Importation temporaire de moyen de transport

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-024R

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission

le 22 juin 1992
Révisé le 12 mai 1999

Sujet

Importation temporaire de moyens de transport

Renvoi(s) à la Loi

Articles 212 et 213 et paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d'accise; Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) (modification proposée datée du 26 novembre 1997)

Numéro(s) de dossier du Système de Codage National

11645-6

Date d'entrée en vigueur

Le 5 novembre 1991 dans le cas de la TPS
Le 1^er avril 1997 dans le cas de la TVH

Question et décision

Le présent énoncé de politique décrit le processus d'administration des dispositions décrites dans l'initiative des Finances annoncée dans le communiqué du 5 novembre 1991 et les modifications que l'on propose d'apporter au Règlement sur la valeur des importations (TPS) sur le sujet susmentionné, datées du 26 novembre 1997.

Traitement sous le régime de la TPS/TVH

Tous les produits importés sont taxables sauf s'ils sont visés par une exonération en application de l'article 213 et de l'annexe VII, Importations non taxables. Puisque aucune disposition dans cette annexe ne porte sur les aéronefs, ceux-ci sont taxables au moment de leur importation sur la valeur déterminée aux fins de douane.

Pour les inscrits qui importent des marchandises qu'ils utiliseront dans leurs activités commerciales, la taxe payable au moment de l'importation donne droit à un crédit de taxe sur les intrants. Cependant, lorsque la valeur des produits importés est importante, il en résulte un réel problème de liquidités, surtout lorsque les marchandises sont importées pour une brève période.

Une exonération proportionnelle de la TPS/TVH a été prévue relativement aux autres types de moyens de transport donnant droit à une exonération de droits de douane en vertu d'autres mesures (p. ex. le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises et le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires).

Conséquence de l'initiative des Finances

Afin d'atténuer certaines inégalités dans le domaine des moyens de transport importés temporairement, le ministère des Finances a annoncé dans le communiqué du 5 novembre 1991 une proposition prévoyant une exonération de la TPS dans le cas de l'importation temporaire d'autobus ou d'aéronefs admissibles.

Le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) sera modifié de façon à mettre en oeuvre cette proposition visant l'exonération partielle de la TPS sur l'importation temporaire d'autobus et d'aéronefs. Bien que la disposition d'exonération vise au départ les importations d'avions à réaction commerciaux et les grands autobus de tourisme, aucune restriction ne s'applique à l'interprétation de ce que l'on considère un autobus ou un aéronef admissible. Cette disposition peut s'appliquer à un avion monomoteur ou à un petit autobus de tourisme qui pourrait être considéré comme un minibus.

Aux fins de l'interprétation, il convient de signaler ce qui suit. L'exonération prévue en application de ces règles a pour objet de se restreindre aux moyens de transport loués qui seront au Canada pour moins de deux ans à la fois. Pour obtenir l'exonération en tant qu'importation temporaire, la période totale au cours de laquelle le moyen de transport se trouve au Canada ne peut pas dépasser 24 mois pour une période de temps donnée. Ceci voudrait dire, par exemple, qu'un bail de dix ans en vertu duquel un moyen de transport se trouve au Canada pendant deux mois chaque année (c.-à-d. 20 mois) serait acceptable, mais un bail de cinq ans en vertu duquel un moyen de transport se trouve au Canada pendant six mois chaque année (c.-à-d. 30 mois) ne serait pas acceptable.

Administration actuelle relativement à d'autres moyens de transport

Les Douanes déterminent l'admissibilité aux dispositions d'importation temporaire applicables aux autres moyens de transport (autre que les aéronefs et les autobus loués) et disposent du mécanisme adéquat pour appliquer ces dispositions. Les importateurs admissibles à une exonération partielle des droits et de la TPS/TVH en application de ces dispositions sont tenus d'en demander l'autorisation à l'avance. Les Douanes émettront une lettre d'autorisation que l'importateur doit joindre à la déclaration d'importation couvrant cette importation. Les Douanes sont chargées des prolongations et de l'observation des règlements.

Les dispositions proposées visant les autobus et les aéronefs diffèrent toutefois des dispositions actuelles visant les autres moyens de transport car certaines conditions doivent être remplies pour qu'une exonération sous le régime de la TPS/TVH soit accordée relativement à un moyen de transport, p. ex. l'exigence de location. Les Décisions et interprétation de la TPS/TVH sont chargées d'interpréter ces nouvelles dispositions et d'autoriser l'exonération de la TPS/TVH, tandis que les Douanes incluraient ces importations temporaires dans les mécanismes administratifs déjà en place.

Méthode d'application de l'initiative des Finances

Les importateurs qui sont admissibles à l'exonération partielle de la TPS/TVH pour les autobus et les aéronefs doivent en faire la demande à l'avance à l'unité des Services d'interprétation technique (SIT) des centres des SIT. Les unités des SIT étudieront les demandes et seront chargées d'autoriser l'utilisation de cette mesure d'exonération. Cela revient à dire que l'unité des SIT évaluera chaque demande afin de déterminer si elle remplit ou non les conditions nécessaires relatives à la location, à la durée de l'importation, etc. pour être admissible à cette disposition.

Lorsque la demande est examinée, on envoie au demandeur une lettre l'informant de l'acceptation ou du rejet de sa demande et des conditions liées à l'acceptation, p. ex. durée de l'importation, renouvellements, etc. Une fois la lettre fournie, l'importateur la joint à la déclaration d'importation lorsque les marchandises sont présentées pour dédouanement. Une copie de la lettre doit être envoyée au bureau régional des Douanes dans la région où le demandeur a l'intention d'importer le moyen de transport pour aviser les Douanes de l'autorisation.

Dans le cas où la demande n'est pas acceptée, on informe le demandeur par lettre des raisons du rejet. Le bureau des Douanes recevra aussi une copie de la lettre dans ce cas. Le demandeur peut demander que l'Administration centrale examine la décision rendue par le centre des SIT.

Lorsque l'importateur demande une prolongation de la période initiale d'importation, l'approbation du centre des SIT qui a émis l'autorisation initiale est nécessaire. Les prolongations doivent être demandées avant la date d'expiration de l'autorisation initiale. Une copie de la lettre d'approbation de la prolongation sera envoyée au bureau des Douanes. Les Douanes continueront d'être chargées du recouvrement de la TPS supplémentaire applicable ainsi que de l'administration du système de rappel des contrôles. Si l'importateur omet d'exporter les produits dans la période d'importation autorisée ou s'il omet d'une autre façon de se conformer avec les exigences de l'importation temporaire, il incombera aux Douanes de prendre les mesures nécessaires pour administrer le défaut.