Examen des processus d’évaluation environnementale : comité d'expert cadre de référence provisoire

Contexte

L'évaluation environnementale facilite la prise de décision en faveur du développement durable, en déterminant les possibilités d'éliminer ou de réduire les effets négatifs potentiels d'un projet sur l'environnement avant qu'il soit entrepris, et en permettant de s'assurer que des mesures d'atténuation sont appliquées lorsqu'un projet est mis en œuvre, exploité et désaffecté.

La lettre de mandat de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique (la ministre) lui demande, en priorité absolue, de « passer immédiatement en revue les processus canadiens d'évaluation environnementale afin de regagner la confiance du public, commercialiser nos ressources et introduire de nouveaux processus équitables qui permettront:

• de rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales rigoureuses des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, tout en travaillant avec les provinces et les territoires pour éviter tout chevauchement;
• de veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves, et servent l'intérêt du public;
• de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue, et aux experts la possibilité d'y contribuer réellement;
• d'exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les incidences environnementales. »

Au cours de son examen, la ministre doit avoir le soutien du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, du ministre des Ressources naturelles, de la ministre des Affaires autochtones et du Nord et de la ministre des Sciences.

La ministre met en place un comité d'experts pour effectuer un examen des processus d'évaluation environnementale associés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le comité d'experts consultera la population et engagera le dialogue avec les Canadiens, les peuples autochtones et les intervenants clés, et formulera des recommandations sur les moyens d'améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale.

Mandat

Le comité d'experts a pour mandat de procéder à un examen des processus d'évaluation environnementale associés à la LCEE 2012 d'une manière conforme à ce cadre de référence.

Le comité doit rédiger un rapport énonçant :

• les conclusions, les recommandations et la justification du comité d'experts;
• un résumé des commentaires reçus du public, des peuples autochtones, de tout autre groupe ou organisation intéressé et du Comité consultatif multilatéral ou d'autres experts.

Le comité d'experts doit présenter le rapport à la ministre et, à la demande de la ministre, le comité d'experts doit clarifier les conclusions et recommandations que contient le rapport.

Mandats complémentaires

Outre le mandat de la ministre consistant à examiner les processus d'évaluation environnementale, d'autres ministres ont également reçu le mandat d'effectuer des examens et de proposer des réformes à des sujets qui s'entrecroisent avec l'évaluation environnementale. Ces ministres comprennent :

• le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – revoir les modifications apportées à la Loi sur les pêches, réinstaurer les protections éliminées et intégrer des mécanismes de protection modernes;
• le ministre des Ressources naturelles – moderniser l'Office national de l'énergie afin que sa composition reflète les points de vue des régions et qu'il ait suffisamment d'expertise dans les domaines de la science de l'environnement, du développement communautaire et du savoir ancestral autochtone;
• le ministre des Transports – revoir les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, réinstaurer les protections éliminées et intégrer des mécanismes de protection modernes.

Le comité d'experts doit se concentrer sur ces questions pertinentes qui s'entrecroisent avec l'évaluation environnementale. Par exemple, cela inclura les rôles des ministères experts fédéraux visant à soutenir l'Agence canadienne d'évaluation environnementale lorsqu'elle réalise des évaluations et effectue des activités de conformité et d'application de la loi. Dans le cas où des questions qui ne s'inscrivent pas dans la portée de l'évaluation environnementale seraient présentées au comité d'experts, mais qu'elles se rapportent à d'autres examens mandatés, le comité d'experts doit les confier au secrétariat ou département approprié qui appui l'examen mandaté.

La ministre des Affaires autochtones et du Nord a lancé un processus visant à modifier les régimes d'évaluation environnementale du Nord. Étant donné que l'application de la LCEE 2012 est limitée dans le nord, les questions relatives aux régimes d'évaluation environnementale du Nord doivent être redirigées, s'il y a lieu, au processus pour modifier les régimes dans le nord lancé par la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Les questions portant sur les régimes d'évaluation environnementale du Nord ne s'inscrivent pas dans le mandat de ce comité d'experts.

Portée de l'examen

En réalisant l'examen, le comité d'experts doit tenir compte des questions suivantes soulevées dans la lettre de mandat de la ministre et la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord (question 5) :

1. Comment rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, tout en travaillant avec les provinces et les territoires pour éviter tout chevauchement?
2. Comment veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves, et servent l'intérêt du public?
3. Comment fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue, et aux experts la possibilité d'y contribuer réellement?
4. Comment exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les incidences environnementales?
5. Comment modifier les dispositions législatives sur les évaluations environnementales en vue d'assurer une consultation et une participation accrues des groupes autochtones dans le cadre des examens et de la surveillance des grands projets d'exploitation des ressources?

Pour ce faire, le comité d'experts doit prendre en compte la manière dont les processus d'évaluation environnementale sont menés par les trois autorités responsables aux termes de la LCEE 2012, à savoir l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou l'Office national de l'énergie. Cela inclura les pratiques et les procédures associées à la réalisation d'une évaluation environnementale, notamment les consultations auprès des Autochtones, la participation du public, le rôle de la science et l'harmonisation avec d'autres ordres de gouvernement. En examinant les pratiques et processus associés à la réalisation d'évaluations environnementales, le comité d'experts devra examiner la relation entre le processus d'évaluation environnementale et les droits ancestraux et les droits issus des traités des peuples autochtones et refléter les énoncés de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le comité d'experts devra aussi examiner comment accroître la certitude réglementaire dans le développement de grands projets au Canada.

Processus d'examen

Le comité d'experts

La ministre nommera au comité d'experts des individus qui ont des connaissances ou de l'expérience pertinentes en matière de processus d'évaluation environnementale.

Le comité d'experts sera composé d'au moins trois membres, dont un président. Si un membre du comité d'experts démissionne ou ne peut plus s'acquitter de ses fonctions, les autres membres formeront le comité d'experts sauf si la ministre en décide autrement. En pareilles circonstances, la ministre peut choisir de remplacer le membre du comité d'experts.

Le comité d'experts peut demander une clarification de son cadre de référence en envoyant à la ministre une lettre par l'intermédiaire du président qui en fait la demande. Le comité d'experts poursuivra son examen dans la mesure du possible en attendant la réponse afin de se conformer à l'échéancier du présent cadre de référence.

Le comité d'experts informera le public des précisions apportées à son cadre de référence et les consignera sur son site Web.

Le comité d'experts peut demander une modification de son cadre de référence en envoyant à la ministre une lettre par l'intermédiaire du président qui en fait la demande. Le comité d'experts poursuivra son examen dans la mesure du possible en attendant la réponse de la ministre afin de se conformer à l'échéancier du présent cadre de référence.

Secrétariat du comité d'experts

Le secrétariat fournit le soutien administratif, technique et opérationnel requis par le comité d'experts, et est composé de membres du personnel de la fonction publique fédérale, sous la direction d'un directeur exécutif. Le secrétariat doit rendre compte au comité d'experts et est structuré de manière à ce que celui-ci puisse mener son examen de façon efficace et économique. Le travail et l'éthique professionnelle des membres du secrétariat doivent être régis par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Réalisation de l'examen

Échéancier

Le comité d'experts doit terminer son examen et présenter son rapport avec des recommandations à la ministre au plus tard le 31 janvier 2017.

Accès du public à l'information

Le comité d'experts doit créer et maintenir un site Web qui rend publique l'information reçue par le comité d'experts au cours de l'examen.

Mobilisation du public

Le comité d'experts doit communiquer directement avec un large éventail de groupes intéressés, d'organisations et d'individus au cours de son examen afin de comprendre les enjeux et les possibilités liés aux processus fédéraux d'évaluation environnementale.

Le comité doit préparer un plan de mobilisation du public qui illustre comment et quand il exécutera des activités en personne. Pour la préparation du plan, le comité doit prendre en compte les activités liées aux autres examens mandatés. Ce plan doit être publié sur le site Web du comité d'experts.

Le comité d'experts doit également inclure toute procédure nécessaire à la tenue opportune et efficace des activités. Les procédures feront en sorte que les activités soient ouvertes au public et qu'elles soient dirigées de façon à offrir à tous les participants une occasion de participer. Le comité d'experts doit veiller à ce qu'un document dans lequel sont consignées les activités de mobilisation en personne soit établi et publié sur le site Web du comité d'experts.

Le comité d'experts doit, dans la mesure du possible, organiser des activités de mobilisation en personne dans les régions ou les collectivités où des évaluations environnementales d'un projet ont récemment été réalisées ou lorsqu'un intérêt relativement à l'examen a été manifesté.

Le comité d'experts doit tenir compte de la période pendant laquelle se déroulent les activités traditionnelles dans les régions et collectivités locales lorsqu'elle déterminera le moment et le lieu pour la tenue des activités de mobilisation en personne.

Le comité d'experts doit également mener des activités de mobilisation en ligne auprès de la population canadienne et fournir des procédures pour l'envoi de soumissions. Toute soumission reçue doit être publiée sur le site Web du comité d'experts.

Mobilisation des Autochtones

Le comité d'experts doit mobiliser et consulter directement les organisations, groupes, collectivités et personnes autochtones au cours de son examen afin de comprendre les enjeux et les possibilités liés aux processus fédéraux d'évaluation environnementale.

Le comité d'experts doit préparer un plan de mobilisation des Autochtones qui illustre comment et quand il exécutera des activités de mobilisation des Autochtones en personne. Le comité d'experts doit rencontrer les dirigeants des organisations autochtones nationales dans le cadre de la préparation du plan. Pour la préparation du plan, le comité d'experts doit prendre en compte les activités liées aux autres examens mandatés. Ce plan sera publié sur le site Web du comité d'experts. Le comité d'experts doit travailler avec les organisations autochtones régionales pour la planification et l'organisation des activités de mobilisation en personne.

Le comité d'experts doit également inclure toute procédure nécessaire à la tenue opportune et efficace des activités. Les procédures feront en sorte que les activités soient ouvertes et qu'elles soient dirigées de façon à offrir à tous les participants une occasion de participer. Le comité d'experts doit veiller à ce qu'un document dans lequel sont consignées les activités de mobilisation des Autochtones en personne soit établi et publié sur le site Web du comité d'experts.

Le comité d'experts doit, dans la mesure du possible, organiser des activités de mobilisation des Autochtones en personne dans les régions ou les collectivités où des évaluations environnementales d'un projet ont récemment été réalisées ou lorsque les collectivités ont manifesté un intérêt relativement à l'examen.

Le comité d'experts doit tenir compte de la période pendant laquelle se déroulent les activités traditionnelles dans les régions et collectivités locales lorsqu'elle déterminera le moment et le lieu pour la tenue des activités de mobilisation des Autochtones en personne.

Comité consultatif multilatéral

Un comité consultatif multilatéral composé de représentants d'organisations autochtones, d'associations industrielles et de groupes environnementaux sera établi par la ministre en vue de fournir des conseils au comité d'experts.

Le comité d'experts déterminera un certain nombre d'enjeux qui pourraient profiter des discussions menées par le comité consultatif multilatéral. Au moyen d'une lettre envoyée à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à titre de facilitateur pour le Comité consultatif multilatéral, le comité d'experts décrira les enjeux concernant lesquels il souhaite obtenir des conseils et fournira tout contexte pertinent pour appuyer les discussions menées par le comité consultatif multilatéral.

Le comité consultatif multilatéral se réunira au besoin afin de discuter de ces enjeux et communiquera ses conseils établis par consensus, dans la mesure du possible, aux fins de considération par le comité d'experts et conformément à tout calendrier fourni par le comité d'experts. Tout conseil fourni au comité d'experts sera publié sur le site Web du comité d'experts. Le comité d'experts doit inclure un résumé de tout conseil fourni dans son rapport.

Conseils scientifiques d'experts

Lorsqu'une expertise ne peut être fournie par le comité consultatif multilatéral, le comité d'experts peut retenir les services d'experts non-gouvernementaux indépendants afin de fournir des conseils sur certains sujets relevant de son mandat. Tout conseil fourni au comité d'experts sera publié sur le site Web du comité d'experts.

Rapport d'examen de l'EE

Le rapport doit fournir les renseignements suivants :

• un résumé du rapport;
• les conclusions, les recommandations et la justification du comité d'experts concernant les questions pertinentes relevant de son mandat;
• un résumé des commentaires reçus.
• Le rapport doit refléter les points de vue de chaque membre du comité.

À la réception du rapport du comité, la ministre doit rendre le rapport public.

Aide financière aux participants

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale offrira une aide financière aux organisations, groupes, collectivités et personnes autochtones pour soutenir leur participation à l'examen.

Produits livrables

• Plan de mobilisation du public
• Plan de mobilisation des Autochtones
• Rapport

Langues officielles

Tous les produits livrables et tout autre document produit par le comité d'experts afin de communiquer des renseignements au public doivent être établis et être accessibles au public dans les deux langues officielles. Les documents envoyés au comité d'experts seront rendus publics dans leur langue d'origine à la réception.

Confidentialité

Toute l'information recueillie par le comité d'experts au cours de son travail est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.