Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Nous voulons vous faire connaître les avantages et les règles en matière d'impôt et de taxes qui s'appliquent à vous en tant que particulier qui êtes un Indien, au sens visé par la Loi sur les Indiens. Dans les présentes pages, vous trouverez des renseignements généraux sur l'impôt sur le revenu; sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur la taxe d'accise. Il peut y avoir des exceptions relativement aux renseignements fournis et nous n’avons pas tenu compte de toutes les situations possibles.

Aperçu

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Comme Indien, vous êtes assujettis aux mêmes règles que les autres résidents canadiens en ce qui concerne l'impôt et les taxes, sauf si votre revenu est admissible à l'exemption prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cette exemption s'applique au revenu qu'un Indien gagne dans une réserve ou qui est considéré comme étant gagné dans une réserve. Elle s'applique aussi aux marchandises qu'un Indien achète dans une réserve ou qui lui sont livrées dans la réserve.

L’arrêt Daniels

Dans la décision qu’elle a rendue dans Daniels c Canada, 2016 CSC 12, la Cour suprême du Canada a déclaré que les Métis et les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » lorsqu’il s’agit de déterminer la portée du pouvoir législatif du parlement du Canada que prévoit le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette décision n’a cependant rien changé quant à la question de savoir qui est un « Indien » selon la Loi sur les Indiens.

L’exemption fiscale que prévoit la Loi sur les Indiens s’applique seulement à un particulier qui est un « Indien » au sens de cette loi. En conséquence, l’arrêt Daniels ne modifie pas le groupe de particuliers qui sont présentement admissibles à l'exemption fiscale. Nous continuerons à administrer et appliquer l’exemption fiscale que prévoit la Loi sur les Indiens de la même façon qu’avant l’arrêt Daniels.

Décision rendue dans l'affaire Benoit

Le 11 juin 2003, la Cour d'appel fédérale a statué que le Traité numéro 8 n'accorde pas d'exemption fiscale générale.

Consultez les motifs de jugement de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Benoit.

M. Benoit et les demandeurs du Traité numéro 8 ont déposé auprès de la Cour suprême du Canada une demande d'autorisation d'en appeler de la décision. Le 29 avril 2004, la Cour suprême du Canada a rejeté cette demande. La décision de la Cour d'appel est maintenant valide et exécutoire.

Bien qu'il soit maintenant clair que les Indiens visés par le Traité numéro 8 ne sont pas admissibles à une exemption générale, si un bien d'un Indien est situé sur une réserve, il continuera d'être admissible à l'exemption en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Ententes d'autonomie gouvernementale

Si vous êtes membre d'une Première nation qui a négocié une entente d'autonomie gouvernementale ou un accord fiscal avec le gouvernement du Canada, il est possible que les renseignements donnés dans les pages qui suivent ne s'appliquent pas à vous. Pour savoir si c'est votre cas, communiquez avec le gouvernement de votre Première nation.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.

Exemption d'impôt et de taxes

Si vous possédez des biens meubles (y compris des revenus) qui sont situés dans une réserve, ces biens sont exemptés d'impôt et de taxes selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Communiquez avec le bureau de votre conseil de bande local pour savoir si une parcelle de terrain constitue une réserve pour l'application de cette exemption. Si votre conseil de bande ne connaît pas le statut de la parcelle de terrain, communiquez avec Affaires autochtones et du Nord Canada.

Faits

• Une exemption d'impôt et de taxe sur les biens des Indiens qui se trouvent dans une réserve était déjà en vigueur avant la Confédération.
• La Cour suprême du Canada a déclaré que cette exemption visait à protéger les terres et les biens situés dans les réserves.
• La Cour a conclu que l'exemption avait pour but de s'assurer que l'impôt et les taxes ne compromettent pas l'usage que les Indiens font de leurs biens situés dans des réserves.
• La Cour a établi que cette exemption fiscale n'avait pas pour but de remédier à la situation économiquement défavorable des peuples autochtones au Canada ni de leur offrir des avantages économiques.

De plus, selon les décisions rendues par la Cour suprême, l'impôt et les taxes s'appliquent généralement aux biens des Indiens qui ne se trouvent pas dans une réserve, tout comme c'est le cas des biens que possèdent les autres Canadiens.

Projet de loi C-3

Si vous êtes en droit d’être inscrit comme Indien selon le projet de loi C-3 (aussi connu comme la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, LC 2010, ch. 18), vous pourriez être admissible à l’exemption fiscale selon l’article 87 à l’égard des biens situés dans une réserve, et ce, depuis le 31 janvier 2011. C’est la date à laquelle le projet de loi C-3 est entré en vigueur. Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis le 31 janvier 2011 peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes.

L’ARC exige une preuve d’inscription auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour demander une exemption fiscale.

Pour de l’information générale sur le projet de loi C-3, y compris la façon de s’inscrire comme Indien auprès de SAC, veuillez visiter Services aux Autochtones Canada.

Projet de loi S-3

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c Canada (Procureur général), L.C. 2017, ch. 25, comporte deux ensembles de modifications avec des dates d’entrée en vigueur différentes.

Le premier ensemble de modifications découlant du projet de loi S-3 est entré en vigueur le 22 décembre 2017 et a abordé des enjeux découlant de la décision Descheneaux, y compris des situations précises d’iniquités résiduelles fondées sur le sexe concernant l’inscription d’Indiens. Ces iniquités mettent en cause la question de frères et de sœurs, de cousins, d’enfants mineurs dont le nom a été omis, et des cas où les ascendants sont inconnus ou non déclarés.

Si vous êtes en droit d’être inscrit comme Indien selon le premier ensemble de modifications, vous pourriez être admissible, et ce, depuis le 22 décembre 2017, à l’exemption fiscale selon l’article 87 à l’égard d’un bien situé dans une réserve. Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis le 22 décembre 2017 peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes.

Le deuxième ensemble de modifications découlant du projet de loi S-3 est entré en vigueur le 15 août 2019 et veille à ce que tous les descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou issus d’un mariage contracté avant cette date) de femmes ayant perdu leur statut d’Indiennes ou dont le nom a été retiré des listes de bande parce qu’elles avaient épousé un non-Indien, et ce entre 1869 et 1985, soient admissibles à l’inscription.

Si vous êtes en droit d’être inscrit comme Indien selon le deuxième ensemble de modifications du projet de loi S-3, vous pourriez être admissible, et ce, depuis le 15 août 2019, à l’exemption fiscale selon l’article 87 à l’égard d’un bien situé dans une réserve. Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis le 15 août 2019 peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes.

L’ARC exige une preuve d’inscription auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour demander une exemption fiscale.

Pour de l’information générale sur le projet de loi S-3, y compris la façon de s’inscrire comme Indien auprès de SAC, veuillez visiter Services aux Autochtones Canada.

Première Nation Qalipu Mi’kmaq

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq été créée en 2011 en tant que bande sans assise territoriale.

Membres fondateurs

Si vous êtes en droit d’être inscrit selon la Loi sur les Indiens, en raison de la création de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, vous pourriez être admissible à l’exemption fiscale selon l’article 87 pour un bien situé dans une réserve, et ce, à compter de la date de l’inscription du décret ajoutant votre nom à la liste des membres fondateurs. Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis la date de l’inscription (soit la date d’entrée en vigueur) du décret donné qui ajoutait votre nom à la liste des membres fondateur peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes.

Exemple

Exemple

Un particulier de la Première Nation Qalipu a été ajouté à la liste des membres fondateurs selon le décret DORS/2023-124, modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq qui est entré en vigueur le 9 juin 2023. Par conséquent, le particulier a le droit d’être inscrit selon la Loi sur les Indiens dès le 9 juin 2023, soit la date d’inscription pour le DORS/2023-124. Par conséquent, seul le revenu du particulier situé sur une réserve (par exemple, les revenus d'emploi provenant de fonctions exercées dans une réserve) à compter du 9 juin 2023 est exempté d'impôt.

Plusieurs particuliers qui ne répondaient plus aux critères pour être membres fondateurs ont vu leur nom retiré de la liste actualisée des membres fondateurs selon le décret inscrit le 25 juin 2018. Les noms retirés de la liste des membres fondateurs ont également été retirés du Registre des Indiens le 31 août 2018 si les particuliers touchés étaient incapables de conserver leur statut  inscrit selon une autre disposition de la Loi sur les Indiens. Si votre nom n’était plus dans le Registre des Indiens le 31 août 2018, vous n’êtes plus inscrit selon la Loi sur les Indiens. Les revenus que vous gagnez ou les achats que vous faites depuis le 31 août 2018 ne sont pas exemptés des taxes ni de l’impôt. L’ARC n’exigera aucun remboursement de l’impôt ou des taxes dont vous étiez exempté alors que vous étiez inscrit selon la Loi sur les Indiens.

Pour connaître l’état actuel de votre statut sur la liste des membres fondateurs ou le Registre des Indiens, y compris la date d’effet de votre inscription ou la date où vous étiez en droit d’être inscrit ou, si votre nom a été retiré de la liste des membres fondateurs et du Registre des Indiens, la date d’effet du retrait, consultez Contactez Services aux Autochtones Canada (sac-isc.gc.ca).

Enfants des membres fondateurs

Si vous avez le droit d’être inscrit selon la Loi sur les Indiens, car vous êtes l’enfant d’un membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, vous serez considéré comme ayant le droit d’être inscrit à la même date qu’avait ce membre, à moins d’être né après cette date. En pareil cas, vous avez le droit d’être inscrit à votre date de naissance. Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis la date où vous avez le droit d’être inscrit peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes. Si vous n’avez plus le droit d’être inscrit, car le nom de vos parents ont été retirés du Registre des Indiens le 31 août 2018, votre droit à l’inscription et votre admissibilité à l’exemption fiscale ont expiré le 31 août 2018.

L’ARC exige une preuve d’inscription auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour demander une exemption fiscale.

Pour en savoir plus sur la façon de s’inscrire auprès de SAC, consultez Services aux Autochtones Canada.

Pour en apprendre davantage sur le processus d’inscription à la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et sur les mises à jour apportées à la liste des membres fondateurs, consultez Avez-vous présenté une demande pour devenir membre de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq?

Revenu d'emploi

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Le revenu d'emploi est exempté de l'impôt sur le revenu, selon l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 87 de la Loi sur les Indiens, mais seulement si le revenu est situé dans une réserve. Si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt, vous n'avez pas à le déclarer lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus des particuliers. Si vous résidez dans une province où il existe un programme de prestations pour enfants et d'allocations familiales dont le montant des prestations est basé sur le revenu du ménage, il peut être avantageux pour vous de faire état de votre revenu exempté dans votre déclaration afin de maximiser votre droit aux prestations provinciales. Pour avoir la certitude que vous continuerez de bénéficier de l'exemption d'impôt en ce qui regarde les sommes déclarées comme revenu, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7383 pour savoir comment faire état de ces sommes.

Les tribunaux ont établi qu’afin de savoir si un revenu était situé dans une réserve, et par conséquent exempté d’impôt, il faut déterminer les divers facteurs qui le rattachent à la réserve et soupeser l’importance de chacun de ces facteurs. On appelle cela le « critère des facteurs de rattachement ».

Les lignes directrices intitulées Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens vous aideront à savoir si votre revenu d'emploi est situé dans une réserve. Les lignes directrices sont un outil administratif et ne s'appliquent qu'aux situations d’emploi les plus communes. Après chaque ligne directrice, il y a des exemples qui illustrent la façon dont elle s’applique.

Situations d’emploi peu communes

Dans certains cas, d’autres facteurs peu communs font que le revenu d'emploi est traité d'une manière différente de celle décrite dans les scénarios types que décrivent les lignes directrices. Lorsque c'est le cas, il faut analyser tous les facteurs de rattachement du revenu à une réserve en tenant compte des décisions rendues par les tribunaux afin de déterminer si l'exonération d'impôt s'applique. L’hyperlien suivant mène à des exemples de situations d’emploi peu communes où les lignes directrices ne s’appliquent pas.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7383.

Les dépenses telles que les cotisations syndicales et les cotisations à un régime de pension agréé sont déduites de la source particulière de revenu d'emploi à laquelle elles se rattachent. Le montant net de ce revenu d'emploi sera exempté d'impôt si le revenu d'emploi est considéré être situé dans une réserve. Toute dépense qui se rattache à un revenu d'emploi exempté d'impôt ne peut être déduite d'autres sources de revenus d'emploi imposables.

Revenu lié à un emploi

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Les prestations d'assurance-emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, les prestations d'un régime de pension agréé, les allocations de retraite et les prestations d'un régime d'assurance-salaire que vous recevez sont traités de la même façon que le revenu d'emploi qui vous a donné droit de les recevoir. En d'autres mots, si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre « revenu lié à un emploi » sera aussi exempté. Si une partie de votre revenu d'emploi est exemptée, ce sera aussi le cas de tout « revenu lié à un emploi » que ce revenu exempté vous donne droit de recevoir.

Prestations d’un régime de pension agréé

Si vous recevez des prestations d’un régime de pension agréé (RPA) qui découlent d’un revenu d’emploi qui était exempté d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, ces prestations sont également exemptées d’impôt. Si une partie de votre revenu d’emploi était exemptée, une partie correspondante des prestations du RPA se rapportant au revenu est également exemptée d’impôt.

Transferts d’un RPA à un REER ou à un FERR

Si vous avez transféré une somme d’un régime de pension agréé (RPA) à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et que le RPA se rapportait à du revenu d’emploi qui était exempté d’impôt, en tout ou en partie, selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les montants que vous recevez du REER sont également exemptés d’impôt, en tout ou en partie, dans la même proportion. Cela s’applique également aux montants provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Tout montant que vous recevez d’un FERR est imposé de la même façon que l’aurait été un montant provenant du régime enregistré dont provenait le bien transféré au FERR.

Prestations de retraite en cas d’échec du mariage

Si vous êtes un Indien et recevez votre part des prestations de retraite de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait en raison de l’échec de votre mariage ou de votre relation conjugale, lesquelles prestations se rapportent au revenu d’emploi de votre ex-époux ou ex-conjoint de fait qui était exempté d’impôt, en tout ou en partie, selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les montants que vous recevez sont également exemptés d’impôt, en tout ou en partie. Par ailleurs, pour être admissible à l’exemption, vous devez avoir un droit au titre d’une participation aux prestations de retraite et avoir légalement droit au revenu de pension.

Prestations de rente de survivant

Si vous êtes un Indien et recevez, en tant que bénéficiaire, des prestations de rente de survivant qui se rapportent au revenu d’emploi d’un membre décédé, lequel revenu était exempté d’impôt, en tout ou en partie, selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, les montants que vous recevez sont également exemptés d’impôt, en tout ou en partie, dans la même proportion que l’était le revenu d’emploi s’y rapportant.

Revenu d'entreprise

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Une entreprise est une activité que vous exercez en vue d'en tirer un bénéfice et cela comprend :

• une profession;
• un métier;
• un commerce;
• une activité de fabrication;
• une affaire de tout genre;
• un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour de l’information additionnelle sur la façon de calculer et de déclarer le revenu ou la perte découlant de votre entreprise, consultez la page Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants.

L’information sur la présente page vise les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes et les travailleurs indépendants avec du revenu d’entreprise pouvant être exempté d’impôt si ce revenu est situé dans une réserve. Si votre entreprise est constituée en société, cette information ne s’applique pas à vous étant donné que l’article 87 de la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à une société, même si elle appartient à un Indien ou est contrôlée par un Indien.

Facteurs de rattachement concernant un revenu d’entreprise

Si votre revenu d’entreprise est situé dans une réserve, il est exempté d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Les tribunaux ont établi qu’afin de savoir si un revenu était situé dans une réserve, et par conséquent exempté d’impôt, il faut déterminer les divers facteurs qui le rattachent à la réserve et soupeser l’importance de chacun de ces facteurs. On appelle cela le « critère des facteurs de rattachement. »

Le revenu que vous tirez d'une entreprise est généralement exempté d'impôt quand les véritables activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont exercées dans une réserve. Si vous exercez la plupart de vos activités commerciales hors de la réserve, votre revenu d'entreprise est généralement considéré comme étant imposable étant donné que l'exemption prévue à l'article 87 ne s'applique pas.

Lorsqu’on applique le critère des facteurs de rattachement au revenu d’une entreprise, les tribunaux ont indiqué que les facteurs suivants sont les plus importants :

• l’endroit où les activités génératrices de revenu de l’entreprise ont lieu;
• le type d’entreprise et la nature des activités commerciales;
• l’endroit où les activités concernant la gestion et la prise de décisions de l’entreprise ont lieu;
• l’endroit où sont situés les clients.

Voici d'autres facteurs de rattachement que les tribunaux ont jugés comme étant moins importants :

• le fait que vous vivez ou non dans une réserve;
• le fait que vous avez un bureau dans une réserve ou que vous prenez des commandes à partir d'un endroit situé dans une réserve;
• le fait de conserver vos documents comptables dans une réserve;
• le fait que vos activités d'administration, de secrétariat et de comptabilité ont lieu dans une réserve.

La liste des facteurs ci-dessus n’est pas exhaustive, car il est possible que d’autres facteurs de rattachement s’appliquent selon la situation en cause. Par ailleurs, le degré de pertinence d’un facteur de rattachement ou le poids qu’on lui accorde variera selon les faits en cause. Par conséquent, il n’y a pas de critère standard pouvant servir à déterminer si un revenu d’entreprise est situé dans une réserve.

Les exemple qui suivent peuvent vous aider à déterminer si votre revenu d’entreprise est situé dans une réserve, et par conséquent exempté d’impôt.

Calcul proportionnel du revenu et des dépenses d'entreprise

Si une partie des activités qui rapportent un revenu à votre entreprise a lieu dans une réserve et qu'une autre partie de ces activités a lieu à l'extérieur d'une réserve, vous pouvez calculer quelle partie ou proportion du revenu est exemptée d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Vous aurez ainsi une partie de votre revenu qui sera imposable et une partie qui ne le sera pas. En pareil cas, vous devez normalement attribuer la même proportion de dépenses d'entreprise à la partie imposable de votre revenu, sauf si vous démontrez qu'une autre attribution serait plus raisonnable.

Société de personnes

Si vous êtes membre d'une société de personnes, le revenu que vous tirez de la société de personnes sera imposable de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. Aux fins de l’application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, les facteurs les plus importants à prendre en considération sont similaires à ceux énumérés dans la section ci-dessus, Facteurs de rattachement concernant un revenu d’entreprise (nouvel hyperlien vers la nouvelle section ci-dessus, Facteurs de rattachement concernant un revenu d’entreprise).

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu d'une société de personnes est tout d'abord calculé comme si la société de personnes était une personne distincte. Comme membre d'une société de personnes, vous recevez une part du revenu qu'elle tire de chaque source de revenu qu'elle exploite. Chaque part conserve ses caractéristiques, c'est-à-dire le genre de revenu et la source d'où provient le revenu.

Pêche

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Si vous exploitez une entreprise de pêche commerciale, le revenu que vous tirez de cette entreprise est généralement traité de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. Pour déterminer si votre revenu d’entreprise est exempté d’impôt, vous devez considérer les facteurs de rattachement du revenu à une réserve.

Pour déterminer si votre revenu de pêche commerciale se rattache à une réserve, vous pouvez considérer les facteurs suivants : (i) l'endroit où ont lieu vos activités de pêche – la prise, la préparation et le transport du poisson, et (ii) l’endroit où ont lieu vos activités de vente, notamment l’endroit où se trouvent vos clients et celui où est vendu le poisson. En général, votre revenu de pêche est exempté d'impôt si vos activités de pêche commerciales se déroulent à l’intérieur des limites géographiques d'une réserve. Si, au contraire, vous pêchez principalement à l'extérieur d'une réserve et que vos clients sont situés à l'extérieur d'une réserve, votre revenu de pêche peut ne pas être admissible à l'exemption qui est prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, d’autres facteurs de rattachement décrits ci-dessous peuvent s'appliquer afin que votre revenu de pêche soit exempté d'impôt.

Le 20 mars 2012, la Cour d’appel fédérale (CAF) a rendu ses décisions dans les affaires Ron Ballantyne c. Sa Majesté la Reine et Sa Majesté la Reine c. Ronald Robertson et Roger Saunders (autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada refusée le 25 octobre 2012). Dans les deux affaires, la CAF a conclu que le revenu de pêche gagné par les contribuables était situé sur une réserve et était exempté d’impôt.

L’ARC appliquera ces décisions dans des situations semblables et exemptera d'impôt la totalité de votre revenu de pêche pour l'année d'imposition 2012 et les suivantes, à condition que les liens entre la réserve et le revenu de pêche sont véritables et qu’il n’y a aucune manipulation artificielle des facteurs de rattachement.

Une situation est semblable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vos activités de pêche ont lieu sur des étendues d’eau contiguës à la réserve ou sont situées près d’elle et sont étroitement rattachées à elle historiquement et économiquement.
• Vous êtes membre d’une bande ou d’une coopérative composée de membres de la bande qui possède ou exploite un organisme situé sur la réserve, lequel joue un rôle crucial dans vos activités de pêche et de vente, ainsi que dans la vie économique de la réserve en général.

Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies et que vos activités de pêche et de vente ont principalement lieu à l’extérieur d’une réserve, votre revenu provenant de la pêche sera probablement imposable. Si ces activités ont lieu dans une réserve et à l’extérieur de celle-ci, l’exemption d’impôt prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens peut être calculée au prorata. Certaines des activités qui vous rapportent un revenu comprennent peut-être la préparation du poisson pour le marché, comme le filetage, le décorticage, le glaçage, la conservation, la congélation, le fumage, la salaison, la cuisson et le marinage. Si ces activités de traitement ou de préparation du poisson se déroulent dans une réserve, il est possible qu'une partie de votre revenu d'entreprise soit exemptée d'impôt. Cela dépend de l'ampleur et de la complexité des tâches liées à la préparation du poisson.

La répartition du revenu entre les activités de pêche à l’extérieur de la réserve et les activités liées à la préparation du poisson dans la réserve dépend de chaque situation. Cette répartition doit être raisonnable selon les circonstances. Comme les principales activités qui vous rapportent un revenu sont la prise et la vente de poissons, l’exemption d’impôt, si vous y avez droit, s’appliquerait uniquement à la partie de votre revenu de pêche qui se rapporte précisément aux activités à valeur ajoutée liées à la préparation et qui sont accomplies dans la réserve. En général, vous devez répartir vos dépenses d’entreprise selon les mêmes proportions que vos revenus, sauf si une répartition différente est plus raisonnable dans les circonstances.

Agriculture

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC emploie le terme « Indien » parce qu’il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Si vous gagnez un revenu d'agriculture, le revenu de cette entreprise est traité de la même façon que tout autre revenu d'entreprise. En général, votre revenu d'agriculture est exempté d'impôt si vos activités agricoles sont exercées dans une réserve. Si la plupart de vos activités agricoles sont exercées à l'extérieur d'une réserve, vous devez payer de l'impôt sur votre revenu d'agriculture.

Si vous êtes maraîcher ou que vous faites la culture de céréales ou de fruits, l'endroit où se trouvent vos terres de culture et de récolte est le plus important facteur de rattachement de votre revenu à une réserve. Si vous faites l'élevage de bovins, l'emplacement de vos terres de pâturage est le facteur de rattachement le plus important. Si vous vous adonnez à une autre forme d'agriculture, l'importance de l'emplacement de vos terres agricoles peut varier selon votre genre d'entreprise et votre situation particulière. Par exemple, si vous avez une exploitation laitière, l'endroit où vous faites la traite des animaux sera probablement plus important que l'emplacement de vos pâturages ou de vos prairies.

Il se peut que les activités qui vous rapportent un revenu se divisent en deux parties : une partie qui a lieu dans une réserve et l'autre partie qui a lieu à l'extérieur d'une réserve. Dans ce cas, vous pouvez faire un calcul proportionnel pour savoir quel montant de votre revenu est exempté d'impôt et quel montant est imposable. Vous devez ensuite déduire vos dépenses d'entreprise de votre revenu imposable selon les mêmes proportions, à moins qu'une autre répartition ne soit plus raisonnable.

Revenu d'intérêts et de placement

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l'exemption fiscale selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'ARC emploie le terme « Indien », car il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Si votre revenu de placements est situé dans une réserve, il est exempté d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Les tribunaux ont établi que la question de savoir si du revenu était situé sur une réserve, et par conséquent exempté d'impôt, nécessite la détermination des différents facteurs qui rattachent le revenu à une réserve, et soupeser l'importance de chacun des facteurs. C'est ce qu'on appelle le « critère des facteurs de rattachement ».

Le 22 juillet 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu ses décisions dans les causes suivantes : Succession Rolland Bastien c. Sa Majesté la Reine et Alexandre Dubé c. Sa Majesté la Reine (les causes Bastien et Dubé). Dans ces deux causes, la CSC a conclu que le revenu d'intérêts gagné par les contribuables était situé dans une réserve et exempté d'impôt.

L'ARC appliquera ces décisions dans des situations similaires pour que le revenu d'intérêts d'un Indien soit exempté d'impôt pour l'année d'imposition 2011 et les suivantes.

Une situation similaire signifie que toutes les conditions suivantes sont respectées :

1. Vous gagnez un revenu d'intérêts à partir d'un compte d'épargne ou de chèques, ou d'un dépôt à terme ou d'un certificat de placement garanti (CPG);
2. Vous avez ouvert le compte d'épargne ou de chèque, ou avez contracté le dépôt à terme ou le CPG, dans une institution financière (y compris une succursale d'une banque) située dans une réserve;
3. L'institution financière est tenue de vous verser le revenu d'intérêts à un endroit de l'institution financière dans une réserve;
4. Si votre placement est un dépôt à terme ou un CPG, le taux d'intérêt est fixe ou peut être calculé au moment de l'acquisition du placement.

L'achat d'un dépôt à terme à taux fixe ou d'un CPG procure à l'acheteur un droit à un certain montant fixe de revenu. Les activités génératrices de revenus de l'institution financière émettrice du dépôt à terme à taux fixe ne constituent pas un facteur important à considérer lorsqu'il s'agit d'établir où était situé le revenu d'intérêts alors que les quatre conditions mentionnées ci-dessus sont présentes.

Cependant, les facteurs qui rattachent le revenu de placement tiré de fonds communs de placement à une réserve ne sont pas les mêmes que ceux qui, selon la CSC dans les causes Bastien et Dubé, rattachent le revenu d'intérêts à une réserve. Cela s'explique par le fait que les gestionnaires de fonds communs de placement ne résident normalement pas dans une réserve. Leurs produits peuvent être vendus par l'entremise d'une institution financière avec une succursale dans une réserve, mais cela ne fait pas du fonds communs de placement un résident de la réserve.

En général, les gestionnaires de fonds communs de placement sont situés au siège social d'une banque ou à d'autres endroits qui ne sont pas dans une réserve, et le revenu de placement gagné n'est pas à taux fixe. Il dépend plutôt du rendement des fonds et des décisions de placement prises hors-réserve par les gestionnaires des fonds communs de placement. Habituellement, on ne considère pas l'achat d'une unité d'un fonds commun de placement comme entraînant l'obligation contractuelle de verser des sommes d'argent déterminées. Les activités génératrices de revenus des fonds communs de placement, lesquelles déterminent entièrement les taux de rendement pour les investisseurs, se situent dans des marchés commerciaux généraux hors-réserve.

Par conséquent, le revenu de placement que génère un fonds commun de placement n'est pas situé sur une réserve et n'est pas exempté d'impôt, à moins qu'il n'existe d'autres facteurs qui rattachent le revenu à la réserve.

L'ARC continuera d'examiner les autres situations sur la base des faits de chaque cas. Les exemples qui suivent peuvent vous aider à déterminer si votre revenu est situé dans une réserve et, par conséquent, exempté d'impôt.

Revenu de dividendes

Si vous êtes actionnaire d'une société qui est exploitée uniquement dans une réserve, les dividendes que la société vous verse sont exemptés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cette règle s'applique si le siège social et la gestion de la société qui vous verse des dividendes, ainsi que les principales activités qui rapportent des revenus, sont situés ou ont lieu dans une réserve.

Revenu de location et autres revenus tirés de biens

Si un bien que vous possédez dans une réserve vous permet de gagner un revenu dans la réserve, ce revenu est exempté d'impôt (selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens). En général, le revenu que vous tirez de biens de location n'est pas imposable si les biens sont situés dans une réserve (exemple : une maison située dans une réserve que vous louez).

Si vous possédez des biens meubles que vous entreposez dans une réserve, mais que vous les louez à des gens de l'extérieur de la réserve qui les utilisent à l'extérieur de la réserve, nous considérons que votre revenu de location est situé à l'extérieur de la réserve et qu'il est imposable. En règle générale, nous estimons qu'un revenu de location est exempté d'impôt seulement si ce qui est loué est le droit d'occuper ou d'utiliser des biens immobiliers qui sont situés dans une réserve. Dans tous les autres cas, nous devons examiner les facteurs de rattachement avant de décider si le revenu est exempté ou non d'impôt.

Revenu tiré de redevances

La source du revenu de redevances est l'endroit où le droit sous-jacent est exploité ou peut être exercé. Si vous touchez un revenu de redevances d'une source qui est située dans une réserve, votre revenu de redevances est exempté d'impôt.

Autres revenus

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Si vous gagnez uniquement un revenu exempté et que vous avez versé des cotisations à un REER, vous ne pouvez pas déduire ces cotisations dans votre déclaration de revenus. De la même manière, si vous retirez un montant de cotisations que vous avez déjà versées à un REER, ce montant n'est pas imposable. Par contre, comme votre revenu exempté n'a pas donné lieu à des droits de cotisation à un REER, vous devez payer une pénalité selon la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour les cotisations non déductibles versées à votre REER. Si vous retirez un montant de revenu de placement que vous a rapporté un REER, ce montant est imposable comme tout autre revenu d'intérêts ou de placements.

Si vous gagnez un revenu imposable et que vous versez des cotisations à un REER, vous êtes soumis aux règles habituelles concernant les déductions accordées aux personnes qui contribuent à un REER. En d'autres mots les cotisations sont déductibles, compte tenu du maximum de cotisations qu'une personne peut verser à un REER selon son revenu gagné. De plus, tous les retraits sont imposables.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Si vous recevez des prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris le supplément de revenu garanti, ces sommes ne sont pas exemptées d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Étant donné que ces sommes ne sont pas liées à un emploi occupé dans le passé et qu'elles ne sont pas considérées être rattachées à une réserve, nous considérons qu'elles sont situées à l'extérieur d'une réserve. Le fait que vous viviez dans une réserve n'est pas un facteur assez important pour considérer que ce revenu est rattaché à une réserve. Donc, les règles habituelles s'appliquent à ces prestations.

Prestations de la sécurité sociale des États-Unis

Si vous recevez des prestations de la sécurité sociale des États-Unis, elles ne sont pas exemptées d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, même si vous vivez dans une réserve au Canada.

Revenu de pension des États-Unis

Si vous recevez un revenu de pension de source américaine, elle n'est pas exemptée d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, même si vous vivez dans une réserve au Canada. Votre revenu de pension de source américaine et l'emploi qui vous a donné droit à cette pension ne sont pas rattachés à une réserve au Canada.

Allocations relatives aux études et bourses d'études [Mise à jour : 2015-01-30]

Le plein montant des bourses d'études, des bourses de perfectionnement et des récompenses reçu par vous en tant qu'étudiant pour un programme qui vous donne droit au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein, n'est pas imposable et n'est pas déclaré comme revenu dans votre déclaration de revenus. Si vous êtes un étudiant à temps partiel, le montant qui peut être exclu du revenu au titre des bourses d’études, des bourses de perfectionnement ou des récompenses reçues en 2010 et dans les années subséquentes est limité au coût du matériel lié au programme et les frais payés à l’établissement d’enseignement agréé relativement au programme. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux contribuables qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui ne peuvent pas être inscrits à un programme d’études à temps plein en raison d’une déficience mentale ou physique. Pour plus de renseignements sur l’exemption pour bourses d’études, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation. Pour obtenir des renseignements sur le montant relatif aux études pour étudiants à temps plein ou à temps partiel, veuillez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C1, Crédit d'impôt pour études et pour manuels.

Si vous n'êtes pas admissible au montant relatif aux études comme étudiant à temps plein, votre bourse d’études, votre bourse de perfectionnement ou votre récompense peut quand même être exonérée d'impôt si vous l'avez reçue des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) (directement ou par l'entremise de votre bande) dans le cadre d’un programme pour études postsecondaires d'AANC. C'est-à-dire que les montants que vous avez reçus d’AANC, soit du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, soit du Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université, ne sont pas imposables. Cette position est à l'étude, mais continue d'être appliquée par l'ARC. Il n'est actuellement pas nécessaire d'émettre un feuillet T4A pour ces montants.

Si votre bourse d’études, bourse de perfectionnement ou récompense n'est pas exonérée d'impôt en totalité ou en partie car votre situation ne correspond pas à l’une des situations susmentionnées, déclarez dans votre déclaration de revenus seulement la partie de la bourse ou de la récompense qui dépasse 500 $.

Vous trouverez des renseignements fiscaux généraux pour les étudiants à la page Étudiants.

Pour des renseignements sur l'émission de feuillets T4A pour les bourses d'études, les bourses de perfectionnement et les récompenses, veuillez consulter le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation et le Guide T4130, Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables.

Allocations de formation

Les allocations de formation que vous recevez selon la Loi sur l'assurance-emploi ou selon un programme de formation générale du gouvernement du Canada sont imposables, sauf si la formation est donnée dans une réserve. Dans ce cas, il est possible que l'exemption d'impôt prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique. Comme chaque cas est différent, contactez-nous au 1 800 959-7383 pour savoir si vous devez inclure vos allocations de formation dans votre revenu.

Gains en capital

Si vous vendez un bien qui est situé dans une réserve (ou si vous en disposez autrement), le gain que vous réalisez n'est pas imposable. Par contre, si vous vendez des biens ou des actifs d'entreprise que vous utilisiez pour gagner à la fois un revenu exempté et un revenu non exempté d'impôt (ou si vous en disposez d'une autre manière), nous acceptons que vous fassiez un calcul proportionnel raisonnable pour savoir quelle partie du gain est exemptée d'impôt et quelle partie ne l'est pas. Même si le gain réalisé lors de la vente ou de la disposition d'un bien peut ne pas être imposable, vous devez produire une déclaration d'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu exige que tous les particuliers qui disposent d'une immobilisation produisent une déclaration d'impôt sur le revenu.

Pension alimentaire

Si vous vivez dans une réserve et que vous recevez une pension alimentaire (pour votre enfant ou pour vous en tant qu'époux ou conjoint de fait), les paiements sont exemptés d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les indiens. Si vous ne vivez pas dans une réserve, vous pourriez avoir à inclure votre pension alimentaire dans votre revenu. Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez-nous sans frais au 1 800 959-7383.

Sociétés et fiducies

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l'ARC emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

L'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux sociétés ou aux fiducies, même si elles appartiennent à un Indien ou qu'elles sont contrôlées par un Indien. Les sociétés et les fiducies sont considérées comme étant distinctes des personnes qui les possèdent ou qui les contrôlent. C'est pourquoi les sociétés et les fiducies n'ont pas droit au statut d'Indien et à l'exemption d'impôt qui en découle.

Revenu de fiducie

Le revenu gagné par une fiducie est imposable. Par contre, une fiducie peut déduire de son revenu imposable les montants payés ou payables à ses bénéficiaires dans l'année. Les montants déduits par la fiducie doivent être inclus dans le revenu des bénéficiaires qui ont reçu un paiement ou qui ont droit d'en recevoir un de la fiducie.

Si une fiducie a demandé une déduction pour des montants qu’elle vous a payés ou qui vous sont payables, vous devez inclure ces montants dans votre revenu, sauf si ce revenu de fiducie est rattaché à une réserve selon les facteurs de rattachement. Le principal facteur de rattachement est la source du revenu de la fiducie. Celui-ci pourrait être du revenu d'entreprise et/ou du revenu de placements dépendant du genre de fiducie impliquée.

Programmes de prestations

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont deux programmes que nous administrons en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le 1^er juillet 2016, le gouvernement a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) par l’ACE. L’ACE est une somme mensuelle non imposable versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Afin de recevoir l’ACE, vous devez en faire la demande. Cependant, si vous avez déjà reçu avant le 1er juillet 2016 une PFCE ou une PUGE à l’égard d’un enfant, vous n’avez pas à demander l’ACE pour cet enfant. En plus de l’ACE, vous pouvez recevoir la prestation pour enfants handicapés (PEH) si votre enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et si nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant. La PEH est une prestation non imposable destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Pour être admissible à l’ACE et à la PEH, vous devez, de même que votre époux ou conjoint de fait, produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année même si aucun revenu n’est à déclarer.

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu'ils paient. Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations et cocher la case « Oui » sur la première page de la déclaration. Votre demande de recevoir l’ACE ou le crédit pour la TPS/TVH permet de déterminer si vous êtes également admissible aux prestations ou crédits connexes qu’offre une province ou un territoire.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions se rapportant à l’ACE, consultez le guide T4114F, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes, allez à Allocation canadienne pour enfants ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.

Si vous avez des questions concernant la PEH, allez à Prestation pour enfants handicapés ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.

Si vous avez des questions concernant le CIPH, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.

Si vous avez des questions concernant le crédit pour la TPS/TVH, allez à Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH y compris les prestations et les crédits provinciaux liés, ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194.

Retenues salariales effectuées par l'employeur

Dans les paragraphes qui suivent, aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’ARC emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Retenues d'impôt à la source

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le guide de l'employeur intitulé Retenues sur la paie. Les retenues d'impôt à la source ne s'appliquent pas au revenu qui est exempté en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Lorsqu'il est établi que le revenu d'emploi versé à un Indien est exempté d'impôt, l'employé peut demander à son employeur de ne pas effectuer les retenues d'impôt à la source. Le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien, aide les employeurs à déterminer le traitement fiscal approprié pour les employés. Lorsqu'un employeur établit que le revenu d'emploi d'un Indien est exonéré d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens et qu'il acquiesce à la demande de l'employé de ne pas effectuer la retenue d'impôt, cet employeur doit, pour chaque employé dont la demande a été acceptée, conserver une copie de chaque formulaire TD1-IN rempli pour un employé, au cas où nous demanderions à la voir.

Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec nous au numéro sans frais 1 800 959-7775.

Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)

Si un revenu tiré d'un emploi ou d'un travail indépendant (une entreprise) est exempté d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, il est aussi exempté des cotisations au Régime de pensions du Canada. Toutefois, un employeur peut demander de contribuer quand même au régime. Veuillez consulter le formulaire CPT 124, Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada. Si votre employeur ne contribue pas au régime, vous pouvez demander d'y participer. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire CPT 20, Choix de verser une cotisation au Régime de Pensions du Canada. Pour obtenir des renseignements sur le régime qui est offert au Québec (le Régime des rentes du Québec), communiquez avec le ministère du Revenu du Québec.

Cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi ne sont pas des impôts et ne sont pas exemptées selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, si vous êtes un Indien, des cotisations d'assurance-emploi doivent être retenues sur vos traitements ou salaires qui sont exemptés d'impôt. Comme il est mentionné dans les pages précédentes, les prestations d'assurance-emploi que vous recevez ne sont pas imposables si elles ont trait à un emploi pour lequel le revenu était exempté d'impôt en vertu de l'article 87.

Déclaration du revenu exempté

Les employeurs doivent déclarer sur un feuillet T4 le revenu d'emploi qui est exempté en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. L'employeur doit inscrire le code 71 dans la section « Autres renseignements » du feuillet. Cependant, l'employé n'a pas à déclarer le revenu d'emploi exempté dans sa déclaration de revenus et de prestations. De plus, comme il est expliqué dans les paragraphes ci-dessus, un employeur peut décider de contribuer au Régime de pensions du Canada à l'égard du revenu d'emploi exempté d'impôt qu'il paie à un employé indien. Dans un tel cas, il doit déclarer dans la case 26 du feuillet T4 les gains qu'il a versés à l'employé et qui donnent à celui-ci le droit à une pension.

Droits et taxes d'accise [Mise à jour : 2024-08-06]

Tout au long des paragraphes qui suivent, dans le contexte de l'exemption fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens, l'ARC emploie le terme Indien en raison de sa signification dans cette loi.

Des droits et taxes d'accise s'appliquent à certains produits. Ces droits ou taxes sont payés par le fabricant ou le grossiste, et non par le consommateur. L'ARC administre la législation qui régit les produits auxquels ces droits ou taxes s'appliquent. L'ARC octroie également des licences aux fabricants de ces produits. Même si un montant égal aux droits ou taxes peut être inclus dans le prix, les tribunaux ont confirmé que les particuliers indiens ne sont pas exemptés d'une telle taxation indirecte.

Des droits d'accise fédéraux s'appliquent à l'alcool, au cannabis, aux produits du tabac et aux produits de vapotage. La Loi de 2001 sur l'accise impose le droit d'accise sur le cannabis, les spiritueux, le vin, les produits du tabac et les produits de vapotage, tandis que la Loi sur l'accise impose le droit d'accise sur la bière. Pour en savoir plus sur les droits d'accise, allez à Renseignements techniques sur les droits d'accise.

La Loi sur la taxe d'accise impose des taxes d'accise fédérales sur certains produits pétroliers, ainsi que sur les véhicules énergivores, les climatiseurs d'automobile et les primes d'assurance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les taxes d'accise, allez à Renseignements techniques sur les taxes d'accise et autres prélèvements.

Si un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande veut fabriquer ou produire des biens qui sont assujettis aux droits ou taxes d'accise, ils doivent d'abord faire une demande de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'inscription. Les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et les inscrits doivent produire des déclarations périodiquement et payer les droits ou les taxes qui s'appliquent. L'exemption de taxe prévue dans la Loi sur les Indiens ne dispense pas un fabricant établi dans une réserve de payer les droits ou taxes d'accise indirects.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) [Mise à jour : 2021-03-12]

La TPS est imposée sur la plupart des fournitures de biens et services effectuées au Canada. La TVH est imposée sur la plupart des fournitures de biens et services effectuées dans les provinces suivantes : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario.

Les achats de biens et services par des Indiens peuvent être allégés de la TPS/TVH. Pour plus de renseignements, voir La TPS/TVH et les peuples autochtones.

Des taxes spécifiques aux Premières nations et aux gouvernements autochtones peuvent aussi être imposées. Tous les particuliers, y compris les Indiens, doivent payer ces taxes sur les terres où elles s’appliquent. Les taxes suivantes peuvent être imposées sur les terres administrées par une Première Nation ou un gouvernement autochtone :

• taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN)
• taxe des Premières Nations (TPN)

Glossaire

Indien

Aux fins de l’exemption fiscale selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) emploie le terme « Indien » parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens. Selon la Loi sur les Indiens, ce terme vise la personne qui est inscrite à titre d'Indien ou qui a droit de l'être. La question de savoir si une personne a le droit d'être inscrite à titre d'Indien est une question de fait. Pour que nous puissions vous accorder les avantages fiscaux destinés aux Indiens, nous avons besoin d'une confirmation de votre droit à ces avantages de la part d'Affaires autochtones et du Nord Canada.

Réserve

Ce terme a le sens que lui donne la Loi sur les Indiens. Pour déterminer si une parcelle de terrain est une réserve en vertu de la Loi, communiquez avec le bureau de votre conseil de bande. Si votre bande n'a pas la réponse à votre question, communiquez avec Affaires autochtones et du Nord Canada.