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Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-191
Juin 2016

Le 2 février 2016 et le 14 avril 2016 respectivement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé leur intention de hausser de deux points de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). En conséquence, à compter du 1er juillet 2016, la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %, ce qui signifie que le taux de la TVH passera de 13 % à 15 % dans ces deux provinces.

Le 30 mars 2016, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.

Le 3 mai 2016, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er juillet 2016.

Le présent document fournit des renseignements qui tiennent compte de l’application de ces règles transitoires, qui ont été adoptées dans le Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2016-119).

Le présent document vise des fournitures d’habitations neuves effectuées au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le présent document d’information explique comment établir la contrepartie à payer pour une habitation neuve vendue au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque le prix demandé par le constructeur comprend la TVH de 15 % applicable à la vente et que ce dernier a déduit de ce prix le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH qu’il a crédité à l’acheteur.

Pour savoir comment la hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador s’applique aux ventes taxables d’habitations neuves, consultez l’info TPS/TVH GI-190, Hausse du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador – Ventes et locations d’habitations neuves.

Pour l’application du présent document, le terme « habitation individuelle » signifie une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée, une maison mobile ou une maison flottante qui ne sont pas des logements en copropriété.

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Lorsque certaines conditions sont remplies, l’acheteur d’une habitation individuelle, d’un duplex ou d’un logement en copropriété, neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH payée sur ce type d’habitation. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

L’acheteur peut convenir avec le constructeur que ce dernier lui verse ou lui crédite le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH.

Dans ce cas, l’acheteur n’est pas tenu de produire de demande de remboursement directement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il signera la demande de remboursement et la remettra au constructeur qui est tenu de la faire parvenir à l’ARC au moment où il demandera une déduction pour le montant du remboursement dans le calcul de sa taxe nette. Le constructeur doit demander cette déduction dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle il a payé ou crédité le montant de remboursement à l’acheteur.

Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Dans le présent document, le « prix convenu » est le montant que l’acheteur convient de payer au constructeur pour l’habitation. Le prix convenu comprend la TVH de 15 % qui serait payable à l’achat de l’habitation.

Le terme « prix convenu déduction faite du remboursement » désigne le prix convenu pour l’habitation après que le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH créditée en a été déduit par le constructeur.

La « contrepartie » à payer à l’achat d’une habitation désigne le montant à verser pour l’habitation avant le calcul de la taxe à payer et du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves auquel l’acheteur a droit.

Lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement est utilisé, il faut faire un calcul pour établir la valeur de la contrepartie à payer pour l’habitation. Cette valeur doit être calculée avant que la taxe à payer puisse être établie. De même, la taxe à payer doit être calculée avant que le montant du remboursement de la TPS/TVH puisse être établi.

Une formule distincte est utilisée pour calculer la valeur de la contrepartie pour chacune des deux fourchettes de prix. Ces formules sont énoncées ci-après.

Conditions

Les formules dans le présent document peuvent seulement être utilisées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Calcul de la contrepartie à payer

La formule à utiliser pour une vente donnée dépend du prix convenu établi par le constructeur, duquel le remboursement a été déduit.

Première formule

Lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement est de 396 200 $ ou moins (c.-à-d. que la contrepartie est de 350 000 $ ou moins), la valeur de la contrepartie est établie selon le calcul suivant :

Contrepartie = prix convenu déduction faite du remboursement ÷ 1,132

Exemple

Le prix convenu déduction faite du remboursement s’élève à 370 000 $ et toutes les conditions susmentionnées sont remplies. La contrepartie serait calculée comme suit :

Contrepartie
= prix convenu déduction faite du remboursement ÷ 1,132
= 370 000 $ ÷ 1,132
= 326 855,12 $

Une fois la contrepartie établie, il est possible de calculer la TVH à payer et le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH, comme suit :

TVH à payer
= contrepartie × 15 %
= 326 855,12 $ × 15 %
= 49 028,27 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH
= (contrepartie × 5 %) × 36 %
= (326 855,12 $ × 5 %) × 36 %
= 5 883,39 $

Deuxième formule

Lorsque le prix convenu déduction faite du remboursement est supérieur à 396 200 $, mais ne dépasse pas 517 500 $ (c.-à-d. que la contrepartie est supérieure à 350 000 $, mais ne dépasse pas 450 000 $), la valeur de la contrepartie à payer est établie selon le calcul suivant :

Contrepartie = (prix convenu déduction faite du remboursement + 28 350 $) ÷ 1,213

Exemple

Le prix convenu déduction faite du remboursement correspond à 500 000 $ et toutes les conditions ci-dessus sont remplies. La contrepartie serait calculée comme suit :
Contrepartie
= (prix convenu déduction faite du remboursement + 28 350 $) ÷ 1,213
= (500 000 + 28 350 $) ÷ 1,213
= 435 572,96 $

Une fois la contrepartie établie, il est possible de calculer la TVH à payer et le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH, comme suit :

TVH à payer
= contrepartie × 15 %
= 435 572,96 $ × 15 %
= 65 335,94 $

Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH
= 6 300 $ × [(450 000 $ − contrepartie) ÷ 100 000 $]
= 6 300 $ × [(450 000 $ − 435 572,96 $) ÷ 100 000 $]
= 908,90 $

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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