Questions et réponses – Traitement proposé des stylos injecteurs d’insuline et des aiguilles servant à de tels stylos sous le régime de la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH - Avis 295
Mai 2016

1. Quels sont les changements proposés?

L’insuline est utilisée pour le traitement du diabète et est actuellement détaxée à titre de drogue, conformément à la partie I de l’annexe VI de la Loi. Les pompes à perfusion d’insuline et les seringues à insuline se trouvent actuellement dans la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés à la partie II de l’annexe VI de la Loi. Ces appareils sont utilisés afin d’injecter de l’insuline pour le traitement du diabète.

Les stylos injecteurs d’insuline sont aussi utilisés pour injecter de l’insuline et représentent une option de rechange aux pompes à perfusion et aux seringues. Un stylo injecteur d’insuline prérempli et jetable serait détaxé à titre de drogue. Toutefois, un stylo injecteur d’insuline rechargeable n’est pas en soi considéré comme une drogue. Il s’agit plutôt d’un appareil servant à injecter de l’insuline de la même façon qu’une seringue à insuline ou une pompe à perfusion d’insuline.

La modification proposée à la Loi permettrait d’ajouter les stylos injecteurs d’insuline et les aiguilles servant à de tels stylos à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés aux fins de la TPS/TVH. Cette modification s’appliquerait aux fournitures de stylos injecteurs d’insuline et aux aiguilles servant à de tels stylos effectuées après le 22 mars 2016 et à toute fourniture effectuée à cette date ou avant, à moins qu’un montant n’ait été facturé, perçu ou versé au titre de la TPS/TVH prévue à la partie IX de la Loi relativement à la fourniture.

2. Qu’est-ce qu’un produit détaxé?

La TPS/TVH n’est pas facturée sur la fourniture d’un produit détaxé, puisqu’il est assujetti à la taxe au taux de 0 %. Toutefois, un inscrit aux fins de la TPS/TVH peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur ses achats et ses dépenses en vue d’effectuer des fournitures détaxées, lorsque toutes les conditions requises sont remplies.

3. Les fournisseurs peuvent-ils arrêter de facturer la TPS/TVH sur les stylos injecteurs d’insuline ou les aiguilles servant à de tels stylos avant que la modification reçoive la sanction royale?

Oui, conformément à la modification proposée, les fournisseurs peuvent arrêter de facturer la TPS/TVH sur les fournitures de stylos injecteurs d’insuline et d’aiguilles servant à de tels stylos effectuées à compter du 23 mars 2016. La mesure proposée s’applique aussi à de telles fournitures qui ont été effectuées le 22 mars 2016 ou avant, pour lesquelles la TPS/TVH n’a pas été facturée, perçue ou versée. Cette mesure proposée doit être approuvée par le Parlement. Toutefois, conformément à sa pratique courante, l’ARC gère cette mesure selon le projet de loi C-15.

4. Que dois-je faire si un fournisseur facture la TPS/TVH sur des stylos injecteurs d’insuline ou des aiguilles servant à de tels stylos le 23 mars 2016 ou après?

Un fournisseur qui a facturé ou perçu la TPS/TVH sur des stylos injecteurs d’insuline et des aiguilles servant à de tels stylos, fournis le 23 mars 2016 ou après, doit inclure ce montant dans le calcul de la taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH et verser cette taxe nette s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.

Si la modification proposée devient loi, vous pourrez alors communiquer avec le fournisseur, lequel peut choisir de rajuster le montant facturé, ou de rembourser ou de créditer le montant perçu. Dans ce cas, le fournisseur doit vous remettre une note de crédit pour ce montant. Autrement, vous pouvez produire une demande de remboursement auprès de l’ARC pour la taxe payée par erreur en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

L’ARC ne peut pas rembourser la taxe payée par erreur avant que la modification proposée ne devienne loi.

5. Que dois-je faire si un fournisseur a facturé la TPS/TVH sur des stylos injecteurs d’insuline ou des aiguilles servant à de tels stylos le 22 mars 2016 ou avant?

Dans le cas des fournitures effectuées le 22 mars 2016 ou avant, la modification proposée s’applique seulement aux fournitures pour lesquelles aucun montant n’a été facturé, perçu ou versé au titre de la TPS/TVH. Si un fournisseur a facturé ou perçu la TPS/TVH sur la fourniture de stylos injecteurs d’insuline ou d’aiguilles servant à de tels stylos effectuée le 22 mars 2016 ou avant, il doit inclure ce montant dans le calcul de la taxe nette dans sa déclaration de la TPS/TVH et verser cette taxe nette s’il y a un solde dû, conformément aux règles habituelles.

Par conséquent, lorsque la taxe a été facturée sur ces fournitures, vous ne pouvez pas demander de rajustement au fournisseur ou, si vous avez lui avez payé la taxe, vous ne pouvez pas lui demander de vous remettre un remboursement ou un crédit. Vous n’auriez pas non plus le droit de demander un remboursement pour la taxe payée par erreur.

6. Comment la modification proposée s’appliquera-t-elle dans les provinces où il y a une taxe de vente provinciale?

La modification proposée s’applique seulement aux fins de la TPS/TVH. Cela signifie que même si un fournisseur dans une province où il y a une taxe de vente provinciale peut arrêter de facturer la TPS sur la fourniture de stylos injecteurs d’insuline et d’aiguilles servant à de tels stylos conformément à la modification proposée, la taxe de vente provinciale pourrait toujours s’appliquer à de telles ventes. Veuillez adresser toute question relative à la taxe de vente provinciale à la province visée.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.