Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Biens meubles incorporels
Info TPS/TVH GI-146
Mars 2013
Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
Il a été proposé par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard qu'une taxe de vente harmonisée (TVH) soit mise en place le 1er avril 2013.
Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait de 14 % et consisterait en une partie fédérale de 5 % et une partie provinciale de 9 %.
Le présent document d'information tient compte de certaines mesures fiscales proposées dans le budget 2012-2013 de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) et dans le Revenue Tax Guide RTG185, Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement).
Les observations contenues dans le présent document ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.
Le présent document énonce les règles transitoires qui s'appliqueraient aux constructeurs qui vendent des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard, y compris les habitations individuelles qui ne sont pas des logements en copropriété (p. ex. les maisons individuelles, jumelées ou en rangée), les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes, les duplex et les immeubles à logements multiples, tels que les immeubles d'appartements, les immeubles qui sont des coopératives d'habitation et les établissements de soins prolongés pour bénéficiaires internes.
Les constructeurs qui louent des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures devraient consulter l'Info TPS/TVH GI-149, Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.
Les définitions de certains termes et expressions aux fins de la TPS (p. ex. constructeur, immeuble d'habitation en copropriété, maison mobile, immeuble d'habitation, habitation individuelle, logement en copropriété et rénovations majeures) s'appliqueraient en général en vertu du régime de la TVH, de même que les politiques actuelles de l'ARC sur l'application de la TPS à l'égard des habitations. Bon nombre de ces termes et concepts importants sont traités dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle, l'Info TPS/TVH GI-005, Vente d'une résidence par un constructeur qui est un particulier, et le mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels, ou dans des énoncés de politique connexes.
Les établissements de soins de longue durée, tels que les maisons de soins infirmiers ou les foyers de soins personnels, seraient considérés de la même façon que les autres habitations en vertu de la TVH. Si un établissement de soins de longue durée nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est semblable à un immeuble d'appartements, les règles relatives aux immeubles d'appartements s'appliqueraient. Si l'établissement est un logement en copropriété, les règles relatives aux immeubles d'habitation en copropriété s'appliqueraient.
Habitations neuves
L'expression « habitations neuves » qui est utilisée dans le présent Info TPS/TVH signifie les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovation majeure » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si une rénovation majeure a été faite, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Application de la TVH aux ventes d'habitations neuves – Règle générale
Les constructeurs seraient en général tenus de facturer la TVH lorsqu'ils vendent des habitations neuves dont la propriété et la possession sont toutes les deux transférées, selon un contrat de vente écrit pour l'habitation, après mars 2013. Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur en vertu d'un contrat écrit avant avril 2013, la TPS s'appliquera et la TVH ne s'appliquerait pas.
Cette règle générale s'appliquerait aux ventes de tous les types d'habitations, y compris les habitations individuelles, les logements en copropriété, les immeubles d'appartements, ainsi que les maisons mobiles et les maisons flottantes. Pour plus de renseignements sur les maisons mobiles, y compris certaines maisons modulaires, consultez l'Info TPS/TVH GI-145, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes à l'Île-du-Prince-Édouard.
Il existerait toutefois une exception pour certains types d'habitations si, entre autres, le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant (consultez la partie « Ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis ».
Si le constructeur et l'acheteur signent le contrat de vente écrit à différentes dates, aux fins de l'application des règles transitoires, le contrat est conclu à la date de signature de la dernière partie visée par le contrat écrit (c.-à-d. le constructeur ou l'acheteur).
Après mars 2013, la TVH serait en général payable soit le jour où la propriété de l'habitation est transférée à l'acheteur, soit le jour où la possession lui est transférée, selon celui qui vient en premier lieu. Toutefois, lorsque l'habitation est un logement en copropriété dans un immeuble d'habitation en copropriété et que la possession est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble n'ait été enregistré en vertu de la Condominium Act de l'Île-du-Prince-Édouard, la TVH deviendrait payable soit le jour où la propriété du logement est transférée, soit 60 jours suivant la date d'enregistrement de l'immeuble, selon la date qui vient en premier lieu.
Exemple 1 – La TVH ne s'appliquerait pas
Vous êtes un constructeur et vous avez conclu un contrat de vente écrit en janvier 2013 pour vendre un logement en copropriété neuf. En vertu du contrat, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur en mars 2013. Puisque la possession et la propriété sont transférées avant avril 2013, seule la TPS de 5 % s'applique à la vente. À noter que même si seulement la propriété ou la possession est transférée avant avril 2013, la TPS de 5 % continue de s'appliquer.
Exemple 2 – La TVH ne s'appliquerait pas
Vous êtes un constructeur et vous avez conclu un contrat de vente écrit en septembre 2012 pour vendre une maison individuelle, dont la possession est transférée à l'acheteur en vertu du contrat le 28 février 2013 et la propriété lui est transférée le 30 avril 2013. Puisque la possession est transférée avant avril 2013, seule la TPS de 5 % s'applique à la vente, peu importe quand le constructeur et l'acheteur concluent le contrat.
Exemple 3 – La TVH s'appliquerait
Vous êtes un constructeur et vous avez conclu un contrat de vente écrit en janvier 2013 pour vendre une maison individuelle neuve. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées à l'acheteur en avril 2013. Puisque le contrat écrit a été conclu après le 8 novembre 2012 et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013, la TVH de 14 % s'appliquerait à la vente.
Si au moins 10 % des travaux de construction de l'habitation sont achevés immédiatement avant le 1er avril 2013, l'acheteur dans l'exemple 3 pourrait avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves afin de récupérer une partie de la TVP incluse dans la maison. Ce remboursement peut être cédé au constructeur. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-151, Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.
Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de la façon dont la règle générale s'appliquerait aux exemples 1 à 3.
Exigences de divulgation liées aux habitations à l'intention des constructeurs
Pour connaître les exigences de divulgation qui s'appliqueraient aux constructeurs lorsqu'un contrat de vente écrit pour une habitation neuve est conclu après le 8 novembre 2012 et avant le 1er avril 2013, consultez l'Info TPS/TVH GI-153, Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard. Ce document explique aussi les conséquences qui s'appliqueraient pour les constructeurs si les exigences de divulgation ne sont pas remplies.
Ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis
Une vente pourrait bénéficier de droits acquis si les conditions suivantes sont réunies :
- il s'agit de la vente d'une maison individuelle, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée, d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété, neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
- le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant;
- en vertu du contrat écrit, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013.
Dans le cas d'une habitation individuelle qui n'est pas un logement en copropriété (p. ex. une maison individuelle, jumelée ou en rangée), la règle de droits acquis s'appliquerait seulement si l'acheteur est un particulier. Il n'y aurait pas de conditions par rapport à la façon dont le particulier utilisera l'habitation. Par exemple, la vente pourrait bénéficier de droits acquis peu importe si le particulier loue l'habitation à un tiers à court ou à long terme ou s'il s'en sert comme résidence habituelle ou autrement.
Si la vente de l'habitation bénéficierait de droits acquis, le constructeur ne serait pas tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH sur la vente de l'habitation. La TPS de 5 % s'appliquerait à la vente d'une habitation bénéficiant de droits acquis. Toutefois, on pourrait considérer que le constructeur a perçu un redressement fiscal transitoire et dans ce cas, il serait tenu d'inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette. Pour en savoir plus sur le redressement fiscal transitoire, consultez l'Info TPS/TVH GI-150, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard.
Exceptions à la règle de droits acquis
La règle de droits acquis ne s'appliquerait pas à la vente de maisons flottantes neuves, de maisons mobiles neuves, y compris les maisons modulaires (qui sont considérées comme des maisons mobiles), ou d'immeubles à logements multiples neufs (p. ex. les duplex, les immeubles qui sont des coopératives d'habitation, les immeubles d'appartements et les établissements de soins pour bénéficiaires internes qui ne sont pas des immeubles d'habitation en copropriété).
Consultez l'annexe B pour obtenir un tableau récapitulatif de la façon dont la règle de droits acquis s'appliquerait.
Exemple 4 – Vente bénéficiant de droits acquis (habitation)
Vous êtes le constructeur d'une maison jumelée neuve et vous avez conclu un contrat de vente écrit avec un particulier en juillet 2012. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier en mai 2013.
La vente de la maison bénéficierait de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées au particulier après mars 2013 en vertu du contrat. La vente de la maison est assujettie à la TPS de 5 %.
Si l'acheteur dans cet exemple était une société de personnes ou une personne morale, la vente de la maison ne bénéficierait pas de droits acquis et elle serait assujettie à la TVH de 14 %.
Exemple 5 – Vente bénéficiant de droits acquis (logement en copropriété)
Vous êtes le constructeur d'un logement en copropriété neuf et vous avez conclu un contrat de vente écrit en mars 2012. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession du logement en copropriété sont transférées à l'acheteur en mai 2013.
La vente du logement en copropriété bénéficierait de droits acquis, puisque le contrat écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession du logement en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat. La vente du logement en copropriété est assujettie à la TPS de 5 %.
La règle de droits acquis s'appliquerait de la même façon à toutes les ventes de logements en copropriété ou d'immeubles d'habitation en copropriété, peu importe qui achète ce type d'habitation.
Consultez l'annexe A pour obtenir un tableau récapitulatif de la façon dont la règle de droits acquis s'appliquerait aux exemples 4 et 5.
Exemple 6 – Vente ne bénéficiant pas de droits acquis (habitation)
Vous êtes le constructeur d'une maison individuelle neuve et vous avez conclu un contrat de vente écrit avec une personne morale en août 2012. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à la personne morale en juin 2013.
Bien que le contrat écrit ait été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, la vente ne bénéficierait pas de droits acquis, puisque la maison est vendue à une personne autre qu'un particulier. Par conséquent, la règle générale s'appliquerait. Puisque la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à la personne morale après mars 2013 en vertu du contrat, la vente de la maison serait assujettie à la TVH de 14 %.
Exemple 7 – Vente ne bénéficiant pas de droits acquis (immeuble d'appartements)
Vous êtes le constructeur d'un immeuble d'appartements neuf et vous avez conclu un contrat de vente écrit pour la vente de l'immeuble en février 2012. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession de l'immeuble d'appartements sont transférées à l'acheteur en septembre 2013.
Bien que le contrat écrit ait été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, la règle générale s'appliquerait puisque la vente d'un immeuble d'appartements ne pourrait bénéficier de droits acquis. Puisque la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat, la vente de l'immeuble d'appartements serait assujettie à la TVH de 14 %.
Si au moins 10 % des travaux de construction des exemples 6 et 7 sont achevés au 1er avril 2013, l'acheteur de l'exemple 6 et le constructeur de l'exemple 7 pourraient avoir le droit de demander un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves afin de récupérer une partie de la TVP incluse dans l'habitation. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-151, Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard.
Améliorations
Lorsqu'un acheteur demande des améliorations à une habitation, telle qu'une maison individuelle ou un logement en copropriété, il est en général possible de modifier un contrat de vente écrit de façon à ce que les améliorations fassent partie de ce contrat. Dans ce cas, le taux de taxe pour ces améliorations est le même que celui qui s'applique à la vente de l'habitation.
Exemple 8
Le 8 novembre 2012, un constructeur conclut un contrat de vente écrit avec un particulier pour la vente d'une habitation neuve. Le 15 janvier 2013, l'acheteur demande quelques améliorations aux revêtements de sol et aux luminaires. Le contrat de vente est modifié pour tenir compte des améliorations et des coûts connexes additionnels. La propriété et la possession de l'habitation sont transférées au particulier après mars 2013 en vertu du contrat.
Puisque le contrat a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, que l'acheteur est un particulier et que la propriété et la possession de l'habitation sont toutes les deux transférées au particulier après mars 2013 en vertu du contrat, la vente de l'habitation bénéficierait de droits acquis. La TPS de 5 % s'applique au montant total à payer pour l'habitation (y compris les améliorations).
Lorsqu'un contrat de vente est modifié ou considérablement altéré à tel point qu'il est considéré comme un nouveau contrat (c.-à-d. une novation se produit), l'application de la règle de droits acquis serait fondée sur la date à laquelle le nouveau contrat est conclu.
Si un constructeur et un acheteur renégocient les conditions d'un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation neuve qui a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, et qu'ils concluent un nouveau contrat, la date à laquelle le constructeur et l'acheteur concluent le nouveau contrat déterminera si la règle de droits acquis s'appliquerait.
Exemple 9
Le 1er novembre 2012, un constructeur a conclu un contrat de vente écrit avec un particulier pour la vente d'un logement en copropriété neuf, le logement 5. En vertu de ce contrat, la propriété et la possession du logement sont transférées au particulier après mars 2013. Le 3 février 2013, le contrat de vente écrit est modifié afin de préciser que le constructeur vend à l'acheteur le logement 15 plutôt que le logement 5. Il n'y a pas de coûts supplémentaires pour l'acheteur par rapport à ce changement.
Étant donné que le particulier achète un logement différent, le constructeur et le particulier sont considérés comme ayant conclu un nouveau contrat le 3 février 2013. Puisque le contrat a été conclu après le 8 novembre 2012, la vente du logement en copropriété (logement 15) ne bénéficierait pas de droits acquis et la TVH de 14 % s'appliquerait.
Cession de contrats de vente qui visent des ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis
Lorsqu'un constructeur conclut un contrat de vente écrit pour la vente d'une habitation avec un acheteur (premier acheteur), le premier acheteur peut, dans certains cas, céder ses droits et obligations prévus par le contrat à une autre personne (acheteur désigné).
Pour savoir comment les règles s'appliqueraient si la vente de l'habitation au premier acheteur bénéficierait de droits acquis, consultez l'Info TPS/TVH GI-152, Taxe de vente harmonisée – Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard.
Revente d'habitations bénéficiant de droits acquis
La revente d'une habitation qui bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat serait assujettie à la TVH de 14 % si la revente était effectuée aux termes d'un contrat de vente écrit conclu après le 8 novembre 2012.
Lorsque la vente de l'habitation par le premier revendeur (l'expression est définie ci-dessous) est assujettie à la TVH, ce premier revendeur aurait le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement égal à 4,5 % de la contrepartie qu'il a payée pour cette habitation, qui bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat. Le montant du CTI ou du remboursement serait le montant de la TVP estimative et/ou du redressement fiscal transitoire qui est considéré être inclus dans le prix que le premier revendeur a payé au moment de l'achat de l'habitation.
S'il a droit à un remboursement égal à 4,5 % de la contrepartie de l'habitation, le premier revendeur demanderait ce remboursement au moyen du nouveau formulaire de remboursement qui sera disponible sur le site web de l'ARC d'ici le 1er avril 2013. S'il a droit à un CTI égal à 4,5 % de la contrepartie de l'habitation, il demanderait ce montant dans sa déclaration de TPS/TVH.
S'il est un inscrit, le premier revendeur aurait également droit à un CTI ou à un remboursement pour la TPS de 5 % qu'il a payée à l'achat de l'habitation. S'il n'est pas un inscrit, il aurait droit au remboursement pour les non-inscrits qui effectuent une vente taxable d'un immeuble. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
Qui est le premier revendeur d'une habitation?
Le premier revendeur est le premier acheteur à avoir fait tout ce qui suit :
- il a conclu un contrat de vente bénéficiant de droits acquis pour l'habitation en vue principalement de la revendre;
- il a reçu la possession de l'habitation du constructeur d'origine aux termes d'un contrat de vente bénéficiant de droits acquis;
- il a revendu l'habitation aux termes d'un contrat de vente conclu après le 8 novembre 2012 (c.-à-d. un contrat de vente qui ne bénéficie pas de droits acquis).
Crédits de taxe sur les intrants pour les constructeurs inscrits
Les constructeurs qui sont inscrits aux fins de la TPS sont considérés comme inscrits aux fins de la TVH et auraient le droit de demander des CTI afin de récupérer la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur la plupart des achats et des dépenses d'exploitation engagées dans le cadre de leurs activités commerciales, de la même façon et selon les mêmes règles que dans le cas de la récupération de la TPS payée ou à payer sur les intrants. Les règles sur la TPS/TVH pour divers types de dépenses sont expliquées dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle. Les constructeurs ne pourraient pas demander de CTI pour toute TVP payée ou à payer.
Exemple 10
Vous êtes un inscrit, vous avez acheté un terrain vacant et vous avez commencé à y construire une maison en janvier 2013 aux fins de revente. La TPS peut s'appliquer à l'achat du terrain et à la plupart des coûts liés à la construction de la maison qui ont été engagés avant le 1er avril 2013, tandis que la TVH s'appliquerait à la plupart des coûts liés à la construction qui ont été engagés après mars 2013. Vous terminez de construire la maison en juin 2013 et vous concluez un contrat de vente écrit en novembre 2013 pour vendre la maison. La TVH au taux de 14 % s'appliquerait à la vente.
À titre d'inscrit, vous auriez en général le droit de demander des CTI pour la TPS que vous êtes tenu de payer sur les dépenses connexes engagées avant avril 2013 et pour la TVH que vous seriez tenu de payer sur les dépenses engagées après mars 2013. Vous demanderiez ces CTI dans vos déclarations de TPS/TVH.
Exemple 11
Vous êtes un constructeur inscrit et vous construisez une maison dont la vente bénéficierait de droits acquis. Les travaux de construction chevauchent le 1er avril 2013, date proposée de la mise en œuvre de la TVH.
Même si la vente d'une habitation bénéficiant de droits acquis serait assujettie à la TPS plutôt qu'à la TVH, vous auriez en général le droit de demander des CTI pour la TVH de 14 % payée ou à payer sur vos dépenses engagées après mars 2013 pour achever les travaux de construction de cette maison. Vous n'auriez toutefois pas le droit de demander de CTI pour la TVP payée sur les matériaux acquis avant le 1er avril 2013.
Dans certains cas, les constructeurs seraient tenus de récupérer les CTI demandés pour la partie provinciale de la TVH payée ou à payer en ce qui a trait à certaines dépenses. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-100, Taxe de vente harmonisée – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants, qui sera révisé sous peu. Les règles pour demander des CTI pour la partie fédérale de la TVH payée ou à payer sur ces intrants de construction ne seront pas touchées.
Exigences de déclaration pour les inscrits
La plupart des inscrits, y compris les constructeurs, sont tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus sur les exigences de production par voie électronique visant les constructeurs, consultez l'Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique, et l'Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH.
Constructeurs non inscrits
Les constructeurs qui ne sont pas des inscrits aux fins de la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent payer sur leur terrain et les travaux de construction, et sur d'autres coûts engagés pour construire une habitation ou y apporter des rénovations majeures. Toutefois, ils pourraient avoir le droit de demander un remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de ces montants si certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits à l'Île-du-Prince-Édouard qui sera publié sous peu.
Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication sur la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Annexe A – Tableau récapitulatif – Vente d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures
Annexe B – Tableau récapitulatif
Application de la TVH – Règle de droits acquis
Vente d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures
| Type d'habitation | La règle de droits acquis s'appliquerait-elle? |
|---|---|
| Logement en copropriété | La règle s'applique si le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession du logement sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat, peu importe qui achète le logement. La TPS de 5 % s'applique. La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession du logement est transférée à l'acheteur avant avril 2013 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique. |
| Immeuble d'habitation en copropriété | La règle s'applique si le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant et que la propriété et la possession de l'immeuble d'habitation en copropriété sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013 en vertu du contrat, peu importe qui achète l'immeuble d'habitation. La TPS de 5 % s'applique. La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession de l'immeuble d'habitation est transférée à l'acheteur avant avril 2013 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et l'acheteur concluent le contrat. La TPS de 5 % s'applique. |
| Habitation individuelle qui n'est pas un logement en copropriété (maison individuelle, jumelée ou en rangée) | La règle s'applique si l'acheteur est un particulier et que le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant, et que la propriété et la possession de la maison individuelle sont toutes les deux transférées au particulier après mars 2013 en vertu du contrat. La TPS de 5 % s'applique. La règle ne s'applique pas si la propriété ou la possession de l'habitation individuelle est transférée au particulier avant avril 2013 en vertu du contrat, peu importe le moment où le constructeur et le particulier concluent le contrat. La règle ne s'applique pas si l'acheteur n'est pas un particulier. La TPS de 5 % s'applique si, en vertu du contrat, la propriété ou la possession (ou les deux) est transférée avant le 1er avril 2013. |
| Duplex | La règle ne s'applique pas. |
| Appartement | La règle ne s'applique pas. |
| Maison mobile ou flottante | La règle ne s'applique pas. |
Lorsque la règle de droits acquis ne s'appliquerait pas, la TVH de 14 % s'appliquerait si, en vertu du contrat, la propriété et la possession sont toutes les deux transférées à l'acheteur après mars 2013.
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