Quand verser (payer)
Sur cette page
- Aperçu
- Date d'échéance du paiement
- Paiement considéré comme reçu à temps
- Changer votre type d'auteur de versements
- Que se passe-t-il si votre chèque est retourné ou si votre institution financière refuse de le traiter
- Que se passe-t-il si vous versez (payez) en retard ou si vous n'effectuez pas de paiement
- Références
Aperçu
La fréquence et les dates d'échéance des versements sont déterminées d'après le type d'auteur de versements. On détermine généralement le type d'auteur en fonction des retenues mensuelles moyennes (RMM) d'il y a 2 ans. Les dates d'échéance visent :
- les périodes de versement lorsque vous payez ou donnez une rémunération;
- les versements nuls lorsque vous avez des travailleurs saisonniers ou aucun employé.
Apprenez-en plus : Types d'auteurs de versements.
Date d'échéance du paiement
Selon le type d'auteur de versements
Vous pouvez voir votre type d'auteur de versements dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.
Auteurs de versements trimestriels – Nouveaux petits employeurs – Retenues mensuelles sont de 0 $ à 999,99 $ et vous avez un dossier d'observation parfait
Situation
Auteurs de versements trimestriels – Nouveaux petits employeurs dont le dossier d'observation est parfait.
Fréquence, périodes et dates d'échéance des versements
- Votre fréquence de versement est trimestrielle;
- Vos périodes de versement sont :
- du 1er janvier
au 31 mars; - du 1er avril au
30 juin; - du 1er juillet au 30 septembre;
- du 1er octobre au 31 décembre;
- du 1er janvier
- Les dates d'échéance de vos versements sont :
- le 15 avril;
- le 15 juillet;
- le 15 octobre;
- le 15 janvier.
Versements plus fréquents
Si vous effectuez des versements plus fréquemment que ne l'exige votre type d'auteur de versements, l'ARC acceptera les versements anticipés. Toutefois, votre type d'auteur de versements ne sera pas modifié. Pour demander à ce qu'il le soit, appelez l'ARC au 1-800-959-7775.
Auteurs de versements trimestriels, compte ouvert depuis 12 mois ou plus – RMM sont de 0 $ à 2 999,99 $ et votre dossier d'observation est parfait
Situation
Auteurs de versements trimestriels – Petits employeurs , dont le dossier d'observation est parfait.
Fréquence, périodes et dates d'échéance des versements
- Votre fréquence
de versement est trimestrielle; - Vos périodes de versement sont :
- du 1er janvier au 31 mars;
- du 1er avril au 30 juin;
- du 1er juillet au 30 septembre;
- du 1er octobre au 31 décembre;
- Les dates d'échéance de vos versements sont :
- le 15 avril;
- le 15 juillet;
- le 15 octobre;
- le 15 janvier.
Auteurs de versements réguliers – RMM sont de 0 $ à 24 999,99 $
Situation
Auteurs de versements réguliers
Fréquence, périodes et dates d'échéance des versements
- Votre fréquence de versement est mensuelle;
- Votre période de versement correspond au mois civil;
- La date d'échéance de vos versements est le 15e jour du mois suivant.
Versements plus fréquents
Si vous effectuez des versements plus fréquemment que ne l'exige votre type d'auteur de versements, l'ARC acceptera les versements anticipés. Toutefois, votre type d'auteur de versements ne sera pas modifié. Pour demander à ce qu'il le soit, appelez l'ARC au 1-800-959-7775.
Auteurs de versements accélérés – RMM sont de 25 000,00 $ à 99 999,99 $
Situation
Auteurs de versements accélérés – Seuil 1
Fréquence, périodes et dates d'échéance des versements
- Votre fréquence de versement est jusqu'à 2 fois par mois;
- Vos périodes de versement sont :
- du 1er au 15 du mois;
- du 16 à la fin du mois;
- Les dates d'échéance de vos versements sont :
- le 25e jour du mois;
- le 10e jour du mois suivant.
Auteurs de versements accélérés – RMM sont de 100 000,00 $ ou plus
Situation
Auteurs de versements accélérés – Seuil 2
Fréquence, périodes et dates d'échéance des versements
- Votre fréquence de versement est jusqu'à 4 fois par mois;
- Vos périodes de versement sont :
- du 1er au 7 du mois;
- du 8 au 14 du mois;
- du 15 au 21 du mois;
- du 22 au dernier jour du mois;
- Les dates d'échéance de vos versements sont :
- le 3e jour ouvrable suivant le 7e jour du mois;
- le 3e jour ouvrable suivant le 14e jour du mois;
- le 3e jour ouvrable suivant le 21e jour du mois;
- le 3e jour ouvrable suivant le dernier jour du mois.
Selon une situation spéciale
Vous n'avez pas d'employés ou vous avez seulement des travailleurs saisonniers (versement nul)
Date d'échéance du versement
Déclarez un versement nul au plus tard à la date d'échéance selon votre type d'auteur de versements. Cette situation peut se produire si vous n'avez pas d'employés ou si vous avez seulement des travailleurs saisonniers.
Informez l'ARC quand vous effectuerez vos prochaines retenues à la source.
Si vous ne le savez pas, donnez une date estimative. Si vous ne donnez pas de date, l'ARC s'attendra à ce que vous recommenciez à faire vos versements pour le mois ou le trimestre suivant.
Entreprise saisonnière
Une personne a une entreprise saisonnière et est auteur de versements réguliers. En octobre, elle n'a effectué aucune retenue à la source puisqu'elle n'a payé aucun employé.
Elle appelle le service TéléAvis avant le 15 novembre pour déclarer un versement nul pour octobre.
Si elle ne donne pas une date précise où elle compte recommencer le versement des retenues, l'ARC s'attendra à ce qu'elle verse les retenues à la source du mois de novembre au plus tard le 15 décembre.
Retenues à la source effectuées au cours du mois ou du trimestre
Ne déclarez pas de versement nul si vous avez fait des retenues à la source au cours du mois ou du trimestre.
Changement de statut d'entreprise
Vous devez informer l'ARC si votre entreprise change de statut.
Apprenez-en plus : Apportez des modifications à votre compte.
Votre entreprise change de statut (versement final)
Date d'échéance du paiement
Déclarez le versement final dans les 7 jours civils suivant la date où a lieu :
- la fin des activités de l'entreprise;
- le décès du propriétaire unique ou d'un associé;
- le changement de statut juridique;
- la faillite ou la mise sous séquestre;
- la restructuration, la réorganisation ou la fusion de l'entreprise.
Changements de statut d'entreprise
Vous devez informer l'ARC si votre entreprise change de statut.
Apprenez-en plus : Apporter des modifications à votre compte.
Paiement considéré comme reçu à temps
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant, ou s'il est traité dans une institution financière canadienne le jour ouvrable suivant ou avant.
Date où le paiement est considéré comme payé selon le mode de paiement
- Institution financière – Services bancaires en ligne ou par téléphone : La date à laquelle l'institution financière crédite le paiement à l'ARC;
- Institution financière – En personne : La date estampillée sur la pièce de versement;
- Par la poste : La date à laquelle l'ARC le reçoit;
- Chèque postdaté et débit préautorisé : La date est négociable;
- Mon paiement : Le jour même s'il est effectué un jour ouvrable, sinon le jour ouvrable suivant;
- Tiers fournisseur de services : La date établie par le fournisseur.
Apprenez-en plus : Comment verser (payer).
Changer votre type d'auteur de versements
Vous pouvez demander à l'ARC d'examiner votre compte et de confirmer par écrit votre type d'auteur de versements et la fréquence de vos versements si :
- Vous êtes un auteur de versements réguliers et toutes les conditions suivantes s'appliquent :
- vous avez votre compte depuis au moins 12 mois;
- vous remplissez les conditions pour être un auteur de versements trimestriels, petit employeur.
- Vous êtes un auteur de versements accélérés et le fait d'utiliser vos RMM de l'année dernière réduirait la fréquence de vos versements.
Pour demander l'examen de votre compte, composez le 1-800-959-7775.
Que se passe-t-il si votre chèque est retourné ou si votre institution financière refuse de le traiter
L'ARC vous imposera des frais pouvant aller jusqu'à 25 $ par chèque retourné pour toutes les raisons suivantes :
- fonds insuffisants;
- compte fermé;
- arrêt des paiements.
Que se passe-t-il si vous versez (payez) en retard ou que vous ne faites pas de paiement
L'ARC vous imposera une pénalité et des intérêts.
Pénalité
L'ARC vous imposera une pénalité lorsque vous faites des retenues :
- de plus de 500 $ et que vous ne les lui versez pas;
- de plus de 500 $ et que vous les lui versez en retard;
- de moins de 500 $ si, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous ne les versez pas à l'ARC ou que vous les versez en retard.
la pénalité est de :
- 3 %, si le versement est en retard de 1 à 3 jours;
- 5 %, si le versement est en retard de 4 ou 5 jours;
- 7 %, si le versement est en retard de 6 ou 7 jours;
- 10 %, si le versement est en retard de plus de 7 jours ou qu’il n'est pas effectué;
- 20 %, si c'est la deuxième fois ou plus que l'ARC vous impose cette pénalité au cours d'une année civile ou que cela s'est produit en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.
Exemple – Versement considéré en retard
Un versement qui était dû en janvier de l'année en cours (pour les déductions effectuées en décembre de l'année précédente) est considéré comme en retard lorsqu'il est effectué avec la déclaration de renseignements de l'année précédente (T4, T4A) et que celle-ci est produite après la date d'échéance du versement.
Intérêts
Si vous ne payez pas un montant dû, l'ARC peut vous imposer des intérêts à compter de la date d'échéance du paiement. L'ARC :
- fixe le taux d'intérêt tous les trois mois (trimestre civil), selon les taux d'intérêt prescrits;
- compose l'intérêt quotidiennement;
- impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées.
Les taux d'intérêt sont annoncés au cours du mois qui précède chaque trimestre civil.
Références
Lois et mesures législatives
- RIR : 108(1.2)
- Dates d'échéances des versements – Retenues mensuelles moyennes
- RIR : 108(1)
- Dates d'échéances des versements – Auteur de versements réguliers
- RIR : 108(1.1)a)
- Dates d'échéances des versements – Seuil 1
- RIR : 108(1.1)b)
- Dates d'échéances des versements – Seuil 2
- RIR : 108(1.12)a)
- Dates d'échéances des versements – Trimestriels
- Règlement RPC : 8
- Dates d'échéances des versements – Retenues mensuelles moyennes
- Règlement RPC : 8(1)
- Dates d'échéances des versements – Auteur de versements réguliers
- Règlement RPC : 8(1.1)a)
- Dates d'échéances des versements – Seuil 1
- Règlement RPC : 8(1.1)b)
- Dates d'échéances des versements – Seuil 2
- Règlement RPC : 8(1.2)
- Dates d'échéances des versements – Trimestriels
- RRAPC : 4
- Dates d'échéance des versements – Retenues mensuelles moyennes
- RRAPC : 4(1)
- Dates d'échéance des versements – Auteur de versements réguliers
- RRAPC : 4(2)a)
- Dates d'échéance des versements – Seuil 1
- RRAPC : 4(2)b)
- Dates d'échéance des versements – Seuil 2
- RRAPC : 4(3.1)
- Dates d'échéance des versements – Trimestriels
- LIR : 153(1)
- Exigence de faire des retenues et de les verser
- LIR : 227(9)a)
- Défaut de verser ou versement en retard – Pénalité de 10 %
- LIR : 227(9)b)
- Défaut de verser ou versement en retard – Pénalité de 20 % (faute lourde)
- LIR : 227(9.1)
- Défaut de verser ou versement en retard – Exemption de 500 $
- LIR : 227(9.2)
- Défaut de verser ou versement en retard – Intérêts
- LIR : 227(10)
- Défaut de verser ou versement en retard – Cotisation
- RPC : 21(1)
- Exigence de faire des retenues et de les verser
- RPC : 21(2)
- Responsabilité en cas d'omission de faire les retenues et les versements – RPC
- RPC : 21(6)
- Défaut de verser ou versement en retard – Intérêts
- RPC : 21(7)a)
- Défaut de verser ou versement en retard – Pénalité de 10 %
- RPC : 21(7)b)
- Défaut de verser ou versement en retard – Pénalité de 20 % (faute lourde)
- RPC : 22(1)
- Défaut de verser ou versement en retard – Cotisation
- LAE : 82(1)
- Exigence de faire des retenues et de les verser
- LAE : 82(4)
- Responsabilité en cas d'omission de faire les retenues et les versements – AE
- LAE : 82(8)
- Défaut de verser ou versement en retard – Intérêts
- LAE : 82(9)a)
- Défaut de verser ou versement en retard – Pénalité de 10 %
- LAE : 82(9)b)
- Défaut de verser ou versement en retard – Pénalité de 20 % (faute lourde)
- LAE : 85(1)
- Défaut de verser ou versement en retard – Cotisation
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