Un particulier peut-il demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés pour des frais afférents à une automobile s'il a reçu une indemnité?
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-113R
Date d'émission
Le 6 juillet 2004. Cet énoncé de politique remplace le P-113 daté du 17 février 1994.
Sujet
Un particulier peut-il demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés pour des frais afférents à une automobile s'il a reçu une indemnité?
Renvoi(s) à la loi
Articles 174 et 253 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et alinéas 6(1)b) et 8(1)h.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)
Numéro(s) de dossier du système de codage national
11650-6 et 11650-8
Date d'entrée en vigueur
Le 1er janvier 1991 pour la TPS et le 1er avril 1997 pour la TVH
Remarque : Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.
Questions et décisions :
Première question
La première question est de savoir si un particulier peut demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés en vertu de l'article 253 de la LTA relativement à la taxe qu'il a payée sur les frais afférents à une automobile, si ce particulier a reçu d'un inscrit une indemnité pour l'usage de son véhicule à moteur (dans le cadre d'activités exercées par l'inscrit). Au moment où l'indemnité a été versée par l'inscrit, elle était considérée comme étant « raisonnable » (c.-à-d. non taxable) aux fins des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) ou (vii.1) de la LIR.
Décision
Si un salarié ou un associé engage des frais afférents à une automobile qui dépassent le montant de l'indemnité « raisonnable » (c.-à-d. non taxable) qui lui a été versée par un inscrit pour l'usage de son véhicule à moteur (dans le cadre d'activités exercées par l'inscrit), le salarié ou l'associé ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés pour récupérer la taxe qu'il a payée sur les frais connexes.
Deuxième question
La deuxième question est de savoir si un particulier peut demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés en vertu de l'article 253 de la LTA pour la TPS/TVH qu'il a payée sur les frais afférents à une automobile s'il reçoit à la fois un montant fixe et un taux par kilomètre parcouru pour le même usage de son véhicule à moteur (dans le cadre d'activités exercées par l'inscrit).
Décision
À compter du 1er janvier 2001 1 , le total de l'indemnité n'est pas considéré comme étant « raisonnable » aux termes du sous-alinéa 6(1)b)(x) de la LIR. Si l'inscrit certifie qu'il ne considérait pas l'indemnité comme étant raisonnable au moment où il l'a versée, le particulier peut demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés pour récupérer la taxe qu'il a payée sur les frais connexes.
Discussion
Aux termes des sous-alinéas 6(1)b)(x) et (xi) de la LIR, une indemnité pour usage d'un véhicule à moteur est seulement considérée comme étant raisonnable si les conditions suivantes s'appliquent :
- l'indemnité est fixée uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans une année;
- le taux par kilomètre est raisonnable;
- le salarié (l'employé) n'est pas remboursé pour les frais qu'il a engagés relativement au même usage, sauf s'il s'agit d'un remboursement pour frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire, de péage routier ou de traversier qui ne sont pas déjà inclus dans l'indemnité.
Si une indemnité versée à un salarié ou à un associé pour l'usage de son véhicule personnel comprend à la fois un montant fixe mensuel et un taux par kilomètre parcouru, pour le même usage, le total de l'indemnité n'est pas considéré comme étant « raisonnable » selon le sous-alinéa 6(1)b)(x) de la LIR parce que l'indemnité n'a pas été fixée uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Par conséquent, le total de l'indemnité doit être inclus dans le revenu du salarié aux fins de l'impôt sur le revenu.
Si un salarié ou un associé reçoit d'un inscrit une indemnité qui comprend à la fois un montant fixe mensuel et un montant fixé en fonction d'un taux par kilomètre parcouru, et ce, pour le même usage de son véhicule à moteur, le salarié ou l'associé devrait pouvoir demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés pour la taxe qu'il a payée sur ses frais d'automobile connexes. L'inscrit est tenu de certifier qu'il ne considérait pas l'indemnité pour usage du véhicule à moteur comme étant raisonnable au moment où il l'a versée.
Exemples
Exemple no 1
Faits
En janvier 2002, un employeur inscrit verse à un salarié une indemnité de 0,35 $ le kilomètre pour l'usage que celui-ci fait de son véhicule à moteur dans le cadre d'activités exercées par l'employeur. Le salarié utilise le véhicule à moteur au Canada seulement.
Au moment où l'employeur a versé l'indemnité, il considérait celle-ci comme étant « raisonnable » pour les besoins du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la LIR parce qu'elle ne dépasse pas le taux maximum prescrit aux fins de l'impôt sur le revenu. De plus, l'employeur peut déduire un montant qui se rapporte à l'indemnité dans le calcul de son revenu pour l'année aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour les besoins de la TPS/TVH, l'employeur demande le crédit de taxe sur les intrants pour l'indemnité « raisonnable » versée au salarié.
En décembre 2002, le salarié constate que le total des frais qu'il a engagés dans l'année relativement à son véhicule à moteur dépasse le total de l'indemnité qu'il a reçue de son employeur pour l'année. Sur le plan administratif, le salarié peut déduire ces frais de son revenu d'emploi aux fins de l'impôt sur le revenu, pourvu que l'indemnité soit incluse dans son revenu.
Voici un résumé de l'indemnité pour usage d'un véhicule à moteur incluse dans le revenu du salarié pour 2002 et des frais afférents à un véhicule à moteur déduits par le salarié pour l'année d'imposition 2002 :
Indemnité pour usage d'un véhicule à moteur incluse dans le revenu du salarié
Frais afférents au véhicule à moteur :
Question
Le salarié peut-il demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés relativement à la taxe qu'il a payée sur les frais afférents à son véhicule (qui ont été déduits de son revenu d'emploi en 2002 aux fins de l'impôt sur le revenu) en vertu de l'article 253 de la LTA?
Commentaires
Le salarié ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés afin de récupérer la TPS/TVH qu'il a payée sur les frais afférents à un véhicule à moteur qu'il a déduits aux fins de l'impôt sur le revenu parce qu'il a reçu une indemnité pour usage d'un véhicule à moteur qui était considérée comme étant « raisonnable » au moment où il l'a reçue.
Exemple no 2
Faits
En 2002, un employeur inscrit verse deux indemnités à un salarié pour le même usage du véhicule à moteur de celui-ci dans le cadre d'activités exercées par l'employeur. Le salarié utilise le véhicule à moteur au Canada seulement. L'inscrit verse les montants suivants au salarié :
- une indemnité de 0,28 $ le kilomètre pour les déplacements à l'extérieur de la ville;
- une indemnité supplémentaire qui correspond à un montant fixe de 200 $ par mois pour l'usage d'un véhicule à moteur que l'inscrit ne considérait pas comme étant une indemnité « raisonnable » aux fins du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la LIR au moment où il l'a versée.
Pour les besoins de l'impôt sur le revenu, un montant qui se rapporte aux deux indemnités susmentionnées peut être déduit dans le calcul du revenu de l'employeur pour l'année d'imposition 2002.
Étant donné que l'indemnité versée au salarié pour l'usage de son véhicule comprend à la fois un montant fixe mensuel et un taux par kilomètre parcouru, elle n'est pas considérée comme étant « raisonnable » aux fins du sous-alinéa 6(1)b)(x) de la LIR parce qu'elle n'a pas été fixée uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Par conséquent, le total de l'indemnité doit être inclus dans le revenu du salarié aux fins de l'impôt sur le revenu.
Voici un résumé des indemnités pour usage d'un véhicule à moteur qui doivent être incluses dans le revenu de l'employé aux fins de l'impôt sur le revenu et des frais afférents à un véhicule à moteur déduits par le salarié pour l'année d'imposition 2002 :
Indemnité pour usage d'un véhicule à moteur incluse dans le revenu du salarié
Frais afférents au véhicule à moteur :
Question
Le salarié a-t-il droit au remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés en vertu de l'article 253 de la LTA relativement à la taxe qu'il a payée sur la partie des frais afférents à son véhicule à moteur qui correspond à l'usage commercial et qui a été déduite dans l'année aux fins de l'impôt sur le revenu?
Commentaires
Le salarié peut demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés relativement à la taxe qu'il a payée sur la partie des frais afférents à son véhicule à moteur qui correspond à l'usage commercial, pourvu que l'employeur inscrit certifie qu'il ne considérait pas les indemnités en question comme étant raisonnables au moment où il les a versées.
1 La date d'entrée en vigueur de cette partie de la politique coïncide avec des modifications apportées à la politique aux fins de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les indemnités pour les véhicules à moteur.
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