Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard

Info TPS/TVH GI-153
Mars 2013

Le présent document explique les exigences de divulgation proposées pour un constructeur qui vend une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard ou qui effectue la revente d'une habitation qui a déjà bénéficié de droits acquis, laquelle serait assujettie à la TVH de 14 %.

Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation, logement en copropriété, immeuble d'habitation en copropriété et rénovations majeures) s'appliqueraient en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, et dans l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Habitations neuves

L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent document signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer. Pour obtenir des explications détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs

Les exigences de divulgation à l'intention des constructeurs énoncées dans ce document s'appliqueraient seulement à la vente taxable par un constructeur d'une habitation neuve dans les situations suivantes :

• il faudrait que la TVH soit payée sur la vente;
• le constructeur serait tenu de percevoir la taxe payable sur la vente;
• le contrat de vente écrit pour l'habitation a été conclu par le constructeur et l'acheteur après le 8 novembre 2012 et avant le 1er avril 2013.

Pour obtenir plus de détails sur la façon dont la TVH s'appliquerait aux ventes d'habitations neuves, consultez l'Info TPS/TVH GI-146, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Si un constructeur effectue la vente taxable d'une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard, il serait tenu de divulguer, dans le contrat de vente écrit, les renseignements suivants :

• si la partie provinciale de la TVH s'appliquerait à la vente;
• si le prix convenu comprend le remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves, s'il y a lieu.

Si la vente de l'habitation neuve par le constructeur est assujettie à la TVH et que ce dernier est tenu de percevoir cette taxe, mais qu'il ne remplit pas les exigences de divulgation énoncées dans le contrat écrit, le prix de vente (c.-à-d. la contrepartie, telle qu'elle est établie dans le contrat, avant que l'on tienne compte de la TPS, de la TVH ou de tout remboursement pour habitations neuves) serait réputé comprendre la partie provinciale de la TVH.

L'acheteur ne serait pas tenu de payer la partie provinciale de la TVH en plus du prix convenu dans le contrat. Le constructeur serait réputé avoir perçu la partie provinciale de la TVH qui correspond à 9 % de 100/109, multiplié par le prix de vente.

Il faudrait que ce montant soit compris dans le calcul de la taxe nette du constructeur pour la période de déclaration qui comporte l'une des dates suivantes : le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession est transférée à l'acheteur, selon la date qui vient en premier lieu en vertu du contrat.

Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis

Lorsque la vente d'une habitation neuve à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficierait de droits acquis, le constructeur ne serait pas tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH sur la vente de l'habitation neuve même si la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013. La TPS au taux de 5 % s'appliquera à la vente. Pour en savoir plus sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis, consultez l'Info TPS/TVH GI-144, Taxe de vente harmonisée – Acheteurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Revente d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis

Une personne qui achète une habitation bénéficiant de droits acquis pourrait être considérée comme le constructeur de cette habitation aux fins de la TPS/TVH en raison des circonstances ou de son intention au moment de l'achat de l'habitation neuve.

Lorsqu'un acheteur (c.-à-d. le revendeur) d'une habitation bénéficiant de droits acquis est réputé être le « constructeur » de l'habitation neuve aux fins de la TPS/TVH, la revente de l'habitation neuve par ce revendeur est taxable. Si la revente est effectuée en vertu d'un contrat de vente écrit conclu après le 8 novembre 2012 et que la taxe sur la vente devient payable après mars 2013, la partie provinciale de la TVH s'appliquerait.

Le revendeur d'une habitation neuve qui bénéficiait de droits acquis au moment où elle a été achetée serait tenu de remplir les mêmes exigences de divulgation que celles qui ont déjà été mentionnées lorsqu'il conclut un contrat de vente écrit avec un acheteur pour la revente taxable de l'habitation neuve (c.-à-d. le revendeur serait tenu de divulguer si la partie provinciale de la TVH s'appliquerait ou non à la revente et si le prix convenu comprend le remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves, s'il y a lieu).

Lorsque le revendeur ne remplit pas les exigences de divulgation énoncées dans le contrat de vente écrit entre le revendeur et l'acheteur, le prix de vente (c.-à-d. la contrepartie, telle qu'elle est établie dans le contrat, avant que l'on tienne compte de la TPS, de la TVH ou de tout remboursement pour habitations neuves) serait réputé comprendre la partie provinciale de la TVH.

L'acheteur ne serait pas tenu de payer la partie provinciale de la TVH en plus du prix convenu dans le contrat.

Le revendeur serait réputé avoir perçu la partie provinciale de la TVH qui correspond à 9 % de 100/109, multiplié par le prix de vente.

Il faudrait que ce montant soit compris dans le calcul de la taxe nette du revendeur pour la période de déclaration qui comporte l'une des dates suivantes : le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur ou le jour où la possession est transférée à l'acheteur, selon la date qui vient en premier lieu en vertu du contrat.

Lorsque la revente d'une habitation par un revendeur qui est reconnu comme un « premier revendeur » est assujettie à la TVH, ce premier revendeur aurait le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement égal à une portion de la contrepartie qu'il a payée pour cette habitation qui bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-146, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.