Dispositions d'allègement pour les contribuables
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Rappel : L’Agence du revenu du Canada a repris son travail visant à régler la dette des contribuables. Les paiements de prestations et de crédits et les remboursements d’impôt peuvent être utilisés pour rembourser les soldes en souffrance. Si vous pensez que le remboursement de votre dette vous cause des difficultés financières importantes, veuillez communiquer directement l’Agence pour discuter de vos options – même si vous avez déjà établi une entente de paiement.
Pour en apprendre davantage sur la façon dont les prestations précises seront touchées, rendez-vous à l’adresse canada.ca/solde-du.
Sur cette page
Annulation des pénalités ou des intérêts et renonciation à ceux-ci
Le ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales :
- circonstances exceptionnelles;
- actions de l'ARC;
- incapacité de payer ou difficultés financières;
- autres circonstances.
Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, consultez Annulation des pénalités ou des intérêts et renonciation à ceux-ci.
Choix tardifs, modifiés ou annulés
La Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement prévoient de nombreux choix qui permettent aux contribuables de choisir un autre traitement fiscal, lequel sera appliqué à leur situation financière aux fins de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la plupart des choix ne permettent pas au contribuable de faire ce qui suit :
- de soumettre un choix après le délai prévu pour le faire;
- de faire modifier ou annuler un choix initial produit dans le délai prévu.
Pour obtenir des renseignements sur les choix concernant l'impôt sur le revenu pouvant être tardifs, modifiés ou annulés et sur la façon de présenter votre demande, consultez Choix tardifs, modifiés ou annulés.
Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les particuliers (autres qu'une fiducie) et les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ont un délai de trois ans :
- à partir de la fin de l'année d'imposition, pour produire une déclaration de revenus afin de demander un remboursement d'impôt
- à partir de la date de l'avis de cotisation initiale, pour demander le rajustement d'une cotisation établie pour une année d'imposition précédente
À compter du 1er janvier 2016, une fiducie testamentaire qui n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ne peut plus produire une déclaration de revenus ou demander un redressement pour un remboursement ou une réduction de l’impôt à payer après le délai de prescription normal de trois ans pour l’année d’imposition 2016 et les années suivantes. Les fiducies testamentaires peuvent toutefois produire une déclaration de revenus ou demander un redressement pour l’année d’imposition 2015 et les années antérieures.
Pour de plus amples renseignements sur la façon de produire votre déclaration de revenus aux fins d’une demande remboursement ou de demander un redressement d’une déclaration de revenus au-delà de la période normale de trois ans, consultez Remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans.
Employés de la fonction publique touchés par les problèmes du système de paye Phénix
Si vous croyez que les pénalités ou les intérêts imposés par l’Agence du revenu du Canada pour votre année d’imposition 2016, 2017 ou 2018 sont le résultat direct des erreurs liées au système de paye Phénix, vous pouvez présenter une demande de remboursement en suivant le processus de réclamation lié au système Phénix administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s’appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.
Si les pénalités ou les intérêts imposés par l’Agence ne vous sont pas remboursés au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix, vous pouvez demander un examen en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts et renonciation à ceux-ci pour obtenir de plus amples renseignements. Assurez-vous d’inclure la lettre de décision de votre ministère ou organisme et les documents pertinents à votre demande d’examen.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales des problèmes du système de paye Phénix, consultez la Foire aux questions.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation qui donne la discrétion suivante au ministre du Revenu national :
- annulation des pénalités ou des intérêts et renonciation à ceux-ci
- acceptation de certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière de l'impôt sur le revenu
- remboursement ou redressement pour rembourser ou réduire l'impôt payable au-delà de la période normale de trois ans pour un individu, une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, et pour certaines années, une fiducie testamentaire
Cette législation est communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables.
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