Deuxième rapport intérimaire sur l’aide médicale à mourir au Canada
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Organisation : Santé Canada
Type : Rapport
Date publiée : octobre 2017
Cat. : H14-230/2-2017F-PDF
ISBN : 978-0-660-20468-0
Pub. : 170253
Sujets connexes
Introduction
Le 17 juin 2017, c’était le premier anniversaire de l’adoption de la loi permettant l’aide médicale à mourir au Canada. Depuis, la plupart des provinces et des territoires et leurs organismes compétents de réglementation des fournisseurs de services de santé ont présenté des lignes directrices et des politiques afin d’appuyer la surveillance et la prestation des services d’aide médicale à mourir dans leur territoire respectif.
Dans les pays qui permettent l’aide à mourir, l’établissement de rapports destinés au public est considéré comme un élément essentiel pour favoriser la transparence et la confiance du public. La loi fédérale qui permet l’aide médicale à mourir au Canada autorise le ministre fédéral de la Santé à prendre des règlements pour réunir des renseignements sur les demandes d’aide médicale à mourir et sur la prestation de ces services au Canada et pour en rendre compte au public. Santé Canada prépare actuellement des règlements visant à établir le système de surveillance fédéral qui entreront en vigueur en 2018 après une période de consultation publique.
Tous les pouvoirs publics au Canada reconnaissent l’importance d’une communication opportune sur l’aide médicale à mourir pour garantir la transparence et la confiance du public. À cette fin, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour produire des mises à jour intérimaires basées sur les données disponibles pendant que l’on met en place des règlements visant à établir un système de surveillance permanent. La première de ces mises à jour fédérales a été publiée le 26 avril 2017 et portait sur les six premiers mois suivant la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’aide à mourir (17 juin au 31 décembre 2016). Cette deuxième mise à jour s’appuie sur la première, fournit des renseignements supplémentaires au sujet des demandes d’aide médicale à mourir présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 et inclut une analyse des tendances lorsque des données comparables le permettent.
Mise en œuvre de l’aide médicale à mourir
Même si les dispositions législatives fédérales établissent certes les critères d’admissibilité et les mesures de protection relativement à l’aide médicale à mourir au Canada, la prestation des soins de santé et l’administration de la justice relèvent des provinces et des territoires. Au cours de la dernière année, des administrations ont cherché à mettre en œuvre des mesures législatives ou des politiques portant sur la surveillance et la prestation de l’aide médicale à mourir dans leur territoire.
En mai 2017, par exemple, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur en Ontario et vise à clarifier la situation et à protéger les fournisseurs de services de santé, y compris les établissements, les cliniciens et les patients. La loi garantit que les prestations d’assurance qui seraient autrement versées aux individus ne seront pas refusées à cause d’un décès attribuable à l’aide médicale à mourir, protège les médecins et les infirmières praticiennes en matière de responsabilité civile lorsqu’ils fournissent des services d’aide médicale à mourir conformément à la loi et oblige les fournisseurs de services de santé à signaler tous les décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Coroner en chef de pour l’Ontario.
Des administrations ont aussi adopté d’autres mesures que tous les professionnels de la santé qui fournissent des services d’aide médicale à mourir dans la province doivent suivre. La province de la Colombie-Britannique oblige le médecin prescripteur ou l’infirmière praticienne à être en présence du patient au cours de l’autoadministration ou de l’administration de l’aide médicale à mourir, jusqu’à ce que la mort soit confirmée, et à signaler tous les cas d’aide à mourir au service du coroner de la Colombie-Britannique.
La province de Québec, dont la loi sur l’aide médicale à mourir précède la loi fédérale correspondante, ne permet pas l’aide à mourir autoadministrée. En ce qui concerne la surveillance et la conformité, tous les cas d’aide à mourir sont signalés à la Commission sur les soins de fin de vie, qui est chargée de la surveillance des services de soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir, dans la province.
L’Alberta et le Manitoba ont créé des équipes ou des services centralisés de coordination des soins qui constituent un point de contact unique pour les patients, les membres de leur famille et les fournisseurs de soins de santé qui s’intéressent à l’aide médicale à mourir. En Alberta, il faut déclarer tous les événements d’aide médicale à mourir au Bureau du médecin légiste et au Comité d’examen de la réglementation de l’aide médicale à mourir. Au Manitoba, l’équipe des services d’aide médicale à mourir surveille et évalue les demandes et les cas d’aide à mourir dans la province. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador étudient aussi des processus centralisés d’accueil pour les patients et les fournisseurs.
Comme on peut le voir dans la brève description ci-dessus, la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir établit peut-être un cadre uniforme au Canada, mais les politiques et les processus particuliers qui ont trait à la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir et à la production des rapports pertinents varient considérablement entre les administrations. Comme la mise en œuvre de la loi sur l’aide à mourir est relativement nouvelle, l’organisation, la prestation et le contrôle des services devraient continuer d’évoluer à mesure que les données deviennent plus disponibles et que les administrations peuvent évaluer les politiques et des modèles de prestation des services qui existent déjà. Les pages Web sur les soins de fin de vie de Santé Canada présentent d’autres renseignements sur les soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir, au Canada.
Méthodologie et paramètres
Comme dans le cas de la première mise à jour intérimaire, les données et l’information sur l’aide médicale proviennent toutes des gouvernements provinciaux et territoriaux qui les réunissent et les rendent disponibles. Les territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) n’ont pu fournir de données pour le présent cycle de production de rapports à cause de préoccupations liées à la protection des renseignements personnels.
En vertu de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec, les médecins et les établissements doivent en outre signaler le nombre de demandes d’aide médicale à mourir reçues, refusées ou acceptées. Les données du Québec utilisées dans le présent rapport sont tirées de rapports publics affichés sur les sites Web d’établissements de santé et de services sociaux au Québec et du Collège des médecins du QuébecNote de bas de page 1. Ces rapports publics ne représentent pas un compte rendu officiel du gouvernement du QuébecNote de bas de page 2, mais ils constituent une source de données fiable. C’est pourquoi il ne faut pas considérer que les chiffres présentés ici représentent l’ensemble des cas d’aide à mourir au Québec au cours des six derniers mois (du 1er janvier au 30 juin 2017).
Le Tableau 1, Nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir communiqués publiquement au Canada, présente une ventilation du nombre total des décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada compte tenu de toutes ces sources.
| Description | Total |
|---|---|
| Nombre de décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada entre le 17 juin et le 31 décembre 2016 | 803 |
| Nombre de décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada entre le 1er janvier et le 30 juin 2017Tableau 1 - note ii | 1 179 |
| Nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir au Canada entre le 10 décembre 2015 et le 30 juin 2017 | 2 149Tableau 1 - note * |
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Les gouvernements de la plupart des provinces et des territoires ont aussi pu fournir des données démographiques de base sur les personnes qui ont reçu de l’aide médicale à mourir, les contextes où l’aide a été accordée et les problèmes médicaux sous-jacents les plus courants chez les personnes qui ont reçu de l’aide médicale à mourir pendant la période visée par le rapport en question (1er janvier au 30 juin 2017). Le Tableau 2, Profil des décès attribuables à l’aide médicale à mourir dans les administrations participantes, présente des données agrégées à l’échelon national sur ces éléments. Lorsque le nombre de cas n’atteint pas 7, on a supprimé les données afin de protéger les renseignements personnels des patients et des fournisseurs.
| 17 juin au 31 décembre 2016 |
1er janvier au 30 juin 2017 |
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| Nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir | 507 | 875 | ||||||||||||||||||||||
| Nombre de décès administrés par des cliniciens (euthanasie volontaire) |
503Tableau 2 - note i | 874 | ||||||||||||||||||||||
| Nombre de décès autoadministrés (suicide assisté) |
4Tableau 2 - note i | 1 | ||||||||||||||||||||||
| Nombre de décès attribuables à l’aide médicale fournie selon le fournisseur | S.O.Tableau 2 - note ii |
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| Environnement dans lequel l’aide médicale à mourir a été donnée : | ||||||||||||||||||||||||
| À l’hôpital | 249 (50 %) | 368 (42 %) | ||||||||||||||||||||||
| À domicile | 182 (37 %) | 350 (40 %) | ||||||||||||||||||||||
| Établissements de SLD ou résidence | 30 (6 %) | 78 (9,0 %) | ||||||||||||||||||||||
| AutresTableau 2 - note iii | 37 (7 %) | 79 (9,0 %) | ||||||||||||||||||||||
| Moyenne d’âgeTableau 2 - note iv des personnes recevant l’aide médicale à mourir | 72,27 ans | 73 ans | ||||||||||||||||||||||
| Groupes d’âge des personnes recevant l’aide médicale à mourir | S.O.Tableau 2 - note ± |
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| Proportion d’hommes et de femmes recevant l’aide médicale à mourirTableau 2 - note ‡ |
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| Proportion des personnes recevant l’aide médicale à mourir dans les grands centres urbains par rapport aux centres de population plus petitsTableau 2 - note ‡ |
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| Circonstances médicales sous-jacentes les plus communes des patients qui reçoivent l’aide médicale à mourirTableau 2 - note € |
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Outre ces éléments de données essentiels, des administrations comme l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et plusieurs provinces de l’Atlantique ont pu fournir de l’information au sujet du nombre de demandes de renseignements sur l’aide médicale à mourir et indiquer si ces demandes ont été refusées, retirées ou s’il n’y a pas été donné suite. Dans le contexte de ces mesures législatives sur la fin de vie, la province de Québec oblige aussi les médecins et les établissements à signaler le nombre total de demandes d’aide médicale à mourir formulées, le nombre d’aide à mourir administrées de même que le nombre de celles qui n’ont pas été administrées et les motifs pour lesquels elles ne l’ont pas été. Le Tableau 3, Profil des demandes d’aide médicale à mourir dans certaines administrations, présente un aperçu des constatations tirées de paramètres comparables de ces administrations. La façon de réunir et de classer en catégories les données sur le nombre de demandes refusées ou retirées a varié considérablement selon les administrations participantes. Ces résultats ne sont pas présentés en chiffres ici, mais nous en discutons plus en détail dans le résumé des constatations.
| Description | 10 juin au 31 décembre 2016 |
1er janvier au 30 juin 2017 |
|---|---|---|
| Nombre total de demandes d’aide médicale à mourir | 746 | 832 |
| Motifs mentionnés le plus souvent pour refuser une demande d’aide médicale à mourirTableau 3 - note ‡ | S.O. |
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| Nombre de cas où la personne est décédée avant la fin du processus d’évaluation | S.O. | 202 |
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Résumé des constatations
Le Canada a enregistré 1 179 décès attribuables à l’aide médicale à mourir entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, chiffre qui représente environ 0,9 % du total des décès survenus au Canada pendant cette périodeNote de bas de page 3. Même s’il représente une augmentation de 46,8 % par rapport aux six premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi, ce chiffre concorde toujours avec l’expérience internationale selon laquelle de 0,03 % à 4,6 % du total des décès sont déclarés comme actes d’euthanasie ou d’aide médicale au suicide dans les administrations où ces actes sont légaux.
Les circonstances médicales sous-jacentes mentionnées le plus souvent chez les personnes qui ont reçu de l’aide médicale à mourir étaient liées au cancer et représentaient quelque 63 % du total des cas d’aide à mourir dans les administrations produisant un rapport. Dans les administrations étrangères qui permettent l’aide à mourir, le cancer constitue la circonstance médicale sous-jacente mentionnée le plus souvent chez les personnes qui ont reçu de l’aide à mourir (72 % en OregonNote de bas de page 4, 69 % en Belgique et 71 % aux Pays-BasNote de bas de page 5).
Les personnes qui ont bénéficié d’une aide médicale à mourir avaient en moyenne 73 ans environ. Même si l’âge des personnes qui ont reçu l’aide médicale à mourir chevauchait chaque catégorie (18 à 91 et plus), la grande majorité des Canadiens avaient de 56 à 85 ans. Ces chiffres concordent avec les données qui indiquent que le cancer constitue la circonstance médicale sous-jacente mentionnée le plus souvent, car plus de 96 % des décès attribuables au cancer se produisent chez les 50 ans et plusNote de bas de page 6, tandis que les maladies neurodégénératives comme la sclérose en plaques et la sclérose latérale amyotrophique, même si elles sont plus prévalentes avec l’âge, peuvent faire leur apparition plus tôtNote de bas de page 7.
Le nombre de cas d’aide médicale à mourir administrée en dehors du contexte hospitalier a augmenté légèrement au cours du présent cycle de production de rapports. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2017, environ 42 % des cas d’aide à mourir se sont produits à l’hôpital comparativement à 50 % au cours des six premiers mois qui ont suivi la mise en œuvre de la loi. Les administrations où le nombre de cas d’aide médicale à mourir à domicile a augmenté le plus comprennent la Colombie-Britannique (de 43,6 % à 51 %) et la région de l’Atlantique (de 18 % à quelque 35 %). Il est encore trop tôt pour déterminer si c’est le début d’un virage à plus long terme attribuable à une meilleure intégration des systèmes et des politiques visant à faciliter l’aide à mourir à domicile, ce que préfèrent beaucoup de personnes selon les recherches menées à l’étrangerNote de bas de page 8, ou si le virage est attribuable à d’autres facteurs comme les obstacles qui empêchent de fournir de l’aide médicale à mourir dans les hôpitaux de certaines administrations, ou bien au manque d’infrastructures pour offrir ces services dans des établissements dans des localités plus petites.
Le Canada est la seule administration où la loi permet aux infirmières praticiennes (IP) de participer directement à la prestation de l’aide médicale à mourir. Le nombre d’IP qui fournissent de l’aide à mourir demeure relativement faible, mais on a constaté une augmentation marquée depuis la dernière période de rapport (moins de sept cas entre le 17 juin et le 31 décembre 2016, chiffre qui a atteint 38 ou 4,3 % de tous les cas entre le 1er janvier et le 30 juin 2017). Cette augmentation peut être attribuable en partie à des changements de politique au niveau des provinces. En avril 2017, par exemple, l’Ontario a adopté un règlement permettant aux IP de prescrire des substances réglementées, supprimant ainsi un obstacle qui empêchait les IP d’administrer de l’aide médicale à mourir dans la province. Le pourcentage comparativement faible d’IP qui administrent de l’aide à mourir est aussi attribuable probablement au fait que même s’il augmente, le nombre d’IP en exercice au Canada représente toujours un pourcentage relativement modeste des fournisseurs légalement autorisés à fournir de l’aide à mourir (4 500 IP en 2016Note de bas de page 9comparativement à 82 198 médecins en 2015Note de bas de page 10).
Semblable à la première période de reportage, on a reporté, un numéro très bas de cas d’aide à mourir autoadministrée. (N=1). Certains facteurs peuvent avoir contribué à ce résultat. Des recherches antérieuresNote de bas de page 11 ont indiqué que les fournisseurs sont moins à l’aise face à l’autoadministration à cause de préoccupations entourant la capacité du patient de s’autoadministrer efficacement la série de médicaments, ainsi que des complications qui peuvent en découler. C’est pourquoi des établissements de santé des provinces ont adopté leur propre politique sur l’aide à mourir qui n’encourage pas l’autoadministration. Il convient de signaler que la loi du Québec sur les soins de fin de vie permet seulement l’aide à mourir administrée par un fournisseur. Enfin, même si les pharmaciens peuvent préparer les médicaments devant servir à l’aide à mourir autoadministrée, on n’a pas demandé l’autorisation de commercialiser au Canada des médicaments d’usage courant pour autoadministration dans des niveaux de compétence étrangers, ce qui rend l’accès à ces médicaments difficile à certains endroits. Santé Canada continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions afin de permettre l’accès à des médicaments efficaces et appropriés pour l’autoadministration.
Dans les administrations qui ont pu fournir des renseignements supplémentaires au sujet des demandes d’aide médicale à mourir (compte tenu de paramètres comparables), les constatations indiquent qu’environ le tiers des demandes d’aide médicale à mourir ont été rejetées. Il faut toutefois interpréter ces résultats avec prudence, car ils représentent un nombre comparativement modeste de cas. Les motifs mentionnés le plus souvent étaient la perte de capacité (51 %) et le fait que le décès n’était pas raisonnablement prévisible (26 %). Là encore, étant donné les limites des donnéesNote de bas de page 12, il se peut que ces résultats ne présentent pas un tableau complet ou entièrement fidèle des raisons pour lesquelles il se peut que des personnes ne soient pas admissibles à l’aide médicale à mourir. Environ 24 % des personnes qui ont demandé de l’aide médicale à mourir dans les administrations qui ont produit des rapports sont décédées avant la fin du processus d’évaluation. Ce chiffre reflète probablement en partie la gravité de la maladie qui frappe la plupart des personnes demandant de l’aide à mourir.
Établissement de rapports en continu
Les dirigeants fédéraux collaborent de près avec les provinces, les territoires et des parties prenantes clés pour établir les paramètres du système de surveillance fédéral qui sera mis en place en vertu du règlement fédéralNote de bas de page 13. Étant donné la complexité de la question et ses conséquences sur les professionnels de la santé, le gouvernement prend le temps nécessaire pour viser juste dans le règlement. Le projet de règlement sera publié à la fin d’automne ou au début de l’hiver pour une période de consultation publique et la version finale entrera en vigueur en 2018Note de bas de page 14.
Les données réunies dans le cadre du système de surveillance fédéral produiront un tableau plus complet des personnes qui ont demandé et reçu de l’aide médicale à mourir. Ce tableau essentiel pour appuyer la transparence et la confiance du public dans la loi permettra au Canada de se conformer à la norme de déclaration publique dans d’autres administrations où l’aide médicale à mourir est disponible. La collecte de données plus solides et comparables à l’échelon national créera en outre une base d’éléments de preuve qui éclairera les discussions futures sur l’aide médicale à mourir au Canada.
Les données réunies dans le cadre du système de surveillance fédéral seront aussi mises à la disposition des chercheurs qui en feront la demande, ce qui aidera à enrichir la masse de travaux théoriques sur les soins de fin de vie au Canada.
En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, le gouvernement fédéral continuera de produire d’autres mises à jour semestrielles jusqu’à ce que les rapports périodiques prévus par le système de surveillance permanent commencent à paraître.
Profils des provinces
Lorsqu’il y a moins de sept cas déclarés dans une province ou un territoire pour tout élément de données, les provinces et les territoires ont supprimé les données dans leurs rapports afin de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels des patients et des fournisseurs qui jouent un rôle dans l’aide médicale à mourir. Ces chiffres ont toutefois été inclus dans le total national chaque fois que c’était possible.
| Description | Colombie-Britannique | Alberta | Saskatchewan | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de communications ou de demandes de renseignements sur l’aide médicale à mourir | S.O. | 490Tableau 4a note ‡ | S.O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre total de demandes d’aide médicale à mourir | S.O. | 135 | S.O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de demandes d’aide médicale à mourir qui ont été refusées | S.O. | 33 | S.O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de cas où la personne est décédée avant la fin de l’évaluation | S.O. | S.O. | S.O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir | 312 | 102 | 312 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de décès attribuables à l’aide médicale à mourir selon le type de fournisseur |
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| Nombre des décès attribuables à l’aide médicale à mourir selon l’environnement |
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| Moyenne d’âge des personnes recevant l’aide médicale à mourir | 74,6 | 70,7 | 74,6 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Groupes d’âge des personnes recevant l’aide médicale à mourir |
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| Nombre d’hommes et de femmes recevant de l’aide médicale à mourir |
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| Nombre de personnes recevant de l’aide médicale à mourir dans de grands centres urbains par rapport aux centres de population plus petitsTableau 4a note ii |
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| État sous-jacent le plus commun des patients qui ont obtenu de l’aide médicale à mourir en ordre de fréquence |
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| Description | Manitoba | Ontario | Atlantique (NB, NE, TN-L, ÎPE) |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de communications ou de demandes de renseignements sur l’aide médicale à mourir | 153 | S.O. | 96 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre total de demandes d’aide médicale à mourir | 66 | S.O. | 102 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de demandes d’aide médicale à mourir qui ont été refusées | 32 | S.O. | 8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de cas où la personne est décédée avant la fin de l’évaluation | 23 | S.O. | 18 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir | 30 | 362 | 51 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre de décès attribuables à l’aide médicale à mourir selon le type de fournisseur | 30 (100 %) médecins |
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51 (100 %) médecins | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nombre des décès attribuables à l’aide médicale à mourir selon l’environnement |
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| Moyenne d’âge des personnes recevant de l’aide médicale à mourir | 75 | 73.3 | S.O. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Plage d’âge des personnes recevant de l’aide médicale à mourir |
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| Nombre d’hommes et de femmes recevant de l’aide médicale à mourir |
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| Nombre de personnes recevant de l’aide médicale à mourir dans de grands centres urbains par rapport aux centres de population plus petitsTableau 4b note ii |
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| État sous-jacent le plus commun des patients qui ont obtenu de l’aide médicale à mourir en ordre de fréquence |
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Services d’aiguillage disponibles pour les cliniciens et les patients
Afin de faciliter la coordination des soins, des provinces et des territoires ont instauré des mécanismes pour appuyer l’accès et les services d’aiguillage relatifs à l’aide médicale à mourir et aux soins de fin de vie. Ces mécanismes comprennent le fait d’aider les patients à communiquer avec un médecin ou un infirmier praticien disposé à offrir une aide médicale à mourir, tout en protégeant les renseignements personnels de toutes les parties. Avec l’appui des représentants de la santé provinciaux et territoriaux, on a lancé, en juin 2016, une page Web fédérale pour favoriser l’accès et la coordination des soins. Des renseignements sont également disponibles au 1-800-O-Canada. Ce contenu est conservé et mis à jour régulièrement. Une brève description de ces systèmes de services d’aiguillage, le cas échéant, figure ci-dessous.
Colombie-Britannique
Chacune des régies régionales de la santé en Colombie-Britannique a mis en œuvre des services de coordination afin d’assurer un accès raisonnable et sécuritaire à l’aide médicale à mourir. Le service de coordination des soins offre un point de contact supplémentaire aux patients qui ont besoin d’aide pour avoir accès à l’aide médicale à mourir. Le service aide également les fournisseurs et les organisations de soins de santé à déterminer les voies appropriées pour les patients, à faciliter les transferts et à permettre aux patients de communiquer avec les fournisseurs de services qui sont disposés à offrir cette aide.
Alberta
Services de santé Alberta a mis sur pied un service de coordination de soins liés à l’aide médicale à mourir (SCS) qui fournit aux patients, aux familles et aux professionnels des renseignements sur l’aide médicale à mourir. Le service aidera les personnes à trouver un professionnel pour les évaluer et à fournir l’aide médicale à mourir, ainsi que pour prendre les dispositions relatives à un transfert au besoin.
Saskatchewan
Chacune des régies régionales de la santé a un délégué qui a accepté d’être le principal point de contact aux fins des demandes de renseignements sur l’aide médicale à mourir. Certaines des 12 régies régionales de la santé de la Saskatchewan ont créé sur leur site Web une page sur l’aide médicale à mourir. Les professionnels et les patients peuvent communiquer directement avec le délégué régional pour obtenir de l’aide au sujet de tous les aspects des demandes d’aide à mourir grâce à l’information fournie sur le site Web de l’aide à mourir de la Saskatchewan. Le ministère de la Santé a accès aux coordonnées de ces délégués et il peut aussi communiquer avec des personnes ou les aiguiller vers ces délégués au besoin. Nota : La Saskatchewan passe à une seule régie provinciale de la santé à l’automne 2017.
Manitoba
Le Manitoba a mis sur pied une équipe interdisciplinaire responsable de l’aide médicale à mourir qui agit à titre de ressource consultative et pratique centrale pour les professionnels de la santé, les patients et les familles du Manitoba. L’équipe est hébergée à la Régie régionale de la santé de Winnipeg.
Ontario
Le 31 mai 2017, l’Ontario a lancé un service provincial de coordination des soins afin de permettre aux patients et aux membres de leur famille ou à leurs aidants naturels de chercher à avoir accès aux renseignements supplémentaires et services d’aide médicale à mourir, et aussi les options de soins en fin de vie. Les patients et les aidants naturels qui recherchent d’autres renseignements ou de l’aide en ce qui concerne l’aide médicale à mourir peuvent aussi appeler les services de coordination des soins pour demander à parler à un médecin ou à une infirmière praticienne qui peut fournir des services d’aide médicale à mourir, comme des évaluations de l’admissibilité. Les médecins ou les infirmières praticiennes qui ne peuvent ou ne veulent pas fournir de l’aide médicale à mourir peuvent aussi communiquer avec les services de coordination des soins afin d’aiguiller leurs patients vers des médecins ou des infirmières praticiennes qui peuvent fournir ces services.
Québec
Le Québec a fourni de l’information sur la Loi concernant les soins de fin de vie et divers documents élaborés en vue de faciliter son application dont : Lignes directrices pour le cheminement d’une demande d’aide médicale à mourir, Mandat et constitution d’un groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) pour l’aide médicale à mourir et Document d’accompagnement pour la rédaction d’une politique sur les soins de fin de vie d’un établissement.
Territoires du Nord-Ouest
Les Territoires du Nord-Ouest ont établi un centre de coordination des services (numéro de téléphone sans frais) qui facilite l’accès aux professionnels disposés à offrir cette aide (afin de fournir des renseignements supplémentaires, une évaluation ou une deuxième évaluation).
Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied un groupe de travail provincial sur l’aide médicale à mourir et créera un service de coordination des soins dans la province.
Île-du-Prince-Édouard
L’Île-du-Prince-Édouard a établi un processus afin de faciliter la coordination pour la prestation des services d’aide médicale à mourir. Les médecins et les infirmières praticiennes peuvent communiquer avec le directeur et le bureau des affaires médicales de Santé IPÉ afin de faciliter le processus d’évaluation et la prestation des services d’aide médicale à mourir pour les cas admissibles ou encourager les patients sans fournisseur de soins primaires à composer le 811 pour obtenir plus de renseignements.
Nouvelle-Écosse
Un processus d’accueil central est coordonné par le bureau du Vice-président de la médecine de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse. La Régie prépare une politique sur l’aide médicale à mourir qui est actuellement à l’étude. La version finale devrait être disponible au cours des prochains mois.
Nouveau-Brunswick
Les patients peuvent avoir accès à des médecins de famille ou à des infirmières praticiennes afin d’obtenir des renseignements sur l’aide médicale à mourir par l’une ou l’autre des façons suivantes : en consultant le site Web d’une des deux régies régionales de la santé (Réseau de santé Vitalité et Réseau de santé Horizon); en utilisant la ligne provinciale 811 de Télésoins; en communiquant avec les Services de représentation des patients ou le Bureau d’éthique régional (le cas échéant); ou en parlant directement à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne. Le Nouveau-Brunswick a également publié une brochure de renseignements sur l’aide médicale à mourir qui s’adresse aux patients.
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