L’acceptation d’un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable contre une pénalité imposée en application du paragraphe 280(1) ou de l’article 280.1 de la Loi sur la taxe d’accise, respectivement pour défaut de verser ou de payer un montant dans le délai prévu ou pour défaut de produire une déclaration dans le délai prévu

Énoncé des faits

1. Un inscrit produit une déclaration de TPS/TVH dans le délai prévu et verse la taxe nette à partir des calculs qu'il effectue.
2. L'inscrit fait une erreur de calcul sur la déclaration, ce qui entraîne un versement insuffisant de taxe nette.
3. En plus du montant de taxe nette qui n'a pas été versé, l'inscrit doit payer une pénalité de 6 % par année et des intérêts au taux réglementaire.
4. L'inscrit soutient qu'il n'a pas délibérément omis de verser le montant de taxe nette au complet et qu'il a tout simplement commis une erreur de calcul du montant de taxe nette à verser.

Décision

Dans ce cas, l'ARC n'acceptera pas le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable pour faire annuler la pénalité.

Justification

Même si l'inscrit a commis des erreurs qui ne sont pas attribuables à une faute lourde, ni intentionnelles, le fait d'effectuer des erreurs involontaires ne suffit pas en soi à justifier l'acceptation d'un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable. Pour qu'une telle défense soit acceptée, il faut établir, à l'aide d'une preuve affirmative, que toutes les mesures nécessaires raisonnables ont été prises pour qu'aucune erreur ne soit commise. Dans ce cas, l'inscrit a payé ou versé un montant insuffisant simplement parce qu'il a commis une erreur de calcul du montant de taxe nette à verser et non pas parce que la loi était complexe ou peu claire.

Exemple 2

Énoncé des faits

1. Un inscrit s'occupant principalement des activités quotidiennes de son entreprise engage un cabinet d'experts-comptables externe pour tenir compte de la TPS/TVH et préparer les déclarations.
2. L'inscrit signe chaque déclaration remplie qu'a préparée le comptable, joint le versement indiqué sur la déclaration et poste la déclaration dans le délai prévu.
3. Au moment de la vérification, l'ARC établit que des erreurs ont été effectuées sur plusieurs déclarations et, en conséquence, elle a établi une cotisation supplémentaire au titre de la taxe nette, à laquelle s'ajoutent la pénalité de 6 % et les intérêts prévus au paragraphe 280(1).
4. Le cabinet d'experts-comptables ne fournit aucune preuve crédible démontrant qu'elle a pris toutes les mesures en ce sens pour le compte de l'inscrit qui pourraient corroborer le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable qu'utilise l'inscrit.

Décision

Au regard de tous les faits, l'inscrit n'est pas considéré comme ayant fait preuve de diligence raisonnable parce qu'il n'a pas veillé à ce que le montant exact de taxe nette soit versé dans le délai prévu.

Justification

Les personnes sont responsables de se familiariser avec leurs obligations en vertu de la Loi et de s'assurer qu'elles se soumettent à ces obligations. L'inscrit s'est fié uniquement à un cabinet d'experts-comptables qui était incapable de respecter ces obligations ou de fournir une preuve qui appuierait la défense de l'inscrit basée sur la diligence raisonnable.

Dans ce cas, les mesures prises par l'inscrit ne satisfont pas à l'exigence de « diligence raisonnable » dont il faut faire preuve pour qu'un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable puisse être accepté. L'inscrit demeure obligé de verser le montant exact de taxe nette malgré le fait que ce sont les comptables qui ont omis d'établir le montant exact pour le compte de l'inscrit.

Exemple 3

Énoncé des faits

1. En juillet 2006, un inscrit, qui est propriétaire unique, démarre un magasin de matériel d'entraînement aux poids et haltères situé en Ontario. Il vend des produits qui sont taxables au taux de 6 %, ainsi que des produits détaxés (assujettis à la taxe au taux de 0 %).
2. En septembre 2006, l'inscrit commence à stocker une « barre énergétique » à saveur de chocolat. Cette barre renferme les ingrédients suivants : du glucose, du sirop de maïs, du fructose, du riz brun, de l'avoine, du riz croquant, de l'huile de soja hydrogénée et du carraghénane. De plus, elle est enrobée d'une couche de chocolat qui représentant 5 % du contenu total.
3. La brochure relative au produit décrit la barre comme étant « une source délicieuse d'énergie pour le déjeuner, le repas du midi ou à n'importe quel moment ».
4. L'inscrit vérifie les autres produits dans le magasin qui sont désignés comme des « substituts de repas » et il établit que la taxe n'est pas exigée sur ce genre d'articles.
5. L'inscrit demande au représentant du distributeur de la barre si celle-ci est assujettie ou non à la taxe au taux de 6 %. Le représentant l'informe que la barre n'est pas taxable étant donné qu'elle est considérée comme un « substitut de repas » plutôt que comme une « friandise ».
6. L'inscrit communique avec un bureau local de l'ARC et demande à un représentant si la taxe devrait être exigée ou non sur les « substituts de repas ». Le représentant de l'ARC, qui fonde sa décision sur les renseignements restreints que lui fournit l'inscrit, confirme que les « substituts de repas » sont détaxés.
7. L'inscrit examine certaines publications de l'ARC, mais il n'en tire aucune conclusion sur le statut fiscal de la barre.
8. L'inscrit consulte la Loi sur la taxe d'accise. En examinant l'article 1 de la partie III de l'annexe VI de la Loi ayant pour titre « Produits alimentaires de base », l'inscrit constate que les fournitures d'aliments destinés à la consommation humaine sont détaxées, sauf pour les exceptions qui y sont énumérées et dont une consiste en des « confiseries qui peuvent être classées comme bonbons ».
9. Pour être encore plus certain, l'inscrit vérifie auprès d'un comptable, qui lui fournit un avis écrit où il indique que si la barre constitue un « substitut de repas », elle est détaxée et l'inscrit ne devrait pas exiger la taxe.
10. À la lumière des renseignements obtenus, l'inscrit estime que les barres sont détaxées et les vend sans exiger la taxe.
11. Dans le cadre d'une vérification effectuée par l'ARC en janvier 2007, le vérificateur détermine que ces barres énergétiques ne sont pas des « substituts de repas » et sont assujetties à la taxe au taux de 6 %.
12. L'ARC établit une cotisation renfermant les montants qui auraient dû être perçus sur les ventes de ces barres, ainsi qu'une pénalité de 6 % et les intérêts au taux réglementaire.
13. L'inscrit présente une demande à l'ARC pour que celle-ci envisage l'annulation de la pénalité en fonction d'un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable.

Décision

Au regard de tous les faits, l'ARC acceptera le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable utilisé par l'inscrit et annulera la pénalité.

Justification

En cherchant à établir si la taxe devait ou non être imposée sur un article, l'inscrit a pris toutes les mesures nécessaires et il a fait preuve de diligence et de compétence comme le ferait une personne avisée en pareilles circonstances. L'inscrit a cherché à obtenir des renseignements sur le produit, a comparé le produit à des articles qui, à son avis, étaient classés semblablement, a consulté les publications de l'ARC ainsi que la Loi, et a questionné le distributeur du produit. De plus, l'inscrit a cherché à obtenir un avis officiel auprès d'un comptable et, sans le vouloir, il a fourni des renseignements incomplets en vue d'obtenir un avis auprès de représentants de l'ARC.

Exemple 4

Énoncé des faits

1. Un inscrit qui est propriétaire unique remplit une déclaration de TPS/TVH dans laquelle il déclare le montant de TPS/TVH perçu. L'inscrit a l'intention de poster la déclaration, accompagnée du versement exact, avant la date d'échéance.
2. Un décès survient dans la famille immédiate de l'inscrit avant la date d'échéance de production de cette déclaration. Il doit assumer les responsabilités d'exécuteur testamentaire.
3. L'inscrit délègue temporairement les tâches de comptabilité à un employé à temps partiel.
4. L'employé à temps partiel poste la déclaration en retard et verse le montant exact.
5. L'ARC impose une pénalité de 6 % par année ainsi que les intérêts au taux réglementaire, étant donné que l'inscrit a omis de verser le montant dans le délai prévu.
6. L'inscrit soutient que des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de produire sa déclaration et de verser le montant exact à temps.

Décision

Au regard de tous les faits, l'ARC n'accepterait pas le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable étant donné que la pénalité était exigible dans ce cas. Toutefois, l'inscrit pourrait avoir droit à l'annulation de la pénalité et des intérêts en vertu des lignes directrices d'allègement des contribuables qui sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Annulation ou renonciation – Pénalités et intérêts (16.3)

Exemple 5

Énoncé des faits

1. Un inscrit qui est propriétaire unique remplit une déclaration de TPS/TVH dans laquelle il déclare le montant de TPS/TVH perçu. L'inscrit a l'intention de poster la déclaration, accompagnée du versement exact, avant la date d'échéance.
2. Un décès survient dans la famille immédiate de l'inscrit avant la date d'échéance de production de cette déclaration. Il doit assumer les responsabilités d'exécuteur testamentaire.
3. L'inscrit délègue temporairement les tâches de comptabilité à un employé à temps partiel.
4. L'employé à temps partiel poste la déclaration en retard et verse le montant exact.
5. L'ARC impose une pénalité de 1 % par année à l'inscrit pour avoir omis de produire la déclaration au plus tard à la date d'échéance, ainsi que les intérêts au taux réglementaire étant donné que l'inscrit a omis de verser le montant dans le délai prévu.
6. L'inscrit soutient que des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de produire sa déclaration et de verser le montant exact à temps.

Décision

Au regard de tous les faits, l'ARC n'accepterait pas le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable étant donné que la pénalité était exigible dans ce cas. Toutefois, l'inscrit pourrait avoir droit à l'annulation de la pénalité et des intérêts en vertu des lignes directrices d'allègement des contribuables qui sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Annulation ou renonciation – Pénalités et intérêts (16.3).

Exemple 6

Énoncé des faits

1. Un inscrit qui est propriétaire unique remplit une déclaration de TPS/TVH dans laquelle il déclare le montant de TPS/TVH perçu.
2. L'inscrit remet sa déclaration, et verse le montant de taxe nette, à son institution financière avant la date d'échéance prévue de la déclaration et du versement de taxe nette, et obtient un reçu à cet effet.
3. À cause d'un problème avec le système informatique de l'institution financière, la déclaration et le paiement sont traités seulement après la date d'échéance de la déclaration. En conséquence, l'ARC impose à l'inscrit une pénalité de 1 % pour avoir omis de produire la déclaration au plus tard à la date d'échéance, ainsi que des intérêts au taux réglementaire étant donné que l'inscrit a omis de verser le montant dans le délai prévu.
4. L'inscrit soutient qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour produire sa déclaration et verser le montant de taxe nette dû.

Décision

L'ARC accepterait le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable et annulerait la pénalité de 1 % imposée.

Justification

Au regard de tous les faits, l'inscrit croyait, pour des motifs raisonnables, que l'institution financière avait remis à temps la déclaration et le versement à l'ARC. Par conséquent, l'inscrit a fait preuve de diligence raisonnable. Toutefois,  le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable ne pourrait pas être utilisé relativement au montant d'intérêts imposés. L'inscrit pourrait avoir droit à l'annulation des intérêts en vertu des lignes directrices d'allègement des contribuables qui sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Annulation ou renonciation – Pénalités et intérêts (16.3).