Programme des divulgations volontaires (PDV)
Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit au courant ou communique avec eux à ce sujet.
Détails de la page
- Date de modification :