États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PacifiCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PacifiCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
PacifiCan fera l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Comme PacifiCan a été lancée le 6 août 2021 en tant qu’agence fédérale de développement économique régional, l’organisation n’a pas encore entrepris d’évaluation du système de CIRF fondée sur les risques. PacifiCan commencera l’évaluation du CIRF, à partir de l’exercice 2022-2023, en vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et selon le plan d’action résumé en annexe.
Les états financiers de PacifiCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Vancouver, Canada
7 octobre 2022
Dirigeante principale des finances
3 octobre 2022
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 76 235 532$ | 0$ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 746 364 | 0 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 180 757 | 0 |
| Total du passif brut | 77 162 653 | 0 |
| Total du passif net | 77 162 653 | 0 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 76 113 713 | 0 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 121 819 | 0 |
| Prêts (note 7) | 32 665 794 | 0 |
| Total des actifs financiers bruts | 108 901 326 | 0 |
| Actifs financiers détenus au nom du gouvernement | ||
| Prêts (note 7) | (32 665 794) | 0 |
| Total des actifs financiers détenus au nom du gouvernement | (32 665 794) | 0 |
| Total des actifs financiers nets | 76 235 532 | 0 |
| Dette nette du Ministère | 927 121 | 0 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 7 134 | 0 |
| Total des actifs non financiers | 7 134 | 0 |
| Situation financière nette du Ministère | (919 987)$ | 0$ |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Vancouver, Canada
7 octobre 2022
Dirigeante principale des finances
3 octobre 2022
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2022 Résultats prévus |
2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Services aux entreprises | 0$ | 9 769 918$ | 0$ |
| Initiatives communautaires | 0 | 62 442 204 | 0 |
| Croissance des entreprises | 0 | 23 006 712 | 0 |
| Innovation | 0 | 29 379 833 | 0 |
| Services internes | 0 | 4 234 245 | 0 |
| Dépenses engagées au nom du gouvernement | 0 | (24 662 292) | 0 |
| Total des dépenses | 0 | 104 170 620 | 0 |
| Revenus | |||
| Intérêt | 0 | 1 480 | 0 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | (1 480) | 0 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 0 | 104 170 620 | 0 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement Canada | 26 010 705 | 0 | |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | 76 113 713 | 0 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 1 125 279 | 0 | |
| Transfer d'actifs et de passifs provenant d'autres ministères (note 10) | 936 | 0 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 919 987 | 0 | |
| Situation financière nette du Ministère — début de l'exercice | 0 | 0 | |
| Situation financière nette du Ministère — fin de l'exercice | (919 987)$ | 0$ | |
| Information sectorielle (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
|||
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2022 | 2021 | ||
|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 919 987$ | 0$ | 0$ |
| Variation due aux charges payées d'avance | 7 134 | 0 | |
| Augmentation nette (diminution) de la dette nette ministérielle | 927 121 | 0 | |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 0 | 0 | |
| Dette nette du Ministère - fin de l'exercice | 927 121$ | 0$ | |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. | |||
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 104 170 620$ | 0$ |
| Éléments sans effet sur la trésorerie | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (1 125 279) | 0 |
| Écarts dans l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 121 819 | 0 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 7 134 | 0 |
| Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et charges à payer | (76 235 532) | 0 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (746 364) | 0 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (180 757) | 0 |
| Transfer d'actis d'autres ministères (note 10) | (936) | 0 |
| Trésorie utilisée dans les activités de fonctionnement | 26 010 705 | 0 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 26 010 705 $ | 0 $ |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. | ||
Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l’Ouest dans l’établissement et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan), en tant que nouvelle agence fédérale de développement économique régional pour la Colombie-Britannique, et Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), en tant que nouvelle agence de développement économique régional pour les entreprises et les collectivités de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada est également ministre du Développement international.
Le mandat de PacifiCan, tiré de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, consiste à soutenir et à diversifier l’économie de l’Ouest canadien. Ce vaste mandat permet à PacifiCan de mettre en place toute une gamme d’initiatives en Colombie-Britannique et d’effectuer des investissements stratégiques pour tirer profit d’avantages régionaux compétitifs et favoriser la croissance de l’économie en Colombie-Britannique. PacifiCan contribue également au Plan pour l’innovation et les compétences, du gouvernement du Canada, à d’autres priorités pangouvernementales aux lettres de mandat des ministres.
PacifiCan, dont le bureau de liaison est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique, établira une administration centrale à Surrey, ainsi que de nouveaux points de service à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert, à Campbell River et à Ottawa en Ontario. Ainsi, l’agence peut établir de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements de recherche et d’enseignement universitaire, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives de la Colombie-Britannique dans le cadre de la prise de décisions nationales.
PacifiCan encourage la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique en favorisant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies propres et en favorisant une croissance inclusive.
Les programmes suivantes contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de PacifiCan :
- Innovation : Les entreprises de Colombie-Britannique sont novatrices.
- Croissance des entreprises : Les entreprises de la Colombie-Britannique sont compétitives et elles exportent leurs produits et services.
- Services aux entreprises : Les entreprises de la Colombie-Britannique ont accès à des services de consultation et à du capital.
- Initiatives communautaires : Les collectivités de la Colombie-Britannique disposent des infrastructures publiques et des programmes d’aide au redressement nécessaire pour stimuler la croissance économique.
- Services internes : Un soutien efficace et performant favorise l’obtention du résultat stratégique de l’agence. .
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Comme PacifiCan a été lancé le 6 août 2021 en tant qu’agence fédérale, les montants des résultats prévus dans les sections « charges » et « revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle n’étaient pas encore disponibles puisqu’un plan ministériel annuel pour PacifiCan n’avait pas encore été élaboré.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
PacifiCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par PacifiCan est déposée dans le Trésor, et toutes les sorties de fonds faites par PacifiCan sont prélevées du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
- Montants du Trésor à recevoir ou à verser
Les montants du Trésor à recevoir ou à verser découlent d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une transaction touche les autorisations du Ministère et le moment où elle passe par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PacifiCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
- Revenus
Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
- Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PacifiCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de PacifiCan relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PacifiCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de PacifiCan relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Comptes débiteurs et prêts
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, lorsqu’il est jugé nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêts. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
- Passifs éventuels
Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable, et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue, et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
- Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur survienne ou pas, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances et l’expérience historique et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile d’immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions à remboursement non conditionnel. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
- Opérations entre entités apparentées
Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
3. Autorisations parlementaires
PacifiCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PacifiCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées.
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 104 170 620$ | 0$ |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 125 279) | 0 |
| Diminution (augmentation) des indeminités de vacances et des congés compensatoires | (746 364) | 0 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (180 757) | 0 |
| Remboursement des dépenses de l'exercice précédent | 44 534 | 0 |
| Autre | 3 | 0 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les autorisations | (2 007 863) | 0 |
| Ajustements pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Paiements des transferts à remboursement non conditionnel | 66 541 585 | 0 |
| Augmentation des avances aux employés | 1 444 | 0 |
| Total des éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 66 543 029 | 0 |
| Autorisation de l'exercice en cours utilisés | 168 705 786 $ | 0 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 23 685 762$ | 0$ |
| Crédit 5 - Paiements de transfert | 245 356 623 | 0 |
| Montants législatifs | 1 201 390 | 0 |
| Moins: | ||
| Inutilisés : Fonds de fonctionnement | (12 918 543) | 0 |
| Inutilisés : Paiements de transfert | (88 619 446) | 0 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisés | 168 705 786 $ | 0 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PacifiCan :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Comptes créditeurs — Autres ministères et organismes gouvernamentaux | $ 727 072 | $ 0 |
| Comptes créditeurs — parties externes | 75 238 618 | 0 |
| Total des comptes créditeurs | 75 965 690 | 0 |
| Charges à payer | 269 842 | 0 |
| Total des comptes créditeurs et charges à payer | 76 235 532$ | 0$ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de PacifiCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Les employés ainsi que PacifiCan versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime en date du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s’élève 811 659 $. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.
La responsabilité de PacifiCan relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Les indemnités de départ accordées aux employés de PacifiCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivants :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (in dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constituées — Début de l’exercice | 0$ | 0$ |
| Dépenses pour l'année | 199 547 | 0 |
| Prestations versées au cours de l'année | (18 790) | 0 |
| Obligation au titre des prestations constituées — Fin de l’exercice | 180 757$ | 0$ |
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes débiteurs et des soldes des avances de PacifiCan :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Comptes débiteurs — Autres ministères et organismes gouvernementaux | 119 459 $ | 0 $ |
| Comptes débiteurs — Parties externes | 0 | 0 |
| Trésoreries et équivalents de trésoreries | 0 | 0 |
| Comptes débiteurs de F et E | 0 | 0 |
| Avances aux employés | 2 360 | 0 |
| Sous-total | 121 819$ | 0$ |
| Comptes débiteurs bruts | 121 819 | 0 |
| Comptes débiteurs détenus au nom du gouvernement | 0 $ | 0 $ |
| Comptes débiteurs nets | 121 819$ | 0 $ |
Des avances aux employés totalisant 936 $ ont été transférées d’autres ministères à PacifiCan durant l’exercice 2021-2022. Consulter la note 10 pour obtenir de plus amples détails.
7. Prêts
Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PacifiCan :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Prêts | ||
| Contributions remboursables sans condition | 57 329 441$ | 0$ |
| Intérêts courus — paiements de transfert à remboursement sans condition | 93 | 0 |
| Moins : escompte non amorti | (2 238 912) | 0 |
| Sous-total | 55,090,622 | 0 |
| Moins : provision pour irrécouvrabilité | (22 424 828) | 0 |
| Prêts bruts | 32 665 794 | 0 |
| Prêts détenus au nom du gouvernement | (32 665 794) | 0 |
| Prêts nets | 0$ | 0$ |
Contributions remboursables sans condition
Le portefeuille de contributions remboursables sans condition correspondent à 133 prêts sans intérêt accordés en 2022, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 22 424 828 $ a été comptabilisée.
En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement sans condition, une provision de 0 $ a été constatée.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de PacifiCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure en vertu desquels PacifiCan sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 ultérieurs | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | ||||||
| Paiements de transfert | ||||||
| Programme de diversification de l’économie de l’Ouest | 54 324 551 $ | 2 185 500 $ | 995 000 $ | 995 000 $ | 545 000 $ | 59 045 051 $ |
| Programme de développement des collectivités | 9 465 556 | 10 193 280 | 10 193 280 | 10 193 280 | 0 | 40 045 396 |
| Programme de croissance par l’innovation régionale (connu sous le nom de programme Croissance économique régionale par l’innovation) | 44 485 719 | 20 765 577 | 6 286 939 | 1 750 000 | 1 000 000 | 74 288 235 |
| Total | 108 275 826 $ | 33 144 357 $ | 17 475 219 $ | 12 938 280 $ | 1 545 000 $ | 173 378 682 $ |
9. Opérations entre entités apparentées
En vertu du principe de propriété commune, PacifiCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
PacifiCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, PacifiCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PacifiCan :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 694 923 $ | 0$ |
| Hébergement | 430 356 | 0 |
| Total | 1 125 279 $ | 0 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation économique des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PacifiCan.
(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères
En vertu de lettres d’entente interministérielle signée avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) le 16 avril 2019 et avec Services aux Autochtones Canada (SAC), le 22 octobre 2019, PacifiCan administre l’Initiative de partenariats stratégiques pour que les collectivités autochtones participent au développement de l’énergie propre. Pendant l’année, PacifiCan a engagé des dépenses de 7 152 006 $ pour l’initiative sur l’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers du ministère de SAC, anciennement connu sous le nom de MAINC, et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Initiative sur les partenariats stratégiques | 7 152 006 $ | 0 $ |
| Total | 7 152 006 $ | 0 $ |
(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Comptes débiteurs | 119 459$ | 0$ |
| Comptes créditeurs | 727 072 | 0 |
| Dépenses | 2 159 541 | 0 |
Les dépenses inscrites à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Transfers en provenance et à destination d’autres ministères
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Actifs: | ||
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | ||
| Transférés d'Affaires mondiales Canada | (936)$ | 0$ |
| Ajustement de la situation financière nette du ministère | (936)$ | (0)$ |
11. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PacifiCan. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Initiatives communautaires | Innovation | Croissance des entreprises | Services aux entreprises | Services internes | 2022 Total | 2021 Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | |||||||
| Paiements de transfert | |||||||
| Organismes sans but lucratif | 25 263 542 $ | 25 440 477 $ | 10 468 903 $ | 7 446 933 $ | 0 $ | 68 619 855 $ | 0 $ |
| Autres niveaux de gouvernement au Canada | 18 972 239 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 972 239 | 0 |
| Industrie | 3 767 548 | 434 039 | 640 823 | 0 | 0 | 4 842 410 | 0 |
| Conditions de paiement de transfert remplies | (44 534) | 0 | 0 | 0 | 0 | (44 534) | 0 |
| Total des paiements de transfert | 47 958 795 | 25 874 516 | 11 109 726 | 7 446 933 | 0 | 92 389 970 | 0 |
| Dépenses d'exploitation | |||||||
| Créances estimées irrécouvrables | 13 145 768 | (157 157) | 9 434 769 | 0 | 0 | 22 423 380 | 0 |
| Salaires et avantages sociaux des employés | 1 236 471 | 3 372 575 | 2 355 443 | 1 722 745 | 1 688 266 | 10 375 500 | 0 |
| Services professionnels et spéciaux | 39 158 | 111 734 | 19 196 | 538 483 | 1 628 133 | 2 336 704 | 0 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 1 426 | 5 191 | 3 129 | 2 121 | 623 734 | 635 601 | 0 |
| Hébergement | 55 774 | 135 648 | 76 905 | 54 268 | 107 761 | 430 356 | 0 |
| Transport et communication | 2 961 | 13 624 | 3 479 | 2 638 | 85 971 | 108 673 | 0 |
| Location | 390 | 1 411 | 858 | 578 | 95 340 | 98 577 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 384 | 6 621 | 3 029 | 2 032 | 3 955 | 17 021 | 0 |
| Information | 77 | 15 670 | 178 | 120 | 383 | 16 428 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 702 | 702 | 0 |
| Dépenses engagées au nom du gouvernement | (14 309 818) | (276 882) | (10 075 592) | 0 | 0 | (24 662 292) | 0 |
| Dépenses de fonctionnement totales | 173 591 | 3 228 435 | 1 821 394 | 2 322 985 | 4 234 245 | 11 780 650 | 0 |
| Total des dépenses | 48 132 386 |
29 102 951 | 12 931 120 | 9 769 918 | 4 234 245 | 104 170 620 | 0 |
| Revenus | |||||||
| Intérêt | 780 | 700 | 0 | 0 | 0 | 1 480 | 0 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (780) | (700) | 0 | 0 | 0 | (1 480) | 0 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût net des activités continues | 48 132 386 $ | 29 102 951 $ | 12 931 120 $ | 9 769 918 $ | 4 234 245 $ | 104 170 620 $ | 0 $ |
Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d’action de Développement économique Canada pour le Pacifique pour l’exercice 2021–2022 (non audité)
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)
1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) évaluera ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :
- que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
- que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services commandés ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
- que les paiements seront autorisés comme il se doit.
PacifiCan exploitera les résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général.
2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2021–2022
Dans l’ensemble, les contrôles existants relatifs au paiement des biens et services et au pouvoir de paiement ont continué à bien fonctionner et constitueront une base adéquate pour le système prévu de contrôle interne de l’Agence durant les années à venir.
3. Plan d’évaluation
PacifiCan prévoit de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières.
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