Document d’information – Demande du Canada concernant la tenue de consultations pour régler un différend sur les produits d’énergie solaire canadiens aux termes de l’ACEUM

Le 22 décembre 2020, le gouvernement du Canada a demandé, aux termes du chapitre 31 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), de tenir des séances de consultations pour régler le différend qui l’oppose aux États-Unis en ce qui concerne l’imposition continue de droits de sauvegarde sur les produits d’énergie solaire canadiens.

Enquête des États-Unis sur les importations de produits d’énergie solaire – Mesures de sauvegarde générales aux termes de l’article 201

• Le 23 mai 2017, la Commission du commerce international des États-Unis a ouvert, aux termes de l’article 201, une enquête de sauvegarde générale sur les importations de produits solaires photovoltaïques (cellules, modules, panneaux, laminés) en provenance de tous les pays, dont le Canada.
• Le 22 septembre 2017, la Commission a constaté que les importations de produits solaires avaient causé un préjudice grave à l’industrie solaire américaine. Toutefois, elle a également statué que les importations canadiennes ne représentaient pas une part substantielle des importations totales et ne contribuaient pas de manière importante à l’aggravation du préjudice. En conséquence, les États-Unis ont été tenus, en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (et maintenant en vertu de l’ACEUM), d’exclure le Canada de leur liste de droits de sauvegarde sur les produits en question.
• Néanmoins, le 22 janvier 2018, les États-Unis ont adopté l’imposition d’un tarif de 30 % sur les importations de produits d’énergie solaire du Canada. Malgré de nombreuses interventions du Canada, les États-Unis maintiennent cette pratique illégale.
• Depuis le début de l’année 2018, l’imposition de droits de sauvegarde par les États-Unis a entraîné une chute de près de 82 % des exportations canadiennes de produits d’énergie solaire vers les États-Unis.
• Le 23 juillet 2018, le Canada a demandé à tenir des consultations avec les États-Unis dans le cadre du processus de règlement des différends de l’ALENA. Cependant, dans le cadre du même Accord, les États-Unis ont bloqué les tentatives du Canada de résoudre cette question. Aux termes de l’ACEUM, les États-Unis ne peuvent pas bloquer les demandes de règlement des différends provenant des autres parties à l’Accord.