Matériel agricole fourni avec des accessoires

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-252

Date d'émission : Le 13 janvier 2009

Références législatives : Article 9 de la partie IV de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi)

Numéros de dossier du système de codage national : 11854-2

Dates d’entrée en vigueur : Le 1er janvier 1991 pour la TPS; le 1er avril 1997 pour la TVH

À noter qu’i l se peut que le présent énoncé de politique, bien que correct au moment où il a été émis, n’ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Question

Établir le statut fiscal des fournitures d’accessoires ou de matériel taxables^{Note de bas de page *} effectuées avec du matériel agricole détaxé*. La présente politique ne s’applique pas aux accessoires détaxés; elle se limite au matériel agricole détaxé.

Décision

Lorsque du matériel agricole détaxé est vendu avec un accessoire ou du matériel (ci-après appelés « accessoires ») qui seraient par ailleurs taxables, la fourniture de ces accessoires sera détaxée à condition qu’ils aient déjà été fixés ou posés sur le matériel agricole détaxé au moment de la vente, et qu’ils fassent partie de l’unité.

Lorsque des accessoires ne sont pas vendus avec le matériel détaxé, ils ne seront pas traités comme faisant partie du matériel détaxé; ces accessoires seront donc taxables.

Lorsque des accessoires sont fournis avec le matériel agricole détaxé, mais ne sont ni fixés ni posés sur ce matériel, et que la fourniture des accessoires est accessoire à la fourniture du matériel agricole détaxé pour une contrepartie unique, la fourniture des accessoires est alors réputée faire partie de ce matériel. La fourniture du matériel et des accessoires sera alors détaxée. Si la fourniture des accessoires n’est pas accessoire à la fourniture du matériel, la fourniture des accessoires constitue une fourniture distincte taxable.

Discussion

Établir si les accessoires pour le matériel agricole détaxé sont considérés comme étant détaxés ou taxables varie suivant qu’il s’agit d’une fourniture unique ou de fournitures multiples. L’énoncé de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2) fournit des lignes directrices permettant d’établir si une opération comportant plusieurs éléments consiste en une fourniture unique ou des fournitures multiples.

Les accessoires cités ci-dessous en exemple peuvent être vendus avec du matériel agricole détaxé :

• les fonds coniques, planchers métalliques, bases métalliques et plateaux pour les cellules à grains détaxées;
• un climatiseur pour un tracteur détaxé;
• une chargeuse frontale pour un tracteur détaxé;
• une lame pour un tracteur détaxé;
• un coffre à outils pour un tracteur détaxé;
• un toit-abri pour un tracteur détaxé.

Modalités de l’entente

Les modalités d’une entente (p. ex., un bon de commande, une facture) entre le vendeur et l’acheteur établiront ce que le vendeur convient de fournir et ce que l’acheteur s’attend à recevoir pour la contrepartie versée. La question de savoir si les accessoires du matériel agricole détaxé sont considérés comme étant détaxés ou taxables dépend des facteurs suivants :

• Les accessoires et le matériel agricole détaxé sont-ils vendus ensemble et les accessoires sont-ils déjà fixés ou posés sur le matériel au moment de la vente? Dans l’affirmative, l’ARC considère qu’il s’agit d’une vente de matériel agricole qui inclut les accessoires, et cette fourniture est détaxée.
• Les accessoires et le matériel agricole détaxé sont-ils vendus séparément? Dans l’affirmative, l’ARC considère que la vente des accessoires est taxable.
• Les accessoires sont-ils vendus avec le matériel agricole détaxé, mais les accessoires n’ont pas déjà été fixés ni posés sur le matériel au moment de la vente?  Dans l’affirmative, il faut alors établir s’il s’agit de fournitures multiples et si la fourniture des accessoires est accessoire à la fourniture du matériel agricole détaxé.

Il important de noter que la façon dont le prix d’une transaction est fixé (p. ex., un prix unique ou des prix indiqués séparément sur une facture) n’est pas en soi un moyen d’établir s’il s’agit d’une fourniture unique de matériel agricole détaxé, d’une fourniture unique d’accessoires ou de fournitures multiples de matériel agricole et d’accessoires.

Accessoires déjà fixés ou posés sur le matériel agricole détaxé au moment de la vente

En règle générale, le terme « fixer » un objet veut dire l’attacher, le coller, l’assembler, le maintenir ou le lier à une place ou sur un objet déterminé.. Le terme « poser » un objet veut dire le positionner ou le mettre en place à l’endroit approprié de sorte qu’il puisse être utilisé ou servir.

L’expression « au moment de la vente » veut dire au moment où la propriété ou la possession est transférée aux termes d’un accord de transfert de propriété du bien.

Lorsque les accessoires sont déjà fixés ou posés sur le matériel agricole détaxé au moment de la vente, ils deviennent partie intégrante du matériel agricole et perdent leur propre identité. Ces accessoires sont considérés comme étant un intrant de la fourniture de matériel agricole détaxé. La contrepartie visant les accessoires et le matériel agricole n’est pas assujettie à la TPS/TVH.

Lorsque les accessoires sont déjà fixés ou posés au moment de la vente, il devrait exister des preuves documentaires suffisantes pour appuyer qu’ils étaient effectivement fixés ou posés. Ce sera également le cas lorsque les accessoires sont fixés ou posés par les fabricants avant la vente. 

En ce qui concerne les tracteurs, la disposition de la Loi sur les biens détaxés précise que le tracteur doit être réservé à l’agriculture et avoir une prise de force d’au moins 44,74 kW (60 PDF CV) pour être détaxé. De nombreux accessoires fixés sur un tracteur, tels qu’une souffleuse, une lame ou une pelle, n’en changent pas la conception. Il importe de noter que lorsqu’un accessoire est fixé sur un tracteur de façon à en modifier la conception (p. ex., le mécanisme de direction, le réservoir de carburant ou tout autre élément du tracteur est modifié pour permettre la fixation d’un accessoire), le véhicule qui en résulte pourrait être considéré comme un nouveau produit qui n’est pas réservé à l’agriculture, et la fourniture d’un tel véhicule est taxable. Cette situation est unique aux tracteurs, car la disposition sur les biens détaxés précise que les tracteurs doivent être « réservés à l’agriculture » pour être détaxés.

Accessoires vendus séparément du matériel agricole détaxé

Lorsque les accessoires sont vendus séparément du matériel agricole détaxé, ils sont distincts et indépendants et ils conservent leur propre identité en tant que fourniture. Ces accessoires sont taxables.

Accessoires vendus avec le matériel agricole détaxé sans y avoir été fixés ou posés

Lorsque les accessoires sont vendus avec le matériel agricole détaxé, mais qu’ils ne sont ni fixés ni posés sur le matériel agricole, il faut alors analysée l’opération davantage pour établir s’il s’agit de fournitures multiples.

S’il s’agit de fournitures multiples pour une contrepartie unique, il faut alors établir si une des fournitures est accessoire à l’autre (c.-à-d. qu’elle est réputée faire partie de l’autre fourniture). Si la fourniture est accessoire à l’autre, elle prend alors le statut fiscal de l’autre fourniture. 

Les facteurs suivants indiqueront en général s’il s’agit de fournitures multiples incluant des accessoires et du matériel agricole détaxé :

• deux ou plusieurs fournisseurs offrent les accessoires et le matériel agricole;
• les accessoires sont distincts et indépendants du matériel agricole;
• la fourniture des accessoires ne dépend pas de la fourniture du matériel agricole; l’acquéreur peut acheter les accessoires séparément;
• l’accessoire n’est pas indispensable au fonctionnement du matériel agricole.

L’énoncé de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2) renferment des renseignements détaillés sur la question à savoir si une opération donnée constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples.

Lorsqu’il est établi qu’il s’agit de fournitures multiples, il faut alors établir si une de ces fournitures est accessoire à l’autre et si, en conséquence, elle peut être réputée faire partie d’une fourniture unique en application de l’article 138 de la Loi. Pour être considérée comme accessoire, une fourniture doit en général jouer seulement un rôle mineur ou subordonné dans la vente d’une autre fourniture.

L’article 138 prévoit qu’une fourniture fait partie d’une autre fourniture à condition qu’elles soient effectuées ensemble pour une contrepartie unique. Cet article vise notamment les opérations commerciales récurrentes où la répartition du prix d’achat entre deux ou plusieurs articles serait une tâche administrative trop lourde pour le fournisseur.

Les facteurs suivants indiqueront en général que la fourniture d’accessoires pour du matériel agricole est accessoire à la fourniture de ce matériel :

• les accessoires jouent un rôle mineur ou sont subordonnés au matériel agricole;
• la fourniture des accessoires est peu importante ou sans importance par rapport à la fourniture du matériel agricole;
• la valeur monétaire des accessoires est faible par rapport à celle du matériel agricole.

Les énoncés de politique sur la TPS/TVH suivants renferment des renseignements supplémentaires sur la question à savoir si une fourniture peut être considérée comme accessoire : Sens de l’expression « peut raisonnablement être considérée comme accessoire » (P-159R1) et Sens de l’expression « le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d’un] autre bien ou service s’ils ont été fournis ensemble » (P-160R).

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Exemples