Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-091R
Novembre 2008

Note : La présente version remplace celle datée de décembre 2002.

Table des matières

• Introduction
• Arrangements de services funéraires payés d'avance
  • Montants détenus en fiducie
  • Montants non détenus en fiducie
  • Intérêts produits par des fonds détenus en fiducie
  • Transfert de fonds à un autre arrangement
  • Annulation
  • Financement au moyen d'une police d'assurance
  • Montants excédentaires détenus en fiducie
  • Déficit lié aux montants détenus en fiducie
  • Frais relatifs aux versements échelonnés
    • Application de la TPS/TVH aux frais pour versements échelonnés
    • Montants détenus en fiducie
    • Montants non détenus en fiducie
  • Date d'entrée en vigueur
• Règles transitoires
• Annexe - Arrangements de services funéraires payés d'avance qui ont été conclus avant la mise en œuvre de la TPS et de la TVH.

Introduction

Le présent bulletin explique à quel moment la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) s'applique aux fournitures de services funéraires effectuées aux termes d'un arrangement payé d'avance. L'application de la taxe aux biens et aux services de cimetière est traitée dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Application de la TPS/TVH aux droits d'inhumation et aux accords de prévoyance pour biens ou services de cimetière (B‑093).

Arrangements de services funéraires payés d'avance

Les arrangements de services funéraires payés d'avance ont pour objet de financer des biens (p. ex. des marchandises funéraires) ou des services qui seront fournis à une date ultérieure à la suite du décès d'un particulier. Plus précisément, il s'agit d'un arrangement en vertu duquel un fournisseur de produits ou de services funéraires établit un accord avec une personne et par lequel il s'engage à fournir des biens ou des services déterminés à un ou à plusieurs particuliers au moment de leur décès, qui sont expressément désignés dans l'arrangement. Ce dernier est généralement financé par des versements déposés en fiducie ou par l'achat d'une police d'assurance. Le total des versements et des intérêts (accumulés dans la fiducie) ou du produit de l'assurance se rapproche généralement de la valeur de la contrepartie et de la taxe qui devra par la suite être payée au fournisseur en vertu de l'arrangement. Lorsque les biens ou services sont fournis, le produit de l'assurance ou les versements détenus en fiducie sont imputés à la contrepartie des biens ou des services et à la taxe à payer.

Aux fins du présent bulletin, l'expression « services funéraires » comprend la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou de tout autre bien (comme un monument) lié aux funérailles, ou à la disposition du corps d'une personne décédée (comme l'enterrement ou la crémation).

Les services funéraires comprennent aussi les biens et les services suivants, lorsqu'ils sont fournis dans le cadre d'un arrangement visant la prestation de services funéraires :

• les biens et les services fournis pour s'occuper de la personne décédée et de son embaumement;
• les biens et les services fournis relativement aux funérailles de la personne décédée;
• le transport de la personne décédée.

Par souci de commodité, l'expression « salon funéraire » dans le présent bulletin désigne le fournisseur de services funéraires. Il est à noter que le fournisseur peut aussi être une autre entité, tel que le fournisseur d'un service de transfert, qui fournit n'importe quels biens ou services—autres que les biens ou services de cimetière—se rapportant aux funérailles ou à la disposition du corps d'une personne décédée.

Le présent bulletin s'applique aux arrangements écrits de services funéraires payés d'avance qui servent à financer des services funéraires dans les conditions suivantes :

• des versements sont effectués par l'acquéreur au salon funéraire avant que les services funéraires soient rendus;
• en application soit des lois provinciales, soit des modalités de l'arrangement, une partie ou la totalité des versements et, le cas échéant, une partie ou la totalité des intérêts composés, doivent être détenus en fiducie par le salon funéraire au nom de l'acquéreur ou ils sont détenus en fiducie dans le cours normal de ses opérations;
• il est interdit au salon funéraire de retirer la totalité ou une partie des fonds détenus en fiducie (sauf si les lois provinciales le lui permettent) soit jusqu'au jour où les montants lui sont dus pour les services funéraires, soit jusqu'au jour où l'arrangement est annulé, selon la première de ces éventualités.

On traite aussi de l'achat d'une police d'assurance en vertu d'arrangements de services funéraires payés d'avance à la partie « Financement au moyen d'une police d'assurance ».

Montants détenus en fiducie

Généralement, lorsqu'un accord visant la fourniture d'un bien ou d'un service est établi et que cet accord précise que l'acquéreur a l'obligation de payer un montant avant que le bien ou le service soit réellement fourni, la TPS/TVH est exigible sur ce montant payé d'avance au moment où ce montant est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Cependant, si, conformément aux lois provinciales ou à un arrangement de services funéraires payés d'avance ou parce qu'il s'agit du cours normal des opérations du salon funéraire, ce dernier dépose en fiducie une partie ou la totalité des versements qu'il reçoit aux termes de l'arrangement, ces versements ne sont pas considérés comme des paiements anticipés. Par conséquent, le salon funéraire ne rend pas compte de la TPS/TVH sur ces versements même s'ils sont détenus pour une brève période avant d'être versés dans un compte en fiducie.

Le salon funéraire doit tenir compte de la TPS/TVH calculée sur tout montant retiré du compte en fiducie au moment d'établir sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités. Si le montant payé ou dû au salon funéraire représente le total de la contrepartie et de la taxe (c.-à-d. que le montant est considéré incluant la taxe), le salon funéraire doit tenir compte de la partie du montant qui représente la TPS/TVH au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé au salon funéraire ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Tout montant supplémentaire que l'acquéreur ou la succession du défunt doit payer au moment où les services funéraires sont rendus sera également assujetti à la TPS/TVH à ce moment.

Montants non détenus en fiducie

Les lois provinciales régissant les arrangements de services funéraires payés d'avance et les montants connexes devant être détenus en fiducie peuvent varier d'une province à une autre.

Tout montant reçu en vertu d'un arrangement de services funéraires payés d'avance et non détenu en fiducie, fait partie de la contrepartie à payer pour les services fournis par le salon funéraire. Ainsi, le salon funéraire doit inclure la TPS/TVH calculée sur ce montant au moment d'établir sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Lorsque le salon funéraire facture à un acquéreur un montant comprenant la taxe, il doit tenir compte de la partie du montant représentant la TPS/TVH au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Intérêts produits par des fonds détenus en fiducie

Des intérêts peuvent s'accumuler dans la fiducie pendant la durée de l'arrangement. Tout intérêt produit par des fonds détenus en fiducie et remis par la suite au salon funéraire fait partie de la contrepartie à payer pour les services rendus par le salon funéraire. La TPS/TVH sur cette portion de la contrepartie est exigible lorsque le montant est retiré de la fiducie et est payé au salon funéraire ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités. Le salon funéraire doit tenir compte de la TPS/TVH sur le montant au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités. Si le montant payé ou dû au salon funéraire représente le total de la contrepartie et de la taxe (c.‑à‑d. que le montant est considéré comme incluant la taxe), le salon funéraire doit tenir compte de la partie du montant qui représente la TPS/TVH au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant lui est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Transfert de fonds à un autre arrangement

En règle générale, les fonds détenus en fiducie peuvent être transférés à un arrangement de services funéraires payés d'avance conclu par le même acquéreur et un autre salon funéraire sans qu'il y ait d'incidence de la TPS/TVH, pourvu que le transfert soit fait entre fiducies. Par exemple, une institution financière peut transférer des fonds en fiducie directement à une autre institution financière, ou elle peut transférer les fonds détenus en fiducie soit au salon funéraire du premier arrangement de services funéraires payés d'avance, soit au salon funéraire d'un second arrangement.

Lorsque les fonds sont transférés à un salon funéraire, il n'y a pas d'incidence de la TPS/TVH si le salon funéraire continue de détenir les fonds en fiducie sans y avoir accès. De la même façon, lorsqu'un salon funéraire transfère une partie des fonds détenus en fiducie, il n'y a aura pas d'incidence de la TPS/TVH pour les fonds qui demeurent en fiducie. Toutefois, le salon funéraire doit rendre compte de la TPS/TVH sur les montants retirés de la fiducie (p. ex. sur les frais d'annulation).

Annulation

Si un acquéreur annule un arrangement de services funéraires payés d'avance avant que les services funéraires soient rendus, le salon funéraire doit rendre compte de la TPS/TVH comprise dans tout montant qui n'est pas remboursé à l'acquéreur ou qui n'est pas transféré en fiducie à un autre arrangement. Le salon funéraire doit rendre compte de la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou au cours de laquelle l'acquéreur renonce au montant. Le salon funéraire n'a pas à rendre compte de la TPS/TVH sur les fonds retirés de la fiducie et versés à l'acquéreur.

Financement au moyen d'une police d'assurance

La TPS/TVH s'appliquera de la même manière que celle décrite pour les fonds détenus en fiducie, lorsque l'arrangement de services funéraires payés d'avance prévoit que le versement est effectué par le souscripteur à un assureur conformément à un contrat d'assurance conclu entre eux. En vertu d'un tel contrat, le produit de l'assurance est dû au salon funéraire pour les services funéraires rendus au moment où le particulier décède. Dans ce cas, le salon funéraire rendra compte de la TPS/TVH sur la valeur de la contrepartie qui lui sera payée pour les services funéraires à partir du produit de l'assurance, au moment où ce produit est payé au salon funéraire ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Montants excédentaires détenus en fiducie

Dans certains cas, au moment où les services funéraires sont rendus, il se peut que le montant détenu en fiducie, les intérêts accumulés compris, dépasse le montant à payer au salon funéraire, y compris la TPS/TVH à payer.

Le salon funéraire ne rend pas compte de la TPS/TVH sur les fonds excédentaires reçus d'une fiducie, pourvu qu'ils soient remis à l'acquéreur ou à la succession du défunt.

Déficit lié aux montants détenus en fiducie

Dans certains cas, au moment où les services funéraires sont fournis, il se peut que le montant détenu en fiducie, les intérêts accumulés compris, ne couvre pas le montant à payer au salon funéraire, y compris la TPS/TVH à payer.

Si le montant retiré de la fiducie représente le total de la contrepartie et de la taxe (c.-à-d. que le montant total est considéré comme incluant la taxe), le salon funéraire doit tenir compte de la portion du montant qui représente la TPS/TVH au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant lui est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités. Le salon funéraire ne rend pas compte de la taxe sur la différence entre le montant détenu en fiducie et la juste valeur marchande des services funéraires, pourvu qu'il ne récupère pas la différence auprès de l'acquéreur ou de la succession de ce dernier.

Frais relatifs aux versements échelonnés

Un salon funéraire peut, au moment où il conclut un arrangement de services funéraires payés d'avance avec un client, permettre à ce dernier d'effectuer des versements échelonnés au lieu d'un versement unique. Il se pourrait toutefois que le salon funéraire impose des frais à l'acquéreur. Ces frais peuvent porter différents noms tels que « frais financiers » ou « frais de service ».

Application de la TPS/TVH aux frais pour versements échelonnés

Le montant des frais relatifs aux versements échelonnés représente la contrepartie d'une fourniture taxable. Toutefois, en raison de renseignements déjà fournis par l'ARC, il se peut que certains salons funéraires n'aient pas perçu ni déclaré la TPS/TVH sur ces frais.

Dans un tel cas, l'ARC reconnaît qu'au moment où elle émet cette clarification, il est difficile pour certains salons funéraires de se conformer aux nouvelles exigences de perception et de déclaration de la taxe. Par conséquent, les salons funéraires qui n'ont pas perçu ni déclaré la TPS/TVH relativement aux frais pour versements échelonnés auront jusqu'au 1er avril 2009 pour se conformer aux nouvelles règles.

Montants détenus en fiducie

Conformément soit aux lois provinciales, soit aux modalités d'un arrangement, une partie ou la totalité des frais relatifs aux versements échelonnés peuvent être détenus en fiducie par le salon funéraire au nom de l'acquéreur ou ils sont détenus en fiducie dans le cours normal de ses opérations. Dans de tels cas, les règles suivantes s'appliquent :

• le salon funéraire n'a pas à rendre compte de la TPS/TVH sur les frais relatifs aux versements échelonnés qui sont retirés de la fiducie avant le 1er avril 2009;
• le salon funéraire est tenu de rendre compte de la TPS/TVH sur les frais relatifs aux versements échelonnés qui sont retirés de la fiducie le 1er avril 2009 ou après.

Ces règles s'appliquent même lorsque le salon funéraire détient les versements pour une brève période avant de les verser dans un compte en fiducie.

Tout intérêt accumulé sur les frais relatifs aux versements échelonnés détenus en fiducie, qui a été retiré de la fiducie et remis au salon funéraire, fait partie de la contrepartie à payer pour les services fournis par le salon funéraire. La TPS/TVH calculée sur cette portion de la contrepartie est exigible lorsque le montant est retiré de la fiducie et est payé au salon funéraire ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités. Le salon funéraire doit tenir compte de la TPS/TVH sur le montant au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités.

Montants non détenus en fiducie

Lorsque le salon funéraire ne place pas les frais pour versements échelonnés en fiducie, les règles suivantes s'appliquent :

• le salon funéraire n'a pas à percevoir ni à déclarer la TPS/TVH relativement aux frais pour versements échelonnés qu'un acquéreur doit payer avant le 1er avril 2009, aux termes d'un arrangement de services funéraires payés d'avance;
• le salon funéraire est tenu de percevoir et de déclarer la TPS/TVH relativement aux frais pour versements échelonnés qu'un acquéreur doit payer le 1er avril 2009 ou après, aux termes d'un arrangement de services funéraires payés d'avance;

Ces règles s'appliquent peu importe le moment où le salon funéraire a conclu l'arrangement de services funéraires payés d'avance avec l'acquéreur.

Date d'entrée en vigueur

Les règles décrites dans le présent bulletin, visant les fournitures de services funéraires effectuées aux termes d'un arrangement payé d'avance, sont en vigueur à compter de la date de mise en œuvre de la TPS, soit le 1er janvier 1991, et de la date de mise en œuvre de la TVH, le 1er avril 1997. Cependant, certains arrangements de services funéraires payés d'avance peuvent faire l'objet de droits acquis, comme il est indiqué à l'annexe.

L'ARC reconnaît que certains salons funéraires n'ont pas tenu compte de la TPS/TVH sur les fournitures de services funéraires aux termes d'arrangements de services funéraires payés d'avance, conformément aux règles énoncées dans le présent bulletin. Par conséquent, aucune TPS/TVH additionnelle ne sera exigible à l'égard de la contrepartie pour les services funéraires prévus dans les arrangements de services funéraires payés d'avance originaux qui ont été conclus avant le 1er avril 2003,  dans la mesure où toutes les conditions suivantes sont respectées :

• les versements qui devaient être placés dans un compte en fiducie conformément aux lois provinciales ou aux conditions de l'arrangement lui-même, ou dans le cours normal des opérations du salon funéraire, selon le cas, l'ont été;
• le salon funéraire qui était la partie originale à l'arrangement de services funéraires payés d'avance a, depuis son inscription aux fins de la TPS/TVH, rendu compte de la TPS/TVH à l'égard des versements au moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance ont été conclus, ou lorsque les paiements ont été effectués par versements, les jours où ces versements étaient effectués ou arrivaient à échéance, selon la première de ces éventualités;
• la TPS/TVH n'a pas été remboursée, créditée ou remise à l'acquéreur;
• le salon funéraire n'a pas par la suite demandé un crédit de taxe sur les intrants ou un redressement au titre de la TPS/TVH remboursée ou créditée dans sa taxe nette.

Lorsque le salon funéraire s'est conformé aux exigences susmentionnées et qu'un arrangement de services funéraires payés d'avance du genre décrit ci‑dessus est modifié, toutes les règles suivantes s'appliquent :

• la TPS/TVH sera exigible sur la valeur de la contrepartie de tout bien ou service qui est ajouté à l'arrangement de services funéraires payés d'avance, au taux de TPS/TVH applicable au moment où la contrepartie additionnelle pour le bien ou le service est payée ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités;
• lorsque l'arrangement de services funéraires payés d'avance est modifié pour accroître la valeur d'un bien ou d'un service donné, la TPS/TVH est exigible sur la valeur additionnelle de la contrepartie du bien ou du service, selon la première de ces éventualités;
• lorsqu'une fourniture de services funéraires qui devait être effectuée en vertu de l'arrangement de services funéraires payés d'avance est annulée, le salon funéraire peut rembourser ou créditer à l'acquéreur la taxe calculée et perçue à l'égard de la contrepartie des services funéraires originaux et il peut déduire un montant correspondant du calcul de sa taxe nette, pourvu que les exigences de la Loi soient respectées (p. ex., une note de crédit ou de débit est émise et le remboursement ou le crédit est accordé dans un délai de quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la contrepartie a été réduite);
• lorsque la valeur de la contrepartie d'un bien ou d'un service donné faisant partie de l'arrangement de services funéraires payés d'avance est réduite, le salon funéraire peut rembourser ou créditer à l'acquéreur la taxe calculée et perçue à l'égard du montant de réduction de la contrepartie des biens ou des services originaux et il peut déduire un montant correspondant dans le calcul de sa taxe nette, pourvu que les exigences de la Loi soient respectées.

Lorsque des montants additionnels de TPS/TVH sont exigibles auprès de l'acquéreur, le salon funéraire doit inclure la TPS/TVH relative à ces montants au moment de calculer sa taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est payé ou arrive à échéance.

Il convient de noter que les règles qui précèdent s'appliquent seulement lorsque l'arrangement de services funéraires payés d'avance existant est modifié. Si un nouvel arrangement de services funéraires payés d'avance avait été créé, la TPS/TVH s'appliquerait à ce nouvel arrangement conformément aux règles applicables.

Règles transitoires

L'ARC reconnaît que, pour certains salons funéraires qui rendaient compte de la TPS/TVH pour les fournitures de services funéraires effectuées aux termes d'un arrangement de services funéraires payés d'avance à mesure qu'ils recevaient les versements, il était difficile de se conformer aux nouvelles exigences relatives à la perception et à la déclaration de la taxe pour le 1er avril 2003. Par conséquent, ces salons funéraires avaient jusqu'au 1er janvier 2004 pour se conformer aux nouvelles règles. Ces salons funéraires pouvaient tenir compte de la TPS/TVH de la façon suivante pour les arrangements de services funéraires payés d'avance conclus le 1er avril 2003 ou après :

• le montant au titre de la TPS/TVH pour les services funéraires à fournir, que l'acquéreur a payé distinctement ou que le salon funéraire a détenu distinctement dans des comptes en fiducie, devait être inclus dans le calcul de la taxe nette du salon funéraire pour la période de déclaration au cours de laquelle ce montant devait être perçu ou était perçu conformément aux règles habituelles;
• les montants d'intérêts que la fiducie touchait et qui étaient versés au salon funéraire devaient être traités de la manière décrite à la partie « Intérêts produits par les fonds détenus en fiducie », à savoir que ces montants représentent soit la contrepartie, soit la contrepartie et la taxe;
• si, au moment où les services funéraires sont fournis, la contrepartie que le salon funéraire doit recevoir est plus élevée que le montant sur lequel la TPS/TVH a auparavant été calculée, perçue et déclarée, le salon funéraire devra percevoir et rendre compte de la différence entre la TPS/TVH à percevoir sur la valeur de la contrepartie et la TPS/TVH qu'il a perçue et dont il a tenu compte dans sa taxe nette, au taux de TPS/TVH applicable au moment où la contrepartie additionnelle est payée ou arrive à échéance, selon la première de ces éventualités. Comme il a déjà été indiqué, la valeur de la contrepartie payée ou à payer au salon funéraire comprendra tout intérêt qui s'est accumulé dans la fiducie.

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Annexe – Arrangements de services funéraires payés d'avance qui ont été conclus avant la mise en œuvre de la TPS et de la TVH

La Loi prévoit l'allègement de la TPS pour certaines fournitures de services funéraires effectuées aux termes d'un arrangement écrit de services funéraires payés d'avance conclus avant septembre 1990. En outre, la Loi prévoit l'allègement de la composante provinciale de la TVH pour certaines fournitures de services funéraires effectuées dans une province participante, pour consommation ou utilisation dans cette province, lorsque les fournitures sont effectuées aux termes d'un arrangement écrit de services funéraires payés d'avance conclus avant le 1er avril 1997.

La Loi définit l'expression « services funéraires », aux fins des dispositions d'allégement, comme comprenant la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou de tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d'un particulier en vertu d'un arrangement de services funéraires.

Lorsque des arrangements pour la fourniture de services funéraires sont pris par écrit relativement à un particulier avant septembre 1990, aucune TPS n'est exigible pour toute fourniture de services funéraires prévus par les arrangements. De la même façon, lorsque des arrangements pour la fourniture de services funéraires dans une province participante sont pris par écrit relativement à un particulier avant le 1er avril 1997, la composante provinciale de la TVH (c.‑à‑d. 8 %) n'est pas exigible sur la fourniture des services funéraires, dans le cadre des arrangements, pour consommation ou utilisation dans cette province.

Ces dispositions s'appliquent seulement si, au moment où l'arrangement est pris, il est raisonnable de s'attendre à ce que tout ou partie du fonds requis pour payer les services funéraires soit payé avant le décès du particulier.

Lorsqu'un nouveau salon funéraire remplace le salon funéraire initial, et qu'il y a une clause écrite de remplacement dans l'arrangement de services funéraires payés d'avance existant selon laquelle le remplacement est permis (ou bien rien n'est écrit dans l'arrangement relativement au remplacement du salon funéraire), l'allègement de la taxe continue de s'appliquer.

Toutefois, lorsque l'arrangement de services funéraires payés d'avance existant contient une clause selon laquelle le remplacement du salon funéraire n'est pas permis et qu'il y a un remplacement, ce dernier donnera lieu à un nouvel arrangement et l'allégement de la taxe ne s'appliquera plus au nouvel arrangement de services funéraires payés d'avance.

Il peut y avoir des cas où le remplacement d'un salon funéraire peut survenir pour des raisons indépendantes de la volontéde l'acquéreur de l'arrangement de services funéraires payés d'avance. Par exemple, si un salon funéraire fait l'objet d'un changement de propriétaire, les arrangements de services funéraires payés d'avance de ce dernier peuvent être cédés à un autre salon funéraire. Lorsque le remplacement d'un salon funéraire par un autre est fait pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acquéreur, l'allégement de la taxe continue de s'appliquer, pourvu que le nouveau salon funéraire honore l'arrangement initial.

Lorsqu'un particulier remplace le particulier initial visé par un arrangement de services funéraires payés d'avance, le remplacement donne lieu à un nouvel arrangement. Ainsi, l'allégement de la taxe en vertu de l'arrangement initial ne s'applique plus.