Personnes nommées à titre d'employés occasionnels (Employés occasionnels)

Vous voulez peut-être savoir…

• Qui sont les employés occasionnels?

  Les employés occasionnels sont des travailleurs embauchés pour une période déterminée ne dépassant pas 90 jours ouvrables par année civile dans un ministère ou organisme pour lequel la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir exclusif de faire des nominations. La période d'emploi temporaire peut être pour une ou plusieurs périodes déterminées, mais elle ne doit pas dépasser 90 jours ouvrables dans un ministère ou organisme par année civile.

• Qu'entend-on par « ministère » ou « organisme »?

  Les ministères et organismes désignent les organisations énumérées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à moins qu'ils ne soient exclus par des lois, des règlements ou des décrets précis. Ces ministères et organismes forment l'administration publique centrale et sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

• Les employés occasionnels sont-ils assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)?

  Non. Les employés occasionnels ne sont pas assujettis aux dispositions de la LEFP. Bien que ce soit l'article 50 de la LEFP qui confère aux administrateurs généraux le pouvoir de nommer une personne à titre d'employé occasionnel, toutes les autres dispositions de cette loi ne s'appliquent pas aux employés occasionnels. Leur nomination n'est pas fondée sur le mérite comme il est indiqué dans la LEFP.

• Les employés occasionnels sont-ils des employés du ministère ou de l'organisme dans lequel ils ont été embauchés?

  Non. Les employés occasionnels ne sont pas considérés comme des employés du ministère ou de l'organisme et ne sont pas non plus des employés de la fonction publique fédérale. Ils ne sont pas considérés comme des employés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

• Comment les employés occasionnels sont-ils embauchés?

  Les employés occasionnels sont embauchés par un processus de nomination. Cependant, le processus d'embauche, y compris la nomination à un poste occasionnel, n'est pas assujetti aux dispositions de la LEFP (sauf pour ce qui est de l'article 50). Par conséquent, une évaluation complète du mérite n'est pas nécessaire dans le cadre de l'embauche d'un employé occasionnel.

  L'emploi temporaire est une option de ressourcement offerte aux administrateurs généraux afin de combler les besoins opérationnels imprévus et urgents à court terme de l'organisation. Par conséquent, le processus de nomination est exempté de l'application du principe de mérite reconnu dans la LEFP. Néanmoins, les employés occasionnels doivent être embauchés de manière équitable et transparente. Le gestionnaire doit aussi montrer qu'à son avis, la personne choisie est compétente pour accomplir le travail.

• Les employés occasionnels peuvent-ils poser leur candidature dans le cadre des processus de nomination internes?

  Non. Les employés occasionnels ne peuvent pas faire une demande d'emploi dans le cadre des processus internes annoncés ou non annoncés; ils ne peuvent pas être pris en considération dans un processus de nomination interne.

• Les employés occasionnels peuvent-ils poser leur candidature dans le cadre des processus de nomination externes?

  Oui. Les employés occasionnels peuvent faire une demande d'emploi dans le cadre des processus de nomination externes et sont assujettis à une évaluation complète fondée sur le mérite comme le prévoit la LEFP.

• Les normes de qualification des groupes professionnels s'appliquent-elles à l'embauche des employés occasionnels?

  Non. Conformément au paragraphe 50(3) de la LEFP, les normes de qualification des groupes professionnels du Conseil du Trésor ne s'appliquent pas aux employés occasionnels. Cependant, il incombe au gestionnaire responsable de l'embauche de s'assurer que l'employé occasionnel est qualifié et possède les compétences requises pour exécuter les tâches assignées – plus particulièrement dans le cas d'un poste de nature professionnelle ou technique. Ce faisant, il doit utiliser les normes de qualification des groupes professionnels pour fonder sa décision.

• Un employé occasionnel peut-il être embauché à temps partiel?

  Oui. À titre d'employé occasionnel à temps partiel, le nombre d'heures travaillées dans une journée représente une journée ouvrable complète dans le calcul du maximum de 90 jours ouvrables par année civile dans un ministère ou un organisme.

• Le maximum de 90 jours ouvrables peut-il faire l'objet d'une exception?

  Oui. Cependant, l'exception ne vise que les employés occasionnels embauchés par le bureau du directeur général des élections et ayant pour mandat l'exécution de tâches en vue d'une élection ou d'un référendum. Dans ce cas, le maximum de 165 jours ouvrables dans une année civile est autorisé aux termes du paragraphe 50.1 de la LEFP pour les employés occasionnels embauchés par cette organisation afin d'exécuter ces tâches seulement.

• Les jours fériés payés sont-ils comptés dans le calcul des 90 jours ouvrables?

  Si l'employé occasionnel doit travailler un jour férié payé ou a travaillé le jour férié payé, ce jour travaillé est compté dans le maximum des jours ouvrables de l'emploi temporaire dans le ministère ou l'organisme pour cette année civile.

• Les employés occasionnels paient-ils des cotisations syndicales?

  Non. Les employés occasionnels ne sont pas des employés de la fonction publique et ne sont pas assujettis aux cotisations syndicales.

• Existe-t-il une politique globale régissant l'embauche des employés occasionnels?

  Non. Il n'existe pas de politique globale du Conseil du Trésor (CT) sur l'embauche des employés occasionnels. L'emploi temporaire est une option de ressourcement offerte aux administrateurs généraux en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). L'article 50 de la LEFP donne le pouvoir de nomination et exclut les employés occasionnels de toutes les dispositions de la LEFP.

  Chaque ministère ou organisme détermine s'il est nécessaire d'élaborer une politique sur les emplois occasionnels. Les instruments de politique du CT Conditions d'emploi et le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique s'appliquent également aux employés occasionnels.

• Qui est autorisé à embaucher des employés occasionnels?

  L'article 50 de la LEFP donne à la Commission de la fonction publique (CFP) le pouvoir de nommer des personnes à titre d'employés occasionnels à la fonction publique. La CFP a délégué ce pouvoir aux administrateurs généraux des ministères ou organismes, qui ont, à leur tour, délégué ce pouvoir aux gestionnaires responsables de l'embauche. 

• Les employés occasionnels doivent-ils satisfaire à certaines conditions d'emploi?

  Oui. Les employés occasionnels doivent satisfaire aux exigences en matière de sécurité et aux autres conditions d'emploi liées au travail devant être exécuté avant que la nomination à un poste temporaire ne prenne effet.

• Le ministère ou l'organisme doit-il remettre une lettre d'offre à l'employé occasionnel?

  Oui. Le ministère ou l'organisme doit remettre une lettre d'offre à l'employé occasionnel confirmant la période de l'emploi temporaire et le taux de rémunération.

• Comment détermine-t-on le taux de rémunération d'un employé occasionnel?

  Les employés occasionnels sont payés au taux minimum de l'échelle de salaires applicable au groupe et niveau attribués selon les exigences du poste, conformément à la Directive sur les conditions d'emploi (partie 2 de l'annexe, section 2.1) du CT.

• Les employés occasionnels peuvent-ils recevoir une rémunération supérieure au minimum de l'échelle de salaires?

  Oui. Ils peuvent toucher une rémunération supérieure au minimum, comme il est prévu à la Directive sur les conditions d'emploi du CT. Selon la section 2.1.2 de la partie 2 de l'annexe de cette directive, la personne ayant le pouvoir délégué a la discrétion voulue pour nommer une personne et lui attribuer une rémunération supérieure au minimum si l'une des conditions suivantes s'applique :

  1. il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine en question, tel que le démontrent des enquêtes locales ou régionales du marché du travail effectuées par des institutions reconnues;
  2. il est exceptionnellement difficile de pourvoir au poste avec des candidats dûment qualifiés (p. ex., le taux minimal de rémunération n'est pas concurrentiel par rapport à ceux offerts par les employeurs locaux ou régionaux pour des fonctions semblables);
  3. la situation opérationnelle exige la présence d'une ou d'un employé chevronné ou hautement qualifié pouvant assumer immédiatement la totalité des fonctions du poste dès son entrée en fonction (p. ex. il n'existe pas d'autre choix que de verser une rémunération supérieure au taux minimal, car la formation d'un employé débutant imposerait un fardeau inacceptable au ministère employeur).
• À quels avantages sociaux les employés occasionnels sont-ils admissibles?

  Les employés occasionnels sont admissibles à un nombre limité d'avantages sociaux. Ainsi, ils ne versent des cotisations qu'au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) selon le cas, et à l'assurance-emploi (AE). Un travailleur occasionnel qui est embauché pour une période cumulative de six mois ou moins n’est pas tenu de cotiser au régime de pension de la fonction publique ou au régime de prestations supplémentaires de décès. Un travailleur occasionnel n’a pas droit aux régimes d’assurance-invalidité et d’invalidité de longue durée de la fonction publique, au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ou au Régime de soins dentaires de la fonction publique.

• Les employés occasionnels peuvent-ils toucher la prime de bilinguisme?

  Non. N'étant pas des employés de la fonction publique, les employés occasionnels ne sont donc pas admissibles à la prime de bilinguisme.

• Les employés occasionnels ont-ils droit aux congés annuels?

  Les employés occasionnels n'ont pas droit d'accumuler des crédits de congé annuel ni aux congés annuels payés. Comme il est indiqué à la partie 4 de la Directive sur les conditions d'emploi du CT, les employés occasionnels reçoivent plutôt une rémunération de congé annuel d'un montant égal à 4 % du montant de la paye et de la rémunération d'heures supplémentaires reçu.

• Les conventions collectives s'appliquent-elles aux employés occasionnels?

  Non. Les employés occasionnels ne sont pas couverts par les conventions collectives. Cependant, certaines parties de la convention collective pertinente s'appliquent. Par exemple, les heures supplémentaires et la rémunération pour le travail effectué au cours d'un congé férié payé sont payées conformément à la convention collective pertinente, et des crédits de congé de maladie sont accordés conformément à la convention collective pertinente. La Politique et la Directive sur les conditions d'emploi du CT s'appliquent aux employés occasionnels.

• Les employés occasionnels ont-ils droit aux congés de maladie?

  Aucun congé de maladie payé n'est accordé à un employé occasionnel. L'employé occasionnel accumule des crédits de congés de maladie conformément à la convention collective applicable; cependant, ces crédits de congé de maladie ne peuvent pas être accordés; ils demeurent dans le compte de crédits de congé de l'employé pour utilisation ultérieure.

• Les employés occasionnels ont-ils droit au congé pour décès?

  Oui. Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé occasionnel a droit à une période de congé pour décès de trois (3) jours consécutifs qui comprend le jour des funérailles. Un tel congé est non payé au cours des trois (3) premiers mois d'emploi continu et il est payé après que l'employé a cumulé trois (3) mois d'emploi continu.

• Est-ce qu'un gestionnaire peut accorder un congé non payé à un employé occasionnel?

  Oui. Les gestionnaires ayant les pouvoirs délégués peuvent accorder aux employés occasionnels un congé non payé. Comme il est précisé dans la Directive sur les conditions d'emploi du CT, ces congés ne peuvent se prolonger au-delà de la date d'expiration de la période déterminée pour laquelle ces personnes étaient employées.

• La Politique sur le réaménagement des effectifs s'applique‑t‑elle aux employés occasionnels?

  Non. Les employés occasionnels ne sont pas considérés comme des employés de la fonction publique; ils sont embauchés pour une période précise et peuvent être remerciés avant la fin de cette période, avec ou sans préavis.

• Dans quelles conditions un employé occasionnel peut-il être remercié sans préavis?

  Un employé occasionnel peut être remercié sans préavis pour les motifs suivants : rendement insatisfaisant relativement aux tâches assignées, mauvaise conduite ou autres motifs nécessitant des mesures disciplinaires, de même que pénurie de travail.

• À quel moment un employé occasionnel a-t-il droit à une indemnité de préavis?

  Un employé occasionnel touchera une indemnité de préavis correspondant à deux (2) semaines de traitement seulement si la cessation découle d'une pénurie de travail ou de la suppression d'une fonction.

• Les employés occasionnels peuvent-ils recevoir une rémunération pour des heures supplémentaires?

  Oui.

• Le poste d'un employé occasionnel doit-il être classifié?

  Non. Les postes attribués aux employés occasionnels n'ont pas à être classifiés de manière formelle. Néanmoins, on attend des ministères et organismes qu'ils définissent les fonctions qu'un employé occasionnel devra exercer et qu'ils obtiennent une juste évaluation de ces fonctions aux fins de rémunération.

• Les employés occasionnels peuvent-ils être embauchés au niveau EX?

  Oui. Les employés occasionnels peuvent être embauchés jusqu'au groupe et niveau EX-05 inclusivement.

• Un ministère doit-il inclure un EX-04 ou un EX-05 occasionnel dans l'allocation autorisée des postes de EX-04 et de EX-05?

  Non. Les employés occasionnels, qui sont rémunérés au niveau EX-04 ou EX-05, ne sont pas inclus dans l'allocation autorisée parce qu'ils ne sont pas nommés à des postes qui ont été officiellement classifiés. L'emploi occasionnel est un mécanisme de dotation qui ne nécessite pas la création ou la classification d'un poste, sans égard au groupe et au niveau.

• Les employés occasionnels doivent-ils satisfaire aux exigences du poste en matière de langues officielles?

  Les employés occasionnels doivent satisfaire aux exigences du poste en matière de langues officielles sinon d'autres ententes administratives doivent être conclues afin de s'assurer que l'organisation satisfait aux exigences en matière de langues officielles qui lui sont imposées.

• Les employés occasionnels doivent-ils passer les tests linguistiques pour montrer qu'ils satisfont aux exigences bilingues d'un poste?

  Les employés occasionnels n'ont pas à passer les tests linguistiques administrés aux fonctionnaires fédéraux. Toutefois, le gestionnaire responsable de l'embauche doit être certain que l'employé qu'il se propose d'embaucher à titre occasionnel a les compétences linguistiques nécessaires pour accomplir le travail.

• Quand les ministères ou organismes embauchent-ils des employés occasionnels?

  Le plus souvent, les employés occasionnels sont embauchés pour remplacer des employés à court terme et pour aider à gérer de fortes charges de travail. Dans les niveaux supérieurs, les employés occasionnels sont embauchés pour leur expertise qui appuie un projet spécial ou le transfert des connaissances. Très souvent, les compétences d'un ancien employé de la fonction publique fédérale sont les compétences idéales pour appuyer un projet spécial. Dans certains cas, cette personne a des connaissances dont pourraient tirer parti les fonctionnaires fédéraux.

• Les employés occasionnels peuvent-ils superviser des employés?

  Les employés occasionnels peuvent superviser des employés si la direction reconnaît qu'il s'agit là de la meilleure façon de faire pour l'organisation.

• Peut-on accorder un pouvoir de signature aux employés occasionnels?

  Oui. L'employé occasionnel devra recevoir la formation et passer le test pour obtenir le pouvoir de signature requis. 

• Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

  Les demandes de renseignements doivent être envoyées au conseiller en ressources humaines de votre ministère ou organisme. Si celui-ci ne peut vous fournir les renseignements demandés, il communiquera avec nous à wpp-ppt@tbs-sct.gc.ca pour obtenir des renseignements supplémentaires.

• Les travailleurs occasionnels participent-ils au régime de retraite?

  Comme les contrats occasionnels sont limités à 90 jours par année civile, les travailleurs occasionnels n’atteignent généralement pas les six mois d’emploi continu nécessaires pour participer au régime de retraite. Veuillez consulter l’avis d’information sur les implications sur les pensions et les avantages sociaux des travailleurs occasionnels. Si le contrat de travail occasionnel stipule que le statut d’emploi est “selon les besoins”, la personne n’aura pas à cotiser au régime de retraite, quelle que soit la durée de son emploi.