaluation des affaires multilatérales du travail a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019;
l’évaluation de la santé et de la sécurité au travail a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019;
l’évaluation du Programme des normes du travail a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019;
l’évaluation des Programmes d’équité en matière d’emploi a eu lieu pendant l’exercice 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

l’évaluation des affaires internationales du travail aura lieu pendant l’exercice 2023 à 2024;
l’évaluation de la santé et de la sécurité au travail aura eu lieu pendant l’exercice 2023 à 2024;
l’évaluation du Programme des normes du travail aura lieu pendant l’exercice 2023 à 2024;
l’évaluation des Programmes d’équité en matière d’emploi aura lieu pendant l’exercice 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

organisations internationales du travail ou des organismes connexes;
organisations internationales et nationales ayant pour mandat d’aider les pays à remplir leurs obligations en matière de travail dans le cadre des accords de libre‑échange;
organisations sans but lucratif, nationales et internationales, légalement constituées;
universités et collèges financés par les fonds publics;
organisations autochtones, y compris les conseils de bande;
organisations sans but lucratif légalement constituées dont les objectifs concernent la santé au travail;
organisations non gouvernementales;
organisations sans but lucratif et établissements universitaires;
associations sectorielles;
associations d’employeurs;
syndicats;
associations de travailleurs.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : travail et commerce international. La mobilisation se fait par les moyens suivants :

le dialogue avec les pays partenaires d’accords de libre‑échange, les organisations internationales et régionales du travail et d’autres intervenants permet de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer des projets d’assistance technique dans des pays partenaires;
pour possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité, aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 23 : information financière, Programme de financement du travail
Programme de financement du travail	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	7,303,000	7,303,000	7,303,000	7,303,000
Total des contributions	1,900,000	2,500,000	2,500,000	2,500,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	9,203,000	9,803,000	9,803,000	9,803,000

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Date de mise en œuvre : 1er avril 2019.

Date d’échéance : 31 mars 2029.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC – subventions et contributions.

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent des services en temps opportun, efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. Dans le cadre de ce programme, les organisations de prestation de services autochtones offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis, aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés. Le financement provient à la fois du Trésor et de la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. Les contributions versées dans le cadre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destinés aux Autochtones ne sont pas remboursables.

Résultats attendus :

résultat attendu : un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien;
indicateur de rendement : nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les organisations autochtones qui peuvent comprendre :

les organismes à but lucratif et sans but lucratif contrôlés par des Autochtones;
les organisations non constituées en société contrôlées par des Autochtones;
les bandes visées par la Loi sur les Indiens;
les conseils tribaux;
les gouvernements autochtones en vertu des traités modernes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère continuera de travailler avec les bénéficiaires de contribution autochtones pendant la durée de vie de leur entente de contribution, à l’échelon national et régional. Les parties collaborent de différentes façons, notamment au moyen des discussions des groupes de travail techniques et de la production de rapports sur les résultats du programme. Le ministère met l’accent sur un éventail de questions à l’appui de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, les bénéficiaires seront consultés au sujet des plans relatifs à l’évaluation, qui doit être réalisée d’ici l’exercice 2024 à 2025.

Tableau 24 : information financière, Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones
Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	383,316,600	247,586,021	247,586,021	247,586,021
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	383,316,600	247,586,021	247,586,021	247,586,021

Programme de partenariats pour le développement social

Date de mise en œuvre : avril 1998.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités :

les modalités du volet « Enfants et familles » été 2020;
les modalités du volet « Personnes handicapées » 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de partenariats pour le développement social.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui visent à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles, des communautés noires canadiennes et d’autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d’un budget annuel qui soutient 2 volets : Personnes handicapées et Enfants et familles;
les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organisations du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées, comme une capacité limitée à participer au marché du travail ou à contribuer à leur famille et à leur collectivité;
l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada est mise en œuvre dans le cadre de la composante Enfants et familles. Elle permet au gouvernement fédéral de renforcer la capacité et l’infrastructure des communautés et des organisations des Canadiens noirs. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées;
le Fonds de relance des services communautaires est un programme à durée limitée qui sera mis en œuvre au cours de l’exercice 2022 à 2023 dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social. Il fournira des fonds aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif canadiens pour des projets qui les aideront à s’adapter et à se moderniser. Cela leur permettra de mieux soutenir la reprise économique dans les communautés partout au pays.

Résultats attendus :

résultat attendu : le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles;
indicateur de rendement : pourcentage des projets du Programme de partenariats pour le développement social ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux;
résultat attendu : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes qui ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
indicateur de rendement : pourcentage des partenariats nouvellement établis par rapport à tous les partenariats établis par les organismes bénéficiaires pour aborder un éventail de questions sociales telles que l’inclusion sociale des personnes handicapées, et l’aide aux enfants, à la famille et à d’autres populations vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation pour les 2 volets.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

le programme vise les personnes handicapées, les enfants et les familles, les communautés noires canadiennes et les autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales;
parmi les bénéficiaires admissibles, il y a les organismes sans but lucratif, tels que les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales qui poursuivent activement des activités correspondant aux objectifs du Programme de partenariats pour le développement social.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

afin de mieux collaborer avec les organisations nouvellement financées, on organisera et on mettra en œuvre des réunions de la communauté de pratique. Ces réunions permettront de guider la conception et la mise en œuvre des programmes. Il s’agira notamment de déterminer à quel moment il faut lancer le prochain appel de propositions et sur quoi celui-ci portera.
dans le cadre de la composante des personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, le ministère continuera de collaborer avec 28 organismes nationaux venant en aide aux personnes handicapées pendant toute la durée de leurs ententes de financement de fonctionnement. Le programme aidera ces organisations à respecter les exigences en matière de rapports, au besoin. De plus, les responsables de la composante des personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social collaboreront avec les bénéficiaires de crédits de fonctionnement régionaux qui sont affiliés à Inclusion Canada. Le programme les soutiendra en ce qui concerne le nouveau cadre de mesure du rendement dans le contexte des nouvelles ententes qui ont commencé à l’exercice 2021 à 2022.

Tableau 25 : information financière, Programme de partenariats pour le développement social
Programme de partenariats pour le développement social	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	103,092,790	23,728,540	20,891,707	15,891,707
Total des contributions	430,545,900	418,207,539	26,541,135	7,956,707
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	533,638,690	441,936,079	47,432,842	23,848,414

Programme de perfectionnement de la main-d’œuvre en milieu communautaire

Date de mise en œuvre : 2021 à 2022.

Date d’échéance : 2023 à 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels : les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Développement de la main-d’œuvre dans les collectivités.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de perfectionnement de la main-d’œuvre en milieu communautaire aide les communautés à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance et mettent en relation les employeurs et les prestataires de formation afin d’améliorer les compétences des demandeurs d’emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois actuels et nouveaux qui sont recherchés. Il offre la possibilité de mettre à l’essai des approches communautaires innovantes pour aider les collectivités à se rétablir et à améliorer leur résilience grâce à la planification de la main-d’œuvre et à la formation des compétences visant à répondre aux priorités régionales et nationales;
le programme contribuera à renforcer les efforts de diversification de l’économie locale en mettant l’accent sur les besoins des groupes sous-représentés.

Résultats attendus :

résultat attendu : les demandeurs d’emploi et les travailleurs ont accès à des formations et à des mesures de soutien globales pour rechercher de nouvelles possibilités d’emploi;
indicateur de rendement : nombre de demandeurs d’emploi et de travailleurs (données ventilées par variables démographiques, géographiques et sectorielles) participant à une formation (données ventilées par type de formation, p. ex. en classe, sur le lieu de travail, en ligne).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet, nouveau programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : demandeurs d’emploi et travailleurs, petites et moyennes entreprises.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère travaille avec ses partenaires pour soutenir la conception et la mise en œuvre du programme. Ces partenaires comprennent les agences de développement régional, les provinces et les territoires, ainsi que d’autres ministères. Cet engagement vise à définir les priorités régionales ainsi que la diffusion et la promotion des possibilités de financement pour les volets nationaux et régionaux du programme.

Tableau 26 : information financière, Programme de perfectionnement de la main-d’œuvre en milieu communautaire
Programme de perfectionnement de la main-d’œuvre en milieu communautaire	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024
Total des subventions	0	0
Total des contributions	13,500,000	33,200,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total du programme	13,500,000	33,200,000

Programme de protection des salariés

Date de mise en œuvre : juillet 2008.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés).

Exercice de mise en application des modalités : 2008 à 2009.

Lien aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Programme de protection des salariés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

ce programme vise à réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens dont l’employeur fait faillite ou est placé sous séquestre pour que ses actifs soient vendus. Il protège les travailleurs auxquels l’employeur doit notamment des salaires impayés, des indemnités de vacances, des débours, des indemnités de licenciement ou des indemnités de départ;
les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalant à 7 fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (8 117 dollars pour 2022). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du Programme de protection des salariés. Le gouvernement fédéral devient le créancier et tente de récupérer le montant auprès de l’employeur dans le cadre du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats attendus :

résultat attendu : les demandeurs de prestations au chapitre du Programme de protection des salariés reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun;
indicateur de rendement : pourcentage de paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d’avis de non-admissibilité envoyés dans un délai de 35 jours civils.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (février 2022).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : tous les travailleurs employés au Canada, peu importe l’administration dont ils relèvent.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 27 : information financière, Programme de protection des salariés
Programme de protection des salariés	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	49,250,000	49,250,000	49,250,000	49,250,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	49,250,000	49,250,000	49,250,000	49,250,000

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Date de mise en œuvre : 26 mai 2010.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels : les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers favorise l’intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail au moyen des mesures suivantes :
- il améliore les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
- il fournit des prêts et des services de soutien pour aider à s’y retrouver dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
- il aide les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail au Canada dans leur profession ou domaine d’études;
son objectif est de soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et de réduire les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien;
ce programme de paiements de transfert n’a pas de cotisations remboursables.

Résultats attendus :

résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées au Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail;
indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l’emploi (à l’exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui acquièrent une expérience de travail canadienne pertinente à leur profession ou à leur domaine d’études;
résultat attendu : les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence;
indicateur de rendement : proportion de participants à des projets de soutien à l’emploi (à l’exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les bénéficiaires admissibles sont entre autres :

les organismes sans but lucratif;
les organismes à but lucratif;
les organismes de réglementation;
les gouvernements provinciaux et territoriaux;
les associations professionnelles;
les associations de l’industrie;
les syndicats;
les municipalités;
les institutions de santé publique;
les conseils scolaires, les universités, les collèges, les collèges d’enseignement général et professionnel.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers consultent régulièrement les provinces, les territoires et d’autres intervenants clés. Les intervenants sont notamment des organismes de réglementation et des organismes offrant des services aux immigrants. Les activités de mobilisation consistent notamment à établir une capacité systémique, des ressources et des outils pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et la mobilité de la main-d’œuvre en coordonnant les efforts et la mise en commun des renseignements à l’échelle nationale;
le programme vise à concevoir et à diffuser des produits d’information publics et des rapports internes (y compris des rapports de recherche) dans le cadre de projets financés et d’activités de mobilisation entreprises par le secteur de programme lui-même. Il s’agit notamment des pratiques exemplaires en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de leur diffusion auprès de publics clés comme les organismes de réglementation, les employeurs, les Canadiens qui déménagent ailleurs au pays et les nouveaux arrivants qualifiés. Ces activités contribuent à l’élaboration et à la réalisation de projets plus efficaces.

Tableau 28 : information financière, Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	33,967,386	21,420,000	21,420,000	21,420,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	33,967,386	21,420,000	21,420,000	21,420,000

Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés encourage les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés. Le programme cible les personnes confrontées à des obstacles, comme les femmes, les Autochtones, les jeunes, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les membres de minorités visibles, notamment les communautés noires et racisées;
les objectifs du programme sont les suivants :
- faire connaître les métiers comme des carrières viables et de bonne qualité;
- aider les personnes à acquérir les compétences et le soutien dont elles ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés;
- offrir des occasions d’explorer les métiers.

Résultats attendus :

résultat attendu : les participants, y compris les groupes en quête d’équité, ont la possibilité d’explorer les métiers spécialisés comme choix de carrière et ont accès à de l’information et à des occasions d’acquérir de la formation professionnelle et de l’expérience de travail;
indicateurs de rendement :
- nombre total de participants à des projets, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité, qui offrent des activités de sensibilisation et d’exploration, une formation professionnelle ou une expérience de travail;
- nombre total de participants à des projets, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité qui offrent de la formation ou de l’amélioration des compétences;
- nombre total de participants à des projets, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité qui offrent des possibilités d’expérience de travail;
résultat attendu : les participants, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité, ont de meilleures connaissances ou acquièrent de nouvelles compétences ou de l’expérience de travail;
indicateurs de rendement :
- nombre total de personnes participant à des projets financés, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité, qui déclarent avoir une meilleure connaissance des métiers spécialisés comme choix de carrière;
- nombre total de personnes participant à des projets financés, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité, qui déclarent avoir de meilleures compétences;
- nombre total de personnes participant à des projets financés, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité, qui déclarent avoir acquis de l’expérience de travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

groupes communautaires ou organismes sans but lucratif;
organismes à but lucratif;
organisations autochtones;
employeurs;
administrations municipales et gouvernements provinciaux et territoriaux;
établissements d’enseignement et de formation.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme continueront à consulter les intervenants lors de la réunion nationale annuelle des intervenants et de réunions ponctuelles afin de connaître leurs points de vue sur le programme. De plus, les responsables du programme continueront de consulter les gouvernements provinciaux afin de mettre en œuvre les mesures vivant à accroître l’efficacité du programme.

Tableau 29 : information financière, Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés
Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	18,282,773	18,232,773	18,232,773	18,232,773
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	18,282,773	18,232,773	18,232,773	18,232,773

Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle

Date de mise en œuvre : 17 juin 2021.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

l’objectif du Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle (PSMS) est d’aider les employeurs et les travailleurs. Le programme aide les secteurs clés de l’économie à élaborer et à mettre en œuvre des solutions pour répondre à leurs besoins et enjeux actuels, nouveaux et à long terme en matière de main-d’œuvre;
le PSMS finance des organismes pour réaliser des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d’activités axées sur l’industrie, comme la formation et le recyclage des travailleurs, l’aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et d’autres solutions créatives pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Ces projets aideront les employeurs et permettront de jumeler des Canadiens à la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans les secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés. La priorité peut être accordée aux projets qui visent à accroître la participation des groupes en quête d’équité (comme les femmes, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les communautés LGBTQ+, les Autochtones et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs) et à faire la promotion d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive;
ce programme de paiements de transfert n’a pas de cotisations remboursables.

Résultats attendus :

résultats attendus : les travailleurs canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition pour améliorer leurs compétences et leur employabilité;
indicateurs de rendement : nombre de Canadiens qui accèdent à des initiatives de formation ou de transition ou qui y participent, y compris celles de groupes en quête d’équité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les organismes sans but lucratif;
les organismes à but lucratif;
les municipalités;
les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
les gouvernements provinciaux et territoriaux;
les institutions, organismes fédéraux et sociétés d’État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le programme fournit un soutien continu aux bénéficiaires tout au long du cycle de vie de leurs accords. Il s’agit notamment de faire part des progrès réalisés dans les secteurs clés afin de mieux informer et cibler les initiatives sectorielles de soutien et de formation. Il s’agit également de fournir une orientation fonctionnelle sur les besoins en matière d’indicateurs de rendement et de collecte de données sur l’analyse comparative entre les sexes plus.

Tableau 30 : information financière, Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle
Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	250,796,123	348,444,123	353,204,123	5,724,123
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	250,796,123	348,444,123	353,204,123	5,724,123

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Date de mise en œuvre : 13 juin 2019.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE) aide les apprenants à accéder aux études postsecondaires, à la formation et au soutien à l’apprentissage continu. Il les aide à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour participer à un marché du travail en évolution;
le financement est fourni aux fins suivantes :
- les organismes qui offrent des services aux jeunes et qui œuvrent principalement dans le domaine parascolaire aident les jeunes confrontés à des obstacles à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers les études postsecondaires ou vers un emploi;
- Indspire soutient les étudiants autochtones en leur offrant des bourses d’études afin de poursuivre des études postsecondaires. En outre, le financement soutient d’autres programmes d’Indspire comme le mentorat et le perfectionnement professionnel;
- le programme pilote de mobilité étudiante vers l’étranger vise à donner les moyens aux étudiants du premier cycle d’universités et de collèges canadiens d’acquérir les compétences recherchées grâce à des programmes d’étude et de travail à l’étranger.

Résultats attendus :

résultats attendus : un plus grand nombre d’étudiants reçoivent du soutien financier et non financier pour les aider à réussir leurs études;
indicateurs de rendement : variation en pourcentage du nombre d’étudiants recevant du soutien dans le cadre du Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants;
remarque : en raison de la pandémie de la COVID-19 en cours, la mise en œuvre complète du Programme pilote de mobilité étudiante vers l’étranger a été reportée jusqu’à ce qu’il soit possible de voyager en toute sécurité. La date du projet pilote a été reportée d’une autre année, soit le 31 mars 2025.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance;
bénéficiaires autochtones;
établissements universitaires et institutions publiques : organisations qui offrent un enseignement ou qui élaborent du matériel ou des outils pédagogiques.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du PSAE consultent les bénéficiaires des organismes qui offrent des services aux jeunes au moins une fois par an afin de contribuer à la mesure, au suivi et à la communication des résultats.

Tableau 31 : information financière, Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants
Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	89,382,000	79,602,000	23,817,000	24,177,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	89,382,000	79,602,000	23,817,000	24,177,000

Programme de stages pratiques pour étudiants

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017.

Date d’échéance : 31 mars 2024.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de stages pratiques pour étudiants finance divers stages pour des étudiants de niveau postsecondaire dans tous les domaines d’études;
les stages pratiques aident les étudiants à acquérir les compétences « prêtes à l’emploi » que recherchent les employeurs canadiens. La durée et l’intensité des stages pratiques pour étudiants, qui sont financés par le programme, varient en fonction des besoins des étudiants participants et des employeurs. Le programme soutient des organisations sectorielles tierces. Il s’agit d’établir des partenariats entre les établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs afin de mieux harmoniser l’apprentissage et la demande. La majorité de l’aide permet de financer les subventions salariales accordées aux employeurs pour créer de nouvelles possibilités d’apprentissage intégré au travail (AIT) pour les étudiants. Les employeurs sont admissibles à recevoir 50 % du salaire (jusqu’à 5 000 dollars) pour un stage normal. La hausse des subventions salariales (jusqu’à 70 % ou 7 000 dollars) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans des groupes sous-représentés ainsi que des étudiants de première année. On entend par « groupes sous-représentés » les femmes en science, technologie, ingénierie et mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles, notamment les communautés noires et les nouveaux arrivants.

Résultats attendus :

résultat attendu : nombre accru d’étudiants de niveau postsecondaire participant à un stage pratique et faisant l’acquisition de compétences propices à l’employabilité;
indicateur de rendement :
- nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire, dans tous les domaines d’études;
- nombre d’activités du programme Innovation de l’apprentissage intégré au travail créées dans le cadre de l’initiative;
résultat attendu : plus grande mobilisation des employeurs, y compris les petits et moyens employeurs, dans l’adoption et la mise en œuvre de stages pratiques offerts;
indicateur de rendement : nombre de programmes d’études postsecondaires officiels et de partenariats avec l’industrie.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (achèvement de la phase 1).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : en attente.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025 (Phase 2).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les consortiums d’employeurs;
les organismes sans but lucratif;
les organismes à but lucratif;
les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
les organisations étudiantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme consultent les bénéficiaires de financement lors de réunions régulières afin de discuter des questions concernant les politiques. Le programme permettra également d’obtenir des commentaires de la part des étudiants de niveau postsecondaire et des employeurs au moyen d’entrevues de fin d’emploi après leur participation au programme.

Tableau 32 : information financière, Programme de stages pratiques pour étudiants
Programme de stages pratiques pour étudiants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	418,687,884	199,356,631	199,562,341
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total du programme	418,687,884	199,356,631	199,562,341

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Date de mise en œuvre : programme original : 1er octobre 2004; programme élargi : 27 septembre 2007; programme amélioré : 30 septembre 2010.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : la dernière modification des modalités remonte à 2018.

Lien aux résultats ministériels :

les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Nouveaux Horizons pour les aînés.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ainsi, les initiatives du PNHA à l’échelle nationale, régionale et communautaire s’attaquent aux problèmes vécus par les aînés, grâce à des partenariats ainsi qu’à la participation et à la contribution des aînés eux-mêmes. Il y a 2 volets au programme : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes;
les subventions communautaires aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, les projets communautaires d’une durée d’un an peuvent recevoir jusqu’à 25 000 dollars en subventions;
les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les communautés et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Au titre de ce volet, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et d’un montant maximal de 5 millions de dollars.

Résultats attendus :

résultat attendu : les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés;
indicateur de rendement : nombre d’aînés qui ont participé à des projets communautaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le programme Nouveaux Horizons pour les aînés compte un large éventail de bénéficiaires admissibles, notamment :

des organismes sans but lucratif;
des coalitions;
des entreprises à but lucratif;
des organisations autochtones;
des organisations des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2);
des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
des administrations municipales et des établissements de recherche et d’enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : pour soutenir les projets pancanadiens, une communauté de pratique a été mise en place pour mobiliser les responsables des 22 projets d’impact collectif qui sont actuellement financés par ce volet. La communauté de pratique contribuera également à la conception et à la mise en œuvre de programmes fondés sur les données communiquées par les organisations.

Tableau 33 : information financière, Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
Programme Nouveaux Horizons pour les aînés	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	61,340,000	64,340,000	64,340,000	64,340,000
Total des contributions	1,800,000	12,372,578	33,965,317	26,562,105
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	63,140,000	76,712,578	98,305,317	90,902,105

Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical

Date de mise en œuvre : 1er avril 2017.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : établi au cours de l’exercice 2017 à 2018 (mis à jour au cours de l’exercice 2018 à 2019).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) appuie la formation des apprentis en milieu syndical, l’innovation et l’établissement de partenariats dans les métiers du Sceau rouge. Le programme comprend 2 volets de financement :
- investissements dans le matériel de formation (volet 1) : les syndicats reçoivent jusqu’à 50 % du coût d’achat d’équipement et de matériel neufs et modernes. Ils peuvent ainsi respecter les normes de l’industrie ou investir dans la technologie, ce qui leur permet de rehausser la spécialisation de la main-d’œuvre et de la rendre plus inclusive, certifiée et productive;
- innovation en apprentissage (volet 2) : les syndicats et les autres partenaires reçoivent du soutien pour adopter des approches novatrices et améliorer les partenariats. Ils peuvent relever des défis de longue date qui limitent les résultats de l’apprentissage. Le financement est destiné à des groupes cibles clés tels que les femmes, les peuples autochtones, les personnes ayant une incapacité, les nouveaux arrivants et les personnes racisées;
ce programme de paiements de transfert n’a pas de cotisations remboursables.

Résultats attendus :

résultat attendu : les participants ont des compétences améliorées pour leur permettre de réussir dans les métiers;
indicateurs de rendement :
- nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 1 (équipement);
- nombre de participants aux projets financés dans le cadre du volet 2 (innovation);
- pourcentage de personnes ayant participé à des projets financés qui ont signalé une augmentation des compétences après l’intervention du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021 à 2022 (mars 2022).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

pour le volet 1, les organisations admissibles sont :
- les syndicats représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
- des organismes gérant des fonds pour la formation pour des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge (p. ex. un fonds conjoint pour la formation établi par un syndicat et un employeur);
le volet 2 est destiné aux entités suivantes :
- intervenants et partenaires;
- syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
- organismes à but non lucratif;
- organismes à but lucratif;
- organisations autochtones;
- administrations municipales, provinciales et territoriales;
- institutions, organisations et sociétés d’État.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme continueront de consulter les intervenants lors de la réunion nationale annuelle des intervenants et de réunions ponctuelles afin de connaître leurs points de vue sur le programme. De plus, les responsables du programme continueront de consulter les gouvernements provinciaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à accroître l’efficacité du programme.

Tableau 34 : information financière, Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical
Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	2,300,000	2,300,000	2,300,000	2,300,000
Total des contributions	20,700,000	20,700,000	20,700,000	20,700,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	23,000,000	23,000,000	23,000,000	23,000,000

Sécurité de la vieillesse

Date de mise en œuvre : 1952.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Résultats attendus :

résultat attendu : les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite;
indicateur de rendement : pourcentage d’aînés recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse par rapport au nombre total d’aînés admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : aînés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 35 : information financière, Sécurité de la vieillesse
Sécurité de la vieillesse	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	46,782,527,229	52,225,920,595	55,841,640,117	59,150,205,963
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	46,782,527,229	52,225,920,595	55,841,640,117	59,150,205,963

Service jeunesse Canada

Date de mise en œuvre : 22 juin 2017.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Service jeunesse Canada.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Service jeunesse Canada (SJC) est un programme national de subventions et de contributions visant à promouvoir l’engagement civique chez les jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans, en particulier pour les jeunes autochtones et ayant un accès limité aux services. Il crée et facilite l’accès à des possibilités de bénévolat intéressantes pour les jeunes, qui les aident à acquérir des compétences et une expérience de vie essentielles. Ces possibilités peuvent prendre la forme de stages de bénévolat ou de microsubventions pour des projets menés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettent aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Résultats attendus :

résultat attendu : les jeunes bénévoles sont mobilisés;
indicateur de rendement : nombre de stages de bénévolat créés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : organismes sans but lucratif et autres organismes admissibles selon les modalités de Service jeunesse Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme communiqueront avec les bénéficiaires du financement par divers moyens, notamment des réunions, des courriels et des enquêtes. Les responsables du programme communiqueront avec les bénéficiaires financés tous les trimestres, et tiendront des réunions bilatérales avec les organismes financés par SJC, au besoin. Ils communiqueront les principales mises à jour, recevront des commentaires, mettront à profit leurs réseaux et examineront les pratiques exemplaires. Ils discuteront également de l’orientation politique future pour la conception et la mise en œuvre de Service jeunesse Canada. Les résultats et les commentaires obtenus au cours de ces réunions seront utilisés pour élaborer de nouvelles politiques et directives.

Tableau 36 : information financière, Service jeunesse Canada
Service jeunesse Canada	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	78,925,000	81,937,500	92,787,500	92,787,500
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	78,925,000	81,937,500	92,787,500	92,787,500

Services aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2021 à 2022.

Date d’échéance : 2023 à 2024.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Services aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme Services aux apprentis vise à remédier au manque de personnes qualifiées et de diversité dans les métiers spécialisés. À cette fin, il prévoit des mesures de soutien pour les employeurs de petites et moyennes entreprises (PME). Ces mesures aident les employeurs à créer des possibilités d’apprentissage en première année et à embaucher des personnes issues de groupes en quête d’équité. Ces groupes comprennent les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ2+ et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs;
cette mesure appuie les objectifs ministériels visant à aider les Canadiens à participer à la formation et à faire carrière dans les métiers spécialisés et à y réussir. Elle contribue aussi à améliorer les résultats de l’apprentissage, notamment en améliorant la participation et la réussite des groupes en quête d’équité. Elle accroît également la mobilisation des employeurs à l’égard des apprentis;
le programme finance des organismes ciblant les PME. Ces organismes fourniront jusqu’à 5 000 dollars pour chaque apprenti de première année embauché dans un métier désigné Sceau rouge admissible. Cette mesure incitative sera doublée et portée à 10 000 dollars pour les PME qui embauchent des personnes issues de groupes en quête d’équité. Les employeurs pourraient également se voir offrir des mesures de soutien supplémentaires pour favoriser leur participation aux métiers spécialisés, notamment en les aidant à s’orienter dans le régime d’apprentissage.

Résultats attendus :

résultats attendus : les personnes et les employeurs ont la capacité de participer à la formation en apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge;
indicateurs de rendement :
- nombre d’employeurs qui ont accès à des mesures de soutien pour embaucher des apprentis, y compris ceux provenant de groupes en quête d’équité;
- nombre de personnes embauchées grâce aux Services aux apprentis, y compris celles provenant de groupes en quête d’équité (p. ex. les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ2+ et les communautés racisées, y compris les Canadiens noirs).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune exigence en matière d’évaluation. La décision sera prise en fonction des priorités ministérielles.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les bénéficiaires admissibles sont :
- les syndicats représentant les travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge ou les organismes qui gèrent les fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge (p. ex. un fonds commun de formation créé par un syndicat ou par un syndicat et une association d’employeurs);
- les organismes sans but lucratif;
- les organismes à but lucratif;
- les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
- les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les organismes et sociétés d’État;
les organismes à but lucratif sont admissibles à condition que la nature et l’intention de l’activité ne soient ni commerciales ni à but lucratif, et qu’elles appuient les priorités et les objectifs des Services aux apprentis;
les bénéficiaires admissibles redistribueront les fonds reçus du ministère de l’EDS aux petites et moyennes entreprises.

Tableau 37 : information financière, Services aux apprentis
Services aux apprentis	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024
Total des subventions	0	0	0
Total des contributions	32,192,000	213,600,000	213,800,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0
Total du programme	32,192,000	213,600,000	213,800,000

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Fonds de finance sociale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2021.

Date d’échéance : 31 mars 2037.

Type de paiement de transfert : contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels : les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds de finance sociale (FFS) vise à accélérer la croissance d’un marché de finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l’accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Le FFS permettra d’augmenter la capacité de ces organismes à produire des impacts sociaux et environnementaux en fournissant des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (c.-à-d. des gestionnaires d’investissement professionnels).

Résultats attendus :

résultat attendu : les grossistes et les intermédiaires de la finance sociale tirent parti de l’augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale;
indicateur de rendement : valeur totale (en dollars) des engagements de co‑investissement en capital privé;
résultat attendu : accès accru au capital pour les organismes à vocation sociale;
indicateur de rendement : nombre d’investissements dans les organismes à vocation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet, nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : organismes à vocation sociale (OVS). Il s’agit d’organisations caritatives et sans but lucratif, de coopératives, d’entreprises sociales, d’organismes à but lucratif axés sur la mission et d’autres organisations axées sur la mission.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 38 : information financière, Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Fonds de finance sociale
Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Fonds de finance sociale	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	110,000,000	110,000,000	60,000,000	60,000,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	110,000,000	110,000,000	60,000,000	60,000,000

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Programme de préparation à l’investissement

Date de mise en œuvre : 1er avril 2021.

Date d’échéance : 31 mars 2023.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

fort du succès du programme pilote, le Programme de préparation à l’investissement (PPI) renouvelé continuera à faire progresser l’innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Il aidera les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à consolider l’écosystème d’IS/FS. Les OVS sont des organismes ayant une mission sociale ou environnementale. Les OVS sont à cheval entre le secteur caritatif et sans but lucratif et le secteur privé;
le programme offre du soutien aux OVS en 2 volets :
- le volet 1 – Partenaires de soutien à la préparation fournit aux OVS des fonds qui leur permettront de renforcer leurs compétences et leur capacité d’accéder à des investissements de finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds afin d’obtenir de l’aide pour effectuer des analyses de marché, mettre au point de nouveaux produits et services, établir des plans d’affaires et acquérir de l’expertise technique;
- le volet 2 – Bâtisseurs d’écosystème investira dans des projets qui contribuent à la croissance et au renforcement de l’écosystème de l’IS/FS. Cet investissement offre un autre niveau de soutien aux OVS.

Résultats attendus :

résultat attendu : les organismes à vocation sociale (comme les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission) ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale;
indicateur de rendement : nombre d’organismes à vocation sociale qui ont eu accès à des services d’experts et à d’autres ressources grâce au financement du Programme de préparation à l’investissement pour améliorer leur état de préparation à participer au marché de la finance sociale;
résultat attendu : l’écosystème de l’innovation sociale et de la finance sociale (IS/FS) au Canada est renforcé;
indicateur de rendement :pourcentage de bénéficiaires du PPI qui utilisent activement la recherche et les outils du PPI dans leur travail d’IS/FS.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026 à 2027.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 39 : information financière, Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Programme de préparation à l’investissement
Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Programme de préparation à l’investissement	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023
Total des subventions	2,000,000	2,000,000
Total des contributions	20,988,918	20,826,508
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total du programme	22,988,918	22,826,508

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003, modifié le 30 mai 2019.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit :

crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions);
législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) est l’engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes de 15 à 30 ans. La Stratégie s’adresse en particulier aux personnes confrontées à des obstacles à l’emploi. Elle les aide à obtenir de l’information et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail;
la Stratégie comprend 2 programmes :
- le programme de la SECJ, qui est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 11 autres ministères fédéraux;
- Emplois d’été Canada;
le programme de la SECJ d’EDSC est exécuté au moyen d’accords de contribution non remboursables.

Résultats attendus :

résultat attendu : les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir des compétences clés et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études;
indicateurs de rendement :
- nombre de jeunes servis;
- pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes;
- pourcentage de jeunes retournés aux études;
- pourcentage de jeunes servis confrontés à des obstacles à l’emploi :
  - jeunes autochtones;
  - jeunes provenant de la minorité visible;
  - jeunes en situation de handicap;
  - jeunes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire;
  - jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées;
  - jeunes femmes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : modifications.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022 à 2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : personnes, organismes sans but lucratif et autres bénéficiaires admissibles, conformément aux modalités de la SECJ.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : l’équipe de la SECJ d’EDSC mènera des activités de consultation auprès des jeunes en situation de handicap, des fournisseurs de services et des employeurs pendant l’exercice 2022 à 2023. Ces activités auront pour but de guider la conception et l’exécution à venir de la SECJ, de sorte que le programme évolue de manière à mieux répondre aux besoins des jeunes en situation de handicap.

Tableau 40 : information financière, Stratégie emploi et compétences jeunesse
Stratégie emploi et compétences jeunesse	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	865,257,565	714,270,275	294,624,772	218,554,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	865,257,565	714,270,275	294,624,772	218,554,000

Subventions aux apprentis

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2007 pour la Subvention incitative aux apprentis; 1er janvier 2009 pour la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti; 11 décembre 2018 pour la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes.

Date d’échéance :

programmes permanents pour la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti;
31 mars 2023 pour la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes (projet pilote de 5 ans).

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours aux mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Subventions aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme offre des subventions (jusqu’à 4 000 dollars pour tous les apprentis et jusqu’à 8 000 dollars pour les femmes dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge. Ces subventions sont versées aux apprentis qui terminent la première et la deuxième année de leur apprentissage ou qui reçoivent leur certificat de compagnon. Le programme offre ces subventions par l’entremise de la Subvention incitative aux apprentis, de la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti;
l’objectif du programme consiste à favoriser l’admission, la progression et l’achèvement ou la reconnaissance professionnelle dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge;
les subventions aux apprentis ne sont pas des contributions remboursables.

Résultats attendus :

résultat attendu : les apprentis dans un métier désigné Sceau rouge ont accès à un soutien financier les encourageant à progresser dans leur programme et à terminer leur apprentissage;
indicateur de rendement :nombre et proportion d’apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge qui reçoivent des subventions aux apprentis par année (pour la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti).

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019 à 2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les bénéficiaires admissibles sont les apprentis qui répondent aux critères d’admissibilité du Programme de subventions aux apprentis.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 41 : information financière, Subventions aux apprentis
Subventions aux apprentis	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	112,204,322	112,204,322	112,204,322	112,204,322
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	112,204,322	112,204,322	112,204,322	112,204,322

Supplément du revenu garanti

Date de mise en œuvre : 1967.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif : (Loi sur la sécurité de la vieillesse).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations;
programme : Sécurité de la vieillesse.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Il a pour objectif d’assurer aux aînés un niveau de revenu minimal et de réduire les perturbations de leur revenu à la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations;
le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) est fondée sur l’état matrimonial et le revenu net du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Résultats attendus :

résultat attendu : les aînés disposent d’un soutien du revenu pour la retraite;
indicateur de rendement : pourcentage d’aînés recevant le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total d’aînés admissibles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : aînés à faible revenu âgés de 65 ans et plus.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 42 : information financière, Supplément du revenu garanti
Supplément du revenu garanti	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	14,194,423,024	15,432,851,588	16,489,033,538	17,523,274,827
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	14,194,423,024	15,432,851,588	16,489,033,538	17,523,274,827

Programmes de paiement de transfert dont les dépenses totales prévues sont inférieures à 5 millions de dollars

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (anciennement le Programme de collaboration patronale‑syndicale)

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2018 à 2019.

Lien aux résultats ministériels : les milieux de travail sont sécuritaires et sains.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Santé et sécurité au travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail offrira des subventions et des contributions aux organisations admissibles pour la promotion et l’élaboration conjointe d’outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d’apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Résultats attendus :

résultat attendu : mieux faire connaître les pratiques sectorielles au travail qui contribuent au développement de cultures positives en milieu de travail;
indicateur de rendement : nombre de programmes de formation, d’outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis;
résultat attendu : accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions du Code canadien du travail et de ses règlements afférents;
indicateur de rendement : nombre d’outils et de ressources ayant été intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organisations;
résultat attendu : mieux diffuser, transférer et mettre en application le savoir et l’information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats;
indicateur de rendement : nombre d’événements et de séances de partage d’information organisés ou animés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le programme vise les syndicats et les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, ainsi que les organisations associées aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : les responsables du programme continueront de communiquer avec les bénéficiaires actuels du Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail et de faire appel à de nouveaux demandeurs pour faire progresser l’élaboration conjointe d’outils et de ressources liés à la prévention du harcèlement et de la violence et pour favoriser les lieux de travail collaboratifs.

Tableau 43 : information financière, Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	1,000,000	1,000,000	1,000,000	1,000,000
Total des contributions	2,500,000	2,500,000	2,500,000	2,500,000
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	3,500,000	3,500,000	3,500,000	3,500,000

Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Date de mise en œuvre : 2017.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2021 à 2022.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Guichet-emplois.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail, la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion afin de faciliter la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels du domaine, les étudiants, les parents et les populations sous‑représentées.

Résultats attendus :

résultat attendu : des produits d’information sur le marché du travail, des services et des outils sont fournis en temps opportun aux utilisateurs de l’information sur le marché du travail et aux intervenants;
indicateurs de rendement :
- la publication en ligne du rapport annuel en temps opportun;
- la publication en ligne des produits d’IMT et des constatations de la recherche en temps opportun;
résultat attendu : les utilisateurs connaissent mieux les produits d’information sur le marché du travail et leurs perspectives;
indicateur de rendement : la présence sur les médias sociaux et le trafic sur le site Web sont accrus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : une évaluation et un examen indépendants des progrès et des réalisations du CIMT ont été réalisés au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : les principales recommandations de l’examen de 2020 à 2021 sont les suivantes :

entreprendre des projets d’intérêt mutuel pour le CIMT et le Forum des ministres du marché du travail qui sont conformes au plan stratégique du CIMT;
élaborer un cadre d’indicateurs de rendement qui répond aux exigences des principaux intervenants en matière de production de rapports.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : aucune évaluation n’est prévue pour le prochain exercice.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : le Conseil de l’information sur le marché du travail est le seul bénéficiaire de financement admissible.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : le ministère collabore régulièrement avec le CIMT par divers moyens, dont le Groupe consultatif des intervenants du gouvernement et le Comité consultatif national des intervenants.

Tableau 44 : information financière, Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada
Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	1,100,000	1,100,000	1,100,000	1,100,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	1,100,000	1,100,000	1,100,000	1,100,000

Octroi de fonds pour le paiement d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le budget de 2019 a proposé des modifications à la politique en matière de taux d’intérêt sur les prêts d’études canadiens. Ces changements prévoient un soulagement pour les étudiants pendant la période de remboursement. Ils répondront à la réalité d’aujourd’hui à laquelle les jeunes travailleurs sont confrontés, y compris la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie, et l’évolution du travail. Le gouvernement abaissera le taux d’intérêt variable, utilisé par 99 % des étudiants emprunteurs, au taux préférentiel pour tous les prêts, y compris les prêts garantis;
le budget de 2021 proposait d’autres changements à la politique de taux d’intérêt des prêts d’études canadiens. Le gouvernement prolongera d’un an la dispense d’intérêts sur les prêts d’études prévue par le projet de loi C-14, soit entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Cette prolongation s’appliquera à tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Résultats attendus : ce portefeuille est composé de prêts garantis et prendra très probablement fin dans les prochaines années.

résultat attendu : les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
indicateur de rendement :il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce programme étant donné que le régime de prêts prendra fin au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : institutions financières qui ont accordé des prêts d’études canadiens.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 45 : information financière, Octroi de fonds pour le paiement d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la *Loi fédérale sur les prêts aux étudiants*
Octroi de fonds pour le paiement d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	45,599	31,855	22,678	15,983
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	45,599	31,855	22,678	15,983

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date de mise en œuvre : sans objet.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : entre 1964 et 1995, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque et la dette de l’étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Résultats attendus :

il n’y a pas de résultat attendu ou d’indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille puisqu’il est composé de prêts garantis qui ont été décaissés avant le 1er août 1995;
le portefeuille s’éteindra très probablement au cours des prochaines années.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

l’évaluation du Programme canadien de prêts aux étudiants aura lieu pendant l’exercice 2023 à 2024;
l’évaluation du prêt canadien aux apprentis aura lieu pendant l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : étudiants issus de familles à faible et à moyen revenu. Ceci est uniquement pour les paiements d’intérêts de classe A et pour le Programme d’aide au remboursement (volet 1).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet. Ce portefeuille est composé exclusivement de prêts garantis décaissés avant le 1er août 1995. Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Tableau 46 : information financière, Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la *Loi fédérale sur les prêts aux étudiants*
Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	(1,613,047)	(1,342,358)	(1,115,702)	(1,122,345)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	(1,613,047)	(1,342,358)	(1,115,702)	(1,122,345)

Paiement d’indemnités à des marins marchands

Date de mise en œuvre : les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l’application de la loi depuis le 30 octobre 2013.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : législatif.

Type de crédit : législatif (Loi sur l’indemnisation des marins marchands).

Exercice de mise en application des modalités : sans objet.

Lien aux résultats ministériels :

les conditions de travail sont équitables et inclusives;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail;
programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans des accidents du travail peuvent recevoir des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l’indemnisation des marins marchands peut également fournir une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraine le décès des marins.

Résultats attendus :

résultat attendu : les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la loi;
indicateur de rendement : il n’y a pas d’indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : marins marchands blessés, leurs survivants et leurs personnes à charge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : il n’y a pas d’initiatives de mobilisation des demandeurs prévues en vertu de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 47 : information financière, Paiement d’indemnités à des marins marchands
Paiement d’indemnités à des marins marchands	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	5,000	5,000	5,000	5,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	5,000	5,000	5,000	5,000

Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date de mise en œuvre : 2 janvier 2015.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis).

Exercice de mise en application des modalités : Loi sur les prêts aux apprentis (S.C. 2014, c. 20, s. 483).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès aux études, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le budget de 2014 a annoncé l’élargissement du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) afin d’y inclure le Prêt canadien aux apprentis. Ce prêt sans intérêt peut aller jusqu’à 4 000 dollars par période de formation technique et aidera les apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge à assumer le coût de la formation;
en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, une compensation annuelle est versée aux administrations sous la forme d’un paiement spécial lorsque les apprentis ne sont pas en mesure de recevoir le Prêt canadien aux apprentis. Le Québec est actuellement la seule province dont le système d’apprentissage est structuré de telle sorte que les apprentis ne peuvent pas être admissibles au Prêt canadien aux apprentis. Ce paiement de transfert représente tous les coûts liés à ces prêts.

Résultats attendus :

résultat attendu : les apprentis admissibles reçoivent des prêts pour participer à une formation en apprentissage, y compris les étudiants des administrations non participantes;
indicateur de rendement : nombre d’étudiants qui reçoivent des prêts aux apprentis pour aider à financer leur formation d’apprenti dans un métier désigné Sceau rouge.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020 à 2021.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet. Les dépenses du Programme du Sceau rouge ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023.

Tableau 48 : information financière - Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	1,271,703	2,133,405	2,642,281	1,929,821
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	1,271,703	2,133,405	2,642,281	1,929,821

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Date de mise en œuvre : 1er juillet 2006.

Date d’échéance : remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d’être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants).

Exercice de mise en application des modalités : 2006 à 2007.

Lien aux résultats ministériels : meilleur accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) procurait un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l’option de garde d’enfants qui convenait le mieux à leurs besoins;
la PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de s’assurer que le ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Résultats attendus : ne s’applique plus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011 à 2012.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : ne s’applique plus, car le programme est arrivé à échéance.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : familles ayant des enfants de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : ne s’applique plus.

Tableau 49 : information financière - Prestation universelle pour la garde d’enfants
Prestation universelle pour la garde d’enfants	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	40,000	40,000	40,000	40,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	40,000	40,000	40,000	40,000

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes

Date de mise en œuvre : 1er août 1995.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : contribution.

Type de crédit : législatif : (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants).

Exercice de mise en application des modalités : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28).

Lien aux résultats ministériels :

les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin;
les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette étudiante au gouvernement fédéral;
les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi;
programmes : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et Prêt canadien aux apprentis.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (auparavant le Programme canadien de prêts aux étudiants) et du Prêt canadien aux apprentis ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s’agit notamment de la bonification d’intérêts, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus :

résultats attendus :
- les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risque partagé continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement;
- le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières;
indicateur de rendement : il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce paiement de transfert, car il comprend les coûts consolidés d’un ancien régime de prêts à risque partagé qui a pris fin le 31 juillet 2000.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

l’évaluation sommative des améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants dans le cadre du budget de 2008 a été réalisée au cours de l’exercice 2016 à 2017;
l’évaluation sommative du Prêt canadien aux apprentis a été réalisée au cours de l’exercice 2017 à 2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : continuation.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2023 à 2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : les institutions financières qui accordent des prêts d’études canadiens aux étudiants à faible revenu ou à revenu moyen qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : aucune activité de mobilisation n’est prévue pour l’exercice 2022 à 2023. Le programme ne s’adresse aux bénéficiaires qu’à des fins administratives.

Tableau 50 : information financière - Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes
Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Paiement d’intérêts et dettes	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	5,107,011	4,405,285	3,837,638	3,693,061
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	5,107,011	4,405,285	3,837,638	3,693,061

Programme de financement des objectifs de développement durable

Date de mise en œuvre : 2018 à 2019.

Date d’échéance : 2030 à 2031.

Type de paiement de transfert : subvention.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2019 à 2020.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le but du Programme de financement des objectifs de développement durable est de soutenir la mise en œuvre par le gouvernement fédéral du Programme 2030. Les responsables du programme travaillent avec des partenaires pour construire un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne de côté. Cela inclut les provinces et territoires, les municipalités, les organisations sans but lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées;
le programme soutient des projets qui sensibilisent le public aux objectifs de développement durable. Les projets financés visent également à développer de nouveaux partenariats et réseaux, à améliorer les connaissances, à cerner et à mettre en œuvre des approches novatrices pour faire progresser les objectifs de développement durable et à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Résultats attendus :

résultat attendu : les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l’innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada;
indicateur de rendement :nombre de projets soutenus qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l’innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable par le Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet. Les dépenses du programme ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les bénéficiaires admissibles au Programme de financement des objectifs de développement durable comprennent :
- des organismes sans but lucratif;
- des municipalités;
- des gouvernements et institutions provinciaux et territoriaux et des sociétés d’État;
- des organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités autonomes);
- des organisations internationales;
- des coalitions, réseaux et comités;
- des organismes et instituts de recherche;
- des établissements d’enseignement;
- des institutions de santé publique et de services sociaux;
- des organisations environnementales;
- des particuliers;
- des organismes à but lucratif;
des organismes à but lucratif peuvent être admissibles à du financement à condition que la nature et les objectifs de l’activité ne soient pas commerciaux, que l’activité ne soit pas réalisée pour générer des profits et qu’elle appuie les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Emploi et Développement social Canada (EDSC) a activement fait la promotion du Programme de financement des objectifs de développement durable au moyen d’activités de communication et de mobilisation à l’intention des bénéficiaires de financement. Voici quelques-unes des mesures prises :

soutenir l’édition 2022 de Together|Ensemble. Cette conférence nationale est consacrée à la création de réseaux, au partage d’expériences et de pratiques exemplaires et au suivi des progrès réalisés dans le cadre des objectifs de développement durable;
soutenir Alliance 2030, qui rassemble et facilite la participation de plus de 1 600 organisations. Cette organisation permet des partenariats horizontaux et une collaboration qui favorisent la mise en commun des pratiques exemplaires, des idées et des expériences. De tels partenariats et collaborations renforcent également la capacité dont bénéficieront tous les Canadiens qui travaillent à la réalisation des objectifs de développement durable;
poursuivre la collaboration constructive avec 3 organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis et Inuit Tapiriit Kanatami) dans le cadre de réunions régulières. Cela garantit une possibilité de communication bidirectionnelle sur les activités en cours et prévues qui soutiennent la mise en œuvre du Programme 2030. Ces échanges permettront de s’assurer que le contenu et les points de vue pertinents pour les Autochtones sont inclus dans les principales activités d’information. Ces activités comprennent le rapport annuel sur les objectifs de développement durable et la participation du Canada au Forum politique de haut niveau des Nations Unies.

Tableau 51 : information financière - Programme de financement des objectifs de développement durable
Programme de financement des objectifs de développement durable	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	4,600,000	4,600,000	4,600,000	4,600,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	4,600,000	4,600,000	4,600,000	4,600,000

Programme de mobilisation stratégique et de recherche

Date de mise en œuvre : 15 mai 2020.

Date d’échéance : programme permanent.

Type de paiement de transfert : subventions et contributions.

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

Exercice de mise en application des modalités : 2020 à 2021.

Lien aux résultats ministériels : sans objet.

Lien au répertoire des programmes du ministère :

responsabilité essentielle : Développement social;
programme : Programme de mobilisation stratégique et de recherche.

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

le Programme de mobilisation stratégique et de recherche (PMSR) consiste à offrir des subventions et des contributions. Le programme finance la recherche et les événements liés à la recherche entrepris par et avec des organisations internationales et nationales. Il sert également à financer les contributions obligatoires aux organisations internationales;
pour être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. De plus, elles ne doivent pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, elles doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d’emploi et de développement social dans l’intérêt des Canadiens.

Résultats attendus :

résultat attendu : le ministère soutient la recherche et les activités internationales et nationales;
indicateur de rendement : pourcentage de l’enveloppe de financement annuelle du PMSR qui a été déboursé;
résultat attendu : le Canada est capable d’accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l’emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s’y rattachent;
- indicateur de rendement : PMSR-International – pourcentage des contributions fixées qui sont versées intégralement et à temps aux organisations multilatérales dont le Canada est membre;
résultat attendu :l’accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d’emploi et de développement social est accru;
- indicateur de rendement : PMSR-National – pourcentage d’accords signés au titre du volet national du PSMPR qui a fait en sorte qu’au moins un produit définitif a été rendu public.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : sans objet.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet. Les dépenses du programme ne respectent pas les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

les organismes à but lucratif;
les organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
le milieu universitaire et les institutions publiques;
les bénéficiaires autochtones;
les gouvernements;
les organisations internationales (non gouvernementales).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : sans objet.

Tableau 52 : information financière - Programme de mobilisation stratégique et de recherche
Programme de mobilisation stratégique et de recherche	Dépenses projetées pour l’exercice 2021 à 2022	Dépenses prévues pour l’exercice 2022 à 2023	Dépenses prévues pour l’exercice 2023 à 2024	Dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025
Total des subventions	1,100,000	100,000	100,000	100,000
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total du programme	1,100,000	100,000	100,000	100,000

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Date de modification :: 2022-03-03