Paiements pour perte ou dommages en vertu de contrats de location de véhicules

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-225

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

DATE D'ÉMISSION

le 4 janvier 1999

SUJET

Paiements pour perte ou dommages en vertu de contrats de location de véhicules

RENVOI(S) A LA LOI

Articles 165 et 169 et paragraphe 123(1) (définitions de « service financier », « service » et « bien ») de la Loi sur la taxe d'accise

NUMÉRO DE DOSSIER DU SYSTEME DE CODAGE NATIONAL

11585-0, 11585-21

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le 1^er janvier 1991 dans le cas de la TPS
Le 1^er avril 1997 dans le cas de la TVH

TEXTE
Question et décision :

Le présent énoncé de politique décrit l'application de la TPS/TVH aux paiements faits dans le cadre d'un contrat de location de véhicules par un client d'une entreprise de location de voitures relativement à la perte ou aux dommages causés au véhicule pendant la période de location. La TPS/TVH s'applique à la contrepartie qui se rapporte à la fourniture du véhicule loué ainsi qu'à la contrepartie applicable à l'exonération en cas de dommages (ECD), lorsqu'elle est acceptée par le client. Cependant, le statut fiscal d'un paiement pour perte ou dommages ne peut être établi qu'après examen des modalités du contrat de location pour déterminer si un tel paiement représente la « contrepartie » d'une fourniture taxable effectuée au client, et est donc assujetti à la taxe.

Un contrat de location de véhicules comprend généralement les modalités suivantes :

• le client accepte de louer le véhicule pour une contrepartie qui peut être calculée selon un tarif précis, selon la distance parcourue ou selon une combinaison des deux éléments;
• le client peut, pour un montant supplémentaire, acheter une exonération en cas de dommages (ECD) qui limite à un montant préétabli la responsabilité du client à l'égard des pertes ou dommages au véhicule;
• en cas de pertes ou dommages au véhicule, le client a une obligation envers l'entreprise de location à l'égard des pertes ou dommages, sans égard à la responsabilité, qu'il s'agisse de vol, de collision, de vandalisme ou de toute autre cause, jusqu'à concurrence du montant énoncé dans le contrat lorsque l'ECD est acceptée par le client; lorsque l'ECD n'est pas acceptée, le client a une obligation envers l'entreprise de location à l'égard des pertes ou dommages au véhicule, jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande du véhicule loué;
• en cas de pertes ou de dommages au véhicule, le client a également la responsabilité de verser à l'entreprise de location un montant pour « perte d'utilisation ». Ce montant est déterminé selon les modalités du contrat de location en multipliant le nombre de jours requis pour réparer ou remplacer le véhicule par le tarif de location quotidien.

Le Ministère est d'avis que lorsque le contrat de location du véhicule précise que le client est tenu de compenser ou de rembourser l'entreprise de location à l'égard des pertes ou dommages causés au véhicule pendant la location, y compris la perte d'utilisation, les montants payés par le client ne représentent pas la contrepartie d'une fourniture taxable. Cette position s'applique aux deux situations où le client décide d'accepter ou de rejeter l'offre d'achat d'une exonération en cas de dommages en vertu du contrat de location. En conséquence, ces paiements ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Il importe de souligner qu'un paiement effectué par un assureur à l'entreprise de location ne serait pas non plus assujetti à la taxe si le client a une assurance et que le paiement est fait pour le compte du client aux termes de la police d'assurance du client.

EXEMPLES DE DÉCISION

Exemple n^o 1

Énoncé des faits

1. L'entreprise Location ABC est un inscrit en Ontario qui loue des automobiles à des clients particuliers.

2. Les modalités du contrat de location de voitures prévoient ce qui suit :

• le client a la responsabilité et accepte de payer l'entreprise de location à l'égard des pertes ou dommages causés au véhicule loué pendant la période de location;
• au moment de la location du véhicule, le client a également la possibilité d'acheter, à un tarif quotidien de 13,95 $, une exonération en cas de dommages (« ECD ») qui limite l'obligation du client à l'égard des pertes et dommages à un paiement maximum de 250 $;
• même si l'ECD a été acceptée, le client est responsable d'une perte de jouissance raisonnable en raison des pertes ou dommages au véhicule.

3. Le 14 novembre 1997, M^me George a loué un véhicule pour trois jours à Sudbury. Le montant exigé de M^me George pour la location quotidienne était de 25 $, plus les taxes applicables. M^me George a décidé de ne pas acheter l'exonération en cas de dommages. Le 17 novembre 1997, M^me George a payé pour les trois jours de location, plus les taxes applicables.

4. Au cours de la période de location, M^me George a été impliquée dans un accident qui a causé des dommages au véhicule. M^me George savait qu'elle était financièrement responsable des dommages causés au véhicule et que Location ABC lui enverrait une facture ou un relevé pour les dommages.

5. Le véhicule appartenant à Location ABC a été réparé rapidement par un atelier de débosselage qui a facturé à Location ABC un montant de 4 000 $ plus 280 $ de TPS. Le 23 décembre 1997, Location ABC a facturé à M^me George le montant des réparations et un montant supplémentaire de 500 $ à l'égard de la perte de revenus de location. L'entreprise de location n'a pas exigé la TPS sur le montant facturé à M^me George.

Décision rendue

Le paiement effectué par le client à l'entreprise de location de voitures pour le coût des réparations faites sur le véhicule endommagé et pour le recouvrement de la perte de revenus de location, conformément au contrat de location, n'est pas assujetti à la TPS.

Raisonnement

Le paiement fait par le client ne représente pas la contrepartie d'une fourniture de biens ou de services effectuée par l'entreprise de location au client puisqu'aucune fourniture n'a lieu relativement au paiement. Le paiement en argent effectué par le client à l'entreprise de location représente un dédommagement prévu par les modalités du contrat de location pour les coûts engagés par l'entreprise pour faire réparer le véhicule et pour la perte de revenus de location. Il importe de souligner que la décision serait la même si le client avait accepté l'option ECD et si le dédommagement se rapportait à une perte, p. ex. véhicule volé ou détruit.

Exemple n^o 2

Énoncé des faits

1. L'entreprise Location de voitures fiables est un inscrit de la Nouvelle-Écosse qui loue des voitures de fin d'année à des clients particuliers.

2. Pendant la période de location, le client a la responsabilité et accepte de payer l'entreprise de location à l'égard des pertes ou dommages causés au véhicule loué. Au moment de la location du véhicule, le client a également la possibilité d'acheter, à un tarif quotidien de 9,95 $, une exonération en cas de dommages (ECD) qui limite l'obligation du client à l'égard des pertes et dommages à un paiement maximum de 250 $.

3. Le 14 novembre 1997, M. Hicks a loué un véhicule pour trois jours à Halifax. Le montant exigé de M. Hicks pour la location quotidienne était de 15 $, plus les taxes applicables. M. Hicks a également acheté l'exonération en cas de dommages, qui limite son obligation à l'égard des pertes et dommages à un paiement maximum de 250 $. Le 17 novembre 1997, M. Hicks a payé pour les trois jours de location, y compris l'ECD [3 jours x (15 $ + 9,95 $) = 74,85 $] et la TVH applicable.

4. Au cours de la période de location, M. Hicks a été impliqué dans un accident qui a complètement détruit le véhicule; le coût de remplacement du véhicule a été estimé à 15 200 $. Le 21 novembre 1997, une facture de 250 $ pour la perte a été envoyée à M. Hicks, qui avait accepté et acheté l'ECD. Aucune TVH n'a été exigée sur le montant facturé par l'entreprise de location au client relativement à la perte.

Décision rendue

Le paiement de 250 $ effectué par le client à l'entreprise de location en vertu du contrat de location n'est pas assujetti à la TVH car il ne représente pas la contrepartie d'une fourniture taxable.

Raisonnement

Le paiement de 250 $ ne représente pas la contrepartie d'une fourniture de biens ou de services effectuée par l'entreprise de location au client puisqu'aucune fourniture n'a lieu relativement au paiement. Le paiement représente un dédommagement au titre de l'obligation du client à l'égard des pertes et dommages, jusqu'à concurrence de 250 $, en vertu des modalités du contrat de location.