Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Produits

Info TPS/TVH GI-160
Mars 2013

Le présent document d'information explique s'il faudrait appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux fournitures taxables suivantes effectuées à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard :

• la vente de produits;
• la vente d'une combinaison de produits et de services;
• la vente d'abonnements à des publications périodiques;
• les baux et licences de produits.

Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une fourniture est effectuée à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Pour obtenir des renseignements sur les produits retournés et échangés fournis de façon continue, tels que l'électricité, consultez les Info TPS/TVH suivants :

• GI-161, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits retournés et échangés; 
• GI-162, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Fournitures continues et plans à versements égaux.

La plupart des règles transitoires expliquées dans le présent document concernent le moment où un montant devient dû et le moment où un montant est payé sans être devenu dû, selon le jour qui arrive en premier lieu. Consultez l'annexe A pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Ventes de produits

Pour établir si la TPS ou la TVH s'appliquerait aux produits (autres que les abonnements à des publications périodiques) vendus au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

• le moment où le produit est livré à l'acheteur;
• le moment où la propriété du produit est transférée à l'acheteur;
• le moment où un montant à payer pour le produit devient dû;
• si un montant est payé sans être devenu dû.

Produits livrés ou propriété transférée avant avril 2013

Seule la TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, pour un produit livré, ou dont la propriété est transférée, à un acheteur avant avril 2013. Les fournisseurs déclareraient la TPS dans leurs déclarations de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Produits livrés et propriété transférée le 1er avril 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsqu'un produit est livré et que la propriété est transférée à l'acheteur le 1er avril 2013 ou après :

• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 8 novembre 2012 ou avant.
• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Toutefois, certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
• La TVH s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, en février 2013 ou après.

Consultez l'annexe B pour obtenir un diagramme illustrant les règles transitoires générales qui s'appliqueraient aux ventes de produits qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er avril 2013 ou après, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Combinaison de biens et de services

Les règles suivantes s'appliqueraient à toute combinaison de biens et de services consistant en une fourniture unique lorsque l'un des éléments fournis est un bien qui ne serait pas assujetti à la TVH s'il était fourni séparément.

Dans ce cas, le bien (p. ex. un produit) serait considéré avoir été vendu séparément des autres éléments uniquement aux fins de déterminer si la TPS ou la TVH s'appliquerait au cours de la période qui comprend le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant la fourniture de services à l'Île-du-Prince-Édouard au cours de cette période, consultez l'Info TPS/TVH GI-135, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services.

Pour en savoir plus sur les règles transitoires générales visant les ventes de biens meubles, consultez l'Info TPS/TVH GI-136, Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Biens meubles incorporels.

Abonnements à des publications périodiques

Les règles suivantes s'appliqueraient aux ventes d'abonnements à des journaux, à des magazines ou à d'autres publications périodiques :

• la TPS s'appliquerait à un montant payé avant avril 2013;
• la TVH s'appliquerait à un montant payé le 1er avril 2013 ou après.

Les fournisseurs auraient à déclarer la TPS/TVH sur leurs ventes d'abonnements à des publications périodiques dans leurs déclarations de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Baux et licences de produits

Les règles suivantes s'appliqueraient aux produits fournis par bail, licence ou accord semblable dont la contrepartie correspond à un loyer, à des redevances ou à des paiements semblables. Les règles s'appliqueraient également aux baux et aux licences de biens meubles incorporels lorsque les paiements varient en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien.

Pour déterminer si la TPS ou la TVH s'appliquerait à la location de produits, les fournisseurs auraient à considérer ce qui suit :

• la période de location;
• le moment où un montant devient dû pour cette période de location;
• si un montant est payé sans être devenu dû pour cette période de location.

Une « période de location » est une période à laquelle un paiement périodique est attribuable aux termes d'un contrat de location.

La période de location commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013

Seule la TPS s'appliquerait à tout montant qui est dû, ou qui est payé sans être devenu dû, pour une période de location qui commence avant avril 2013 et qui se termine avant mai 2013. Les fournisseurs auraient à déclarer la TPS dans leurs déclarations de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

La période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsqu'une période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après :

• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 8 novembre 2012 ou avant.
• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Toutefois, certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
• Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après, les règles suivantes s'appliqueraient :
  • la TPS s'appliquerait à tout montant qui se rapporte à la partie de la période de location qui a lieu avant avril 2013;
  • la TVH s'appliquerait à tout montant qui se rapporte à la partie de la période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après.

Consultez l'annexe C pour obtenir un diagramme illustrant les règles transitoires générales qui s'appliqueraient à la location de produits lorsqu'une période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après.

La période de location commence le 1er avril 2013 ou après

Les règles suivantes s'appliqueraient lorsque la période de location commence le 1er avril 2013 ou après :

• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 8 novembre 2012 ou avant.
• La TPS s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013. Toutefois, certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».
• La TVH s'appliquerait à tout montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après.

Déclaration de la TPS/TVH facturée sur les ventes et les locations de produits

Les règles traitées précédemment déterminent si la TPS ou la TVH s'appliquerait à la vente ou à la location de produits. Les règles suivantes déterminent qui aurait à déclarer la taxe et à quel moment il faudrait le faire :

• dans le cas d'une vente, lorsque la propriété et la possession du produit sont transférées le 1er avril 2013 ou après;
• dans le cas d'une location, lorsque la période de location commence le 1er avril 2013 ou après ou lorsqu'elle se termine le 1er mai 2013 ou après.

Après le 8 novembre 2012 et avant février 2013

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013, le fournisseur facturerait la TPS à l'acheteur et déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles. Certains acheteurs seraient tenus d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation. Pour en savoir plus, consultez la section « Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation ».

Le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er février 2013 ou après et avant avril 2013, le fournisseur déclarerait la taxe comme suit :

• Lorsque la TPS s'appliquerait à la vente d'un produit ou à une partie d'une période de location qui a lieu avant avril 2013, le fournisseur déclarerait la TPS dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.
• Lorsque la TVH s'appliquerait à la vente d'un produit ou à une partie d'une période de location qui a lieu le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur déclarerait ce qui suit :
  • la partie fédérale de 5 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles;
  • la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013; si l'acheteur ou le locataire est un inscrit, il pourrait demander tout crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit relativement à la partie provinciale de 9 % de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013.

Le 1er avril 2013 ou après

Lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après, le fournisseur déclarerait la TPS/TVH dans sa déclaration de TPS/TVH conformément aux règles habituelles.

Établissement de la partie provinciale de la TVH par autocotisation

Certaines personnes, autres que des consommateurs, qui ont acquis des produits par suite d'une vente ou d'une location seraient tenues d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation lorsqu'un montant devient dû, ou est payé sans être devenu dû, après le 8 novembre 2012 et avant février 2013 dans les situations suivantes :

• les produits sont livrés et la propriété est transférée le 1er avril 2013 ou après;
• une période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après;
• une période de location commence le 1er avril 2013 ou après.

Cette règle d'autocotisation peut s'appliquer à une personne qui est un propriétaire unique, une société de personnes, une personne morale, une organisation, un organisme de services publics ou toute autre entité.

Une personne autre qu'un consommateur serait tenue d'établir la partie provinciale de 9 % de la TVH par autocotisation dans les situations suivantes :

• elle n'acquiert pas le produit en vue de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir exclusivement (à 90 % ou plus) dans le cadre de ses activités commerciales;
• le produit est assujetti à la règle de récupération des CTI (y compris si le produit était assujetti à la récupération temporaire proposée des CTI relativement à la partie provinciale de 9 % de la TVH ou à la récupération des CTI pour les voitures de tourisme louées dont le paiement de location mensuel excède 800 $);
• elle est un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui emploie une méthode simplifiée pour calculer sa taxe nette (y compris le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance);
• elle est une institution financière désignée particulière qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH.

Une personne autre qu'un consommateur déclarerait la partie provinciale de 9 % de la TVH de l'une des façons suivantes :

• à la ligne 405 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er avril 2013, si cette déclaration doit être produite avant août 2013.
• dans tous les autres cas, elle produirait le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), et paierait ce montant avant août 2013.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe A – Moment où un montant devient dû ou est payé sans être devenu dû

Les règles qui suivent déterminent quand un montant devient dû et quand il est payé sans être devenu dû. Ces règles s'appliquent aux services et aux fournitures de biens meubles corporels et incorporels.

Montant devient dû

Le montant à payer pour une fourniture devient dû le jour qui, parmi les suivants, arrive en premier lieu :

• la date indiquée sur la facture délivrée pour le montant;
• le jour où le fournisseur remet une facture pour la première fois relativement au montant;
• si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s'il n'y avait pas eu de retard;
• le jour où l'acquéreur doit payer ce montant aux termes d'une convention écrite.

Montant payé sans être devenu dû

Un montant est payé sans être devenu dû dans l'une des situations suivantes :

• l'acheteur paie le montant pour une fourniture avant la date indiquée sur la facture ou avant que cette dernière soit délivrée, ou aurait été délivrée, par le fournisseur;
• l'acheteur paie le montant pour une fourniture avant d'être tenu de le payer aux termes d'une convention écrite et aucune facture n'est délivrée.

Lorsqu'il y a plus d'une facture ou plus d'un paiement

Il arrive parfois que plus d'un montant devienne dû ou soit payé sans être devenu dû; par exemple, lorsqu'un fournisseur délivre plus d'une facture ou lorsque le client est tenu d'effectuer plus d'un paiement aux termes d'une convention écrite. Dans ce cas, le fournisseur doit déterminer, pour chaque montant, si la TPS ou la TVH s'applique. Le fournisseur ne peut pas, par exemple, appliquer la TVH uniquement sur le montant final ou sur le montant total à payer pour la fourniture.

Annexe B – Règles transitoires visant les ventes de produits qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er avril 2013 ou après

Le diagramme suivant illustre les règles transitoires visant les ventes de produits (autres que les ventes d'abonnements à des publications périodiques) qui sont livrés et dont la propriété est transférée à l'acheteur le 1er avril 2013 ou après.

Annexe C – Règles transitoires visant la location de produits

Le diagramme suivant illustre les règles transitoires visant la location de produits dont la période de location commence avant avril 2013 et se termine le 1er mai 2013 ou après.